Les travailleurs ont le droit à 4 semaines de congés payés par an. Jusqu’à présent, la règle était que si vous tombiez malade pendant votre congé légal, ces jours de congés étaient gâchés. Heureusement, cela va changer ! Parce qu’une maladie est une maladie, et que les vacances sont les vacances.
Bonne nouvelle : à partir du 1er janvier 2024, si vous tombez malade pendant votre congé légal, vous aurez le droit de suspendre votre congé annuel et de prendre un (ou plusieurs) jour(s) de malade. Vous pourrez ensuite prendre le(s) jours de congé à une date ultérieure.
Pour mettre en œuvre cette mesure, la législation existante (la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 et la loi sur les règlements du travail du 8 avril 1965) est modifiée. En bref, il s’agit des ajouts suivants qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024 :
- Un travailleur qui tombe malade pendant son congé annuel annuels doit informer de son lieu où il se trouve ( à l’étranger par exemple) au cas où il n'est pas à son domicile. Il devra en informer immédiatement son employeur.
- Le travailleur devra en tout état de cause remettre un certificat médical à son employeur, même si aucune CCT ni règlement du travail ne l’exige. En cas de force majeure (le travailleur a été hospitalisé par exemple), le certificat médical doit être remis à l'employeur dans un délai raisonnable.
- Un travailleur qui tombe malade durant ses vacances annuelles aura toujours droit au salaire garanti. Ce sera aussi le cas lors de vacances collectives.
- Un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles et qui souhaite prendre son congé directement à la suite de cette période de maladie en devra faire la demande auprès de son employeur. Cela répond à une remarque du CNT qui précise que le fait de tomber malade pendant les vacances n'implique pas automatiquement une prolongation de ces vacances. Toutefois, si le travailleur et l’employeur sont d'accord, cela reste possible.
Le travailleur devra respecter les formalités susmentionnées, qui doivent donc être reprises dans le règlement de travail. Toutefois, ici la procédure normale de modification du règlement du travail ne doit pas être suivie. Par conséquent, cette adaptation ne doit pas être discutée dans le conseil d'entreprise. Cela n’empêche pas que les règles de publicité du règlement de travail doivent être respectées.
Un meilleur droit aux vacances pour vous
Précédemment, vous avez pu lire ici un AR permettant, à partir de 2024, de reporter sur les 24 mois suivants les congés légaux que vous n'avez pas pu prendre à temps pour certaines raisons. Cet AR et le nouveau règlement sur la possibilité de suspendre les congés légaux en cas de maladie ont vu le jour après que l'Europe a réprimandé à plusieurs reprises notre pays au sujet de notre législation sur les congés annuels. Le ministre du Travail avait donc demandé au Conseil national du Travail d'émettre un avis sur deux projets de textes visant à mettre la réglementation belge en conformité avec la directive européenne.
La CGSLB a participé à la négociation au sein du Conseil national du travail. Nous faisons tout pour l'amélioration de vos droits !