La question était en suspens depuis un certain temps : sanctionner les travailleurs en incapacité de travail en réduisant leurs indemnités de maladie. Malgré l'avis négatif des partenaires sociaux et des mutualités, ce dispositif va bel et bien entrer en vigueur.
La nouvelle sanction consistera en une réduction de 2,5% de l’indemnité de maladie. Elle peut être appliquée aux personnes dont l’incapacité de travail commence au plus tôt le 1er janvier 2023 et qui refusent d’accepter l’invitation d’un médecin-conseil ou d’un « coordinateur Retour au Travail » dans le cadre d’un « Trajet Retour au Travail ». Remarque : le choix de s’engager ou non d’entamer cette démarche reste volontaire !
En quoi consiste un « Trajet Retour au Travail » ?
Depuis début 2022, les mutuelles peuvent proposer un « Trajet Retour au Travail » aux personnes en incapacité de travail. Ce Trajet est organisé par un « coordinateur Retour au Travail ». Il vise à remettre volontairement à l’emploi la personne en incapacité de travail plus tôt et de manière plus ciblée, selon ses besoins et ses capacités.
Dans le cadre d’un « Trajet Retour au Travail », le bénéficiaire de l’indemnité a un certain nombre d’obligations :
- à la demande du médecin-conseil, de remettre le questionnaire qui permet une estimation des capacités restantes de l’intéressé et d’accepter une invitation à un examen médical ;
- accepter l’invitation du « coordinateur Retour au Travail » pour un premier contact dans le cadre d’un « Trajet Retour au Travail ».
Risque de sanction
Toute personne en incapacité de travail à partir du 1er janvier 2023 au plus tôt court le risque de voir son indemnité d'incapacité réduite de 2,5 % dans deux situations bien définies liées aux obligations susmentionnées, en particulier en cas de :
- deuxième absence sans justification valable à l’examen médical d’estimation des capacités restantes organisé par le médecin-conseil dans le cadre du « Trajet Retour Au Travail » ;
- deuxième absence sans justification valable au premier contact organisé par le coordinateur Retour au Travail dans le cadre d'un « Trajet Retour au Travail ».
Comme il n'est pas souhaitable que la sanction soit imposée immédiatement, un régime gradué est prévu. Il donne à la personne concernée la possibilité d'éviter ou de réduire la sanction dans les deux situations.
Éviter une sanction
En cas d’absence, la personne en incapacité a la possibilité de « justifier valablement » son absence à l’examen médical ou au premier moment de contact. Après une absence justifiée, une nouvelle date pour un examen médical ou un moment de premier contact sera fixée.
Mais qu'est-ce qu'une justification valable pour une absence? Afin de donner aux mutuelles de santé des indications pour évaluer le motif de l'absence, l'INAMI va publier une circulaire. Les raisons de validité couvriront les situations de force majeure ou d'autres situations, de nature médicale ou non.
La durée de la réduction de l’indemnité reste entre les mains de la personne en incapacité
Lors d'une deuxième absence, la personne sera informée que la prestation sera réduite. Le message indiquera également que la décision de la mutuelle peut faire l'objet d'un recours. Dans ce cas, il est conseillé de contacter la mutuelle le plus rapidement possible afin de fixer un nouveau rendez-vous pour l'examen ou le premier moment de contact, car la sanction après une deuxième absence prend fin le lendemain du jour du contact.
La sanction après une troisième absence est applicable jusqu’à et y compris la veille de l’examen médical ou du premier moment de contact qui a effectivement lieu.
Attention !
Ne pas confondre l'invitation à un examen médical ou le premier moment de contact avec le « coordinateur Retour au Travail » dans le cadre d'un « Trajet retour au travail » avec l'obligation de contrôle régulier telle que stipulée dans la loi. L'octroi de l’indemnité peut encore être interrompu si vous ne respectez pas les obligations de contrôle régulier imposées par une personne légalement autorisée. Dans le cadre de l'obligation de contrôle régulier, aucun préavis et le régime gradué ne s'applique pas !