Le Parlement européen approuve la directive sur le salaire minimum
Après que le Parlement et le Conseil européens sont parvenus à un accord préliminaire sur la directive fin juin 2022, la voie est désormais ouverte à son entrée en vigueur effective. En effet, le Parlement a approuvé la proposition le 14 septembre 2022. Il ne manque plus que l'approbation formelle du Conseil, a priori une simple formalité.
Il a fallu quasiment deux ans de négociations pour que le salaire minimum européen devienne presque une réalité. En octobre 2020, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à un salaire minimum adéquat dans l'Union européenne. Au cours des deux années qui ont suivi, des négociations et des consultations approfondies se sont succédé au Parlement et au Conseil européens, ainsi qu’au sein de la société civile. Ces négociations ont finalement abouti à l'approbation du Parlement le 14 septembre 2022.
L'objectif de la directive est double. Premièrement, elle doit protéger la dignité du travail et garantir effectivement que le travail est rémunérateur. Deuxièmement, elle se concentre sur l'adéquation des salaires minimums légaux, la promotion de la négociation collective des salaires et l'accès effectif à la protection du salaire minimum. Un salaire minimum adéquat est extrêmement important pour renforcer la justice sociale en Europe.
Différences au sein de l'UE
Mais en quoi consiste exactement un salaire minimum européen ? Il est important de noter qu'il existe une certaine hétérogénéité au sein de l'UE en termes de forme et de portée des salaires minimums. Par exemple, 21 des 27 États membres de l'UE ont un salaire minimum légal, tandis que dans les six autres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède), les niveaux de salaire sont déterminés par la négociation collective. Le montant du salaire minimum peut varier fortement d’un pays à un autre. Dans plusieurs États membres d'Europe de l'Est, le salaire minimum est inférieur à 700 euros brut, tandis que dans les 6 pays d'Europe du Nord-Ouest, les salaires minimums sont supérieurs à 1500 euros brut. Le "salaire minimum" européen n'est donc pas un montant fixe. Il s'agit plutôt d'un terme générique faisant référence à l'amélioration des salaires minimums en Europe.
Une condition essentielle lors des négociations pour les États membres, mais aussi pour les partenaires sociaux, était de prendre en compte la diversité des systèmes nationaux
en matière de salaire minimum. Par conséquent, la directive implique diverses mesures en fonction de la situation nationale.
Mesures diverses
Pour les pays où le salaire minimum est légal, et la Belgique en fait partie, la directive demande l'introduction d'un cadre procédural pour fixer les salaires minimums selon certains critères clairs. En outre, elle stipule que les salaires minimums légaux doivent être mis à jour au moins tous les 2 ans. Pour les pays disposant d'un mécanisme d'indexation automatique, comme le nôtre, cette opération ne devrait être effectuée que tous les 4 ans. Il a également été stipulé que cette fixation et cette mise à jour doivent impliquer les partenaires sociaux, ce dont nous nous félicitons évidemment en tant que syndicat.
Pour les États membres où les salaires sont négociés collectivement, la directive vise à étendre la couverture des travailleurs par la négociation collective. Ces États devraient promouvoir les possibilités pour les partenaires sociaux de s'engager dans des négociations collectives. Si le taux de couverture est inférieur à 80 %, l'État concerné devra établir
un plan d'action.
Une majorité écrasante
À la CGSLB, nous avons essayé tout au long du processus de négociation d'obtenir la directive la plus ambitieuse possible. Nous avons travaillé en collaboration avec les autres
syndicats belges CSC et FGTB et, par extension, avec l'ensemble de la Confédération européenne des Syndicats (CES). Nous avons donc pris contact à plusieurs reprises avec les députés européens belges pour souligner l'importance de cette directive. En effet, elle constitue un pas important vers une Europe plus sociale. C'est donc un signal positif du Parlement européen que la directive ait été adoptée à une majorité écrasante avec 505 voix pour, 92 contre et 44 abstentions. Tous les partis belges ont voté pour, à l'exception de la N-VA et du Vlaams Belang.