Le gouvernement s’est mis d’accord sur les conditions de carrière (travail effectif + périodes régularisées) exigées pour avoir droit à la pension minimum à plein temps et à temps partiel. Il a aussi réintroduit le bonus pension pour inciter les travailleurs et les travailleuses à prolonger leur carrière professionnelle.
En attendant le débat de fond sur l’avenir des pensions qui aura également lieu au Conseil national du Travail, le gouvernement continue à réformer le système. Le 17 juillet, les ministres se sont mis d’accord sur un texte qui doit encore être transformé en projet de loi avant d’être soumis aux partenaires sociaux via le Comité fédéral des Pensions.
DROIT À LA PENSION MINIMUM
Le train de mesures décidées avant les vacances parlementaires contient une condition supplémentaire pour bénéficier de la pension minimum. Pour chaque année de la carrière, un revenu de pension est calculé en fonction du salaire perçu et de la situation familiale du salarié. Si le montant final de la pension est inférieur à un certain montant, une pension minimum garantie peut être attribuée sous certaines conditions. Le montant de cette pension minimum dépend du nombre d’années de travail effectif et assimilées. Le principe très libéral (au sens philosophique du terme) qu’il faut, en quelque sorte, mériter sa pension est donc préservé.
CONDITIONS À REMPLIR
Temps plein. Pour remplir les conditions de la pension minimum garantie, il faut prouver une carrière d’au moins 30 années, soit les deux tiers d’une carrière complète (ou 30/45e). La prise en compte ou non d'une année de carrière est appréciée sur la base d'un critère sévère et d’un critère souple. Selon le critère sévère, une année de carrière n'est prise en compte que si au moins 208 jours à temps plein (assimilés/effectivement prestés) ont été justifiés au cours de l'année civile donnée.
Temps partiel. Selon le critère souple – introduit pour permettre aux travailleurs à temps partiel de se constituer également un droit à une pension minimum - les années civiles au cours desquelles au moins 156 jours à temps plein (assimilés/effectivement travaillés) peuvent être justifiés sont également prises en compte.
Les périodes régularisées, les périodes accordées comme conjoint divorcé et les années travaillées en tant que fonctionnaire statutaire ne sont pas comptabilisées pour l'obtention de la condition de carrière. En revanche, les périodes comme indépendant à titre principal le sont.
MONTANT DE LA PENSION
Voilà pour ce qui est d’ouvrir le droit à la pension minimum, vient alors le moment de déterminer son montant. Il diffère selon que la personne a droit à une pension de retraite ou une pension de survie et en fonction de sa situation familiale, selon qu’elle est isolée ou en couple (voir tableau).
Les montants mentionnés dans le tableau ne sont bien entendu accordés que pour une carrière complète (45/45e). En cas de carrière incomplète, le montant de la pension minimum garantie doit être calculé au prorata.
Pour la pension minimum garantie à temps plein, ce calcul au prorata se fait sur la base du nombre d’années travaillées comparées à une carrière complète, ce que l’on appelle la fraction de carrière. Le numérateur est cependant limité au nombre d'années civiles qui comportent chacune au minimum 52 jours équivalent temps plein (jours effectivement prestés/assimilés) et il ne peut excéder le dénominateur.
Exemple : la carrière du salarié compte 35 années à temps plein et 4 années d’occupation réduite (30 jours par an). Il remplit les conditions selon le critère sévère. Sa pension minimum garantie sera toutefois limitée à 1 168,83 euros (1 502,78 x (35/45e).
Pour la pension minimum garantie à temps partiel, le calcul au prorata se fait aussi sur la base de la fraction de carrière, mais tous les jours prestés ou assimilés sont pris en compte pour le calcul de la fraction.
Exemple : la carrière du salarié compte 10 années à temps plein, 5 années à temps partiel à 4/5 et 20 années à mi-temps. Il ne remplit pas les conditions de la pension minimum garantie à temps plein, mais bien celles de la pension minimum garantie à temps partiel. Sa pension minimum garantie sera limitée à 801,48 euros (1 502,78 x (7 488/14 040).
Outre les conditions d’octroi expliquées dans le point ci-dessus, un travailleur devra aussi prouver un nombre minimum de jours effectivement travaillés pour pouvoir prétendre à la pension minimum.
CONDITION D’OCTROI SUPPLÉMENTAIRE
Pour pouvoir prétendre à une pension minimum garantie à temps plein, toute personne âgée de 53 ans ou moins le 1er janvier 2024 devra pouvoir prouver 20 x 250 = 5 000 jours de travail effectif à temps plein. Il s’agit de 20 x 156 = 3 120 jours de travail effectif à temps plein pour pouvoir prétendre à une pension minimum garantie à temps partiel. Une mesure de transition est prévue pour les catégories d’âge plus élevées et une dispense est prévue pour les personnes qui entreraient en ligne de compte pour une pension minimum le 1er janvier 2024 sur la base des conditions d’accès mentionnées dans le point ci-dessus. Compte tenu du fait qu’une carrière complète à temps plein de 45 ans se compose de 45 x 312 = 14 040 jours à temps plein, l’intéressé doit avoir travaillé un peu plus de 16 ans à temps plein dans le cadre du critère strict. Quelqu’un qui peut faire usage du critère souple doit avoir travaillé à temps plein pendant 10 ans ou avoir travaillé à mi-temps pendant 20 ans.
DÉROGATION À LA RÈGLE
Le gouvernement a bien compris qu’un certain nombre de situations - plus souvent vécues par les femmes que par les hommes - nécessitent une dérogation à la règle. Par conséquent, les périodes assimilées reprises ci-dessous restent assimilées à des périodes de travail effectif :
- congé de maternité ;
- congé d’allaitement ;
- congé pour soins palliatifs ;
- périodes d’inactivité pour cause de handicap, reconnu par la DG Personnes handicapées.
En plus, le gouvernement a prévu qu’une réduction du nombre de jours de travail effectif peut être octroyée pour les périodes pour lesquelles un travailleur a perçu une indemnité de l’INAMI, de la DG Personnes handicapées ou de Fedris si la période a duré au moins 5 ans. En d’autres termes, de telles périodes peuvent entraîner un assouplissement de la condition supplémentaire de travail effectif.
RETOUR DU BONUS DE PENSION
Le bonus de pension sur lequel le gouvernement s’est mis d’accord pourra être constitué pendant au maximum 3 ans à partir du moment où les conditions de la pension anticipée sont remplies ou à partir du moment où l’âge légal de la pension est atteint (avec un maximum de 30 jours civils assimilés par année civile). Le bonus de pension serait uniquement octroyé à ceux qui travaillent effectivement le premier jour où ils commencent à constituer le bonus de pension. Le montant du bonus de pension n’est pas encore connu.