Une cotisation pour limiter l’abus de contrats intérimaires journaliers
Les utilisateurs de contrats intérimaires journaliers successifs qui dépassent un certain seuil par semestre et par travailleur intérimaire devront payer une cotisation spéciale à la sécurité sociale. Les partenaires sociaux demandent que ce mécanisme de responsabilisation puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Quand les syndicats disent que trop d’employeurs abusent des contrats intérimaires successifs, ce n’est pas de la propagande. Entre 2015 et 2020, les contrats journaliers représentaient la moitié du total des contrats intérimaires. Entre 2016 et 2018, trois millions de contrats journaliers successifs ont été conclus chaque année. En 2019 et 2020, il y a eu au moins 2,5 millions de contrats journaliers successifs malgré la pandémie. Il ne s’agit donc plus d’un besoin ponctuel pour faire face à un besoin spécifique de flexibilité, mais d’un véritable modèle de gestion du personnel qui maintient les travailleurs dans une incertitude psychologique et une précarité financière inacceptables.
PLUS COERCITIF
Plusieurs accords (CCT 108, avis 2091 du CNT) avaient déjà été conclus dans le passé entre partenaires sociaux afin de surveiller l’utilisation de ce type de contrats et dans l’espoir – déçu - d’en réduire l’usage au profit des contrats à durée déterminée et, idéalement, à durée indéterminée. Le 19 juillet 2022, ils sont parvenus à un accord au CNT qui comprend notamment le paiement automatique d’une cotisation spéciale à la sécurité sociale par les entreprises utilisatrices qui dépassent un certain seuil de contrats intérimaires journaliers successifs par semestre et par intérimaire. Le système sera également applicable aux étudiants jobistes, mais pas aux pensionnés ni au flexi-jobeurs ni aux travailleurs occasionnels.
SURVEILLANCE
Les partenaires sociaux ont prudemment convenu de procéder, à court terme, à une évaluation des contrats de deux jours, l’objectif étant de les soumettre également à une cotisation ONSS supplémentaire si une augmentation substantielle du recours à ce type de contrats devait être constatée.
Lorsque des utilisateurs estimeront être confrontés à une circonstance exceptionnelle justifiant l’utilisation excessive des contrats journaliers successifs, ils pourront introduire une demande d’examen de remboursement auprès de la Commission des bons offices, après une information et une consultation du Conseil d’Entreprise ou, en l’absence de CE, de la Délégation Syndicale.
