Une travailleuse pourra obtenir des dommages et intérêts
Le mois de mai, c'est le début du beau temps, mais pas seulement : nous attendons nos vacances d’été avec impatience, tout comme le paiement du pécule de vacances.
C'est dans cette ambiance que nous commentons ce mois-ci un arrêt du tribunal du travail qui date de 2020, concernant le non-octroi de jours de congé extra-légaux et le droit de recevoir une compensation (Tribunal du Travail de Liège, 6 novembre 2020, R.G. 18/1747/A).
Les faits / La demande
Outre les jours de vacances légales, le secteur peut octroyer des congés extra-légaux aux travailleurs qui relèvent du champ d’application de la commission paritaire.
Dans cette affaire, il existait un droit à 3 jours de congé extra-légaux par an qui n’ont pas été octroyés au personnel, car l’employeur ne savait pas que c'était prévu au niveau sectoriel. Si la situation a été régularisée pour l'avenir, l’employeur n’a rien fait pour corriger la situation passée.
Une travailleuse, qui ne pouvait pas accepter cette façon de faire, a demandé la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts en compensation de l’absence d’octroi de ces 3 jours de congé extra-légaux durant les années précédentes.
La défense de l’employeur et la décision du juge
L'employeur estime que la travailleuse ne peut exiger une compensation en raison du fait que les dispositions légales relatives aux vacances annuelles ne prévoient pas une telle compensation financière. Il considère en outre qu'il n'a pas commis de faute en n’octroyant pas ces congés car la travailleuse ne les avait jamais réclamés.
Le tribunal ne suit pas ce raisonnement : la CCT prévoyant les trois jours de congé extralégaux renvoie effectivement à la loi relative aux vacances annuelles pour les modalités générales d’exécution de ce congé.
Toutefois, selon le tribunal, les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle doivent pouvoir s’appliquer si la législation relative aux vacances annuelles ne prévoit pas une compensation financière.
Pour que cette responsabilité puisse être invoquée, il doit être question de faute, de dommage et il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Selon le tribunal, l'employeur a effectivement commis une faute : il était tenu d'informer la travailleuse de la possibilité de prendre ces congés et de lui donner la possibilité effective de les prendre.
En conclusion, le tribunal a statué que la travailleuse a subi un dommage, et que par conséquent le salaire perdu pour les jours de congés extra-légaux non octroyés est dû.