Vous n’avez pas pu prendre tous vos congés ? Vous pourrez bientôt les reporter !

À partir de 2024, il sera possible de reporter ses jours de congés légaux jusqu’à 24 mois après l’année de vacances. La CGSLB avait défendu cette mesure lors des discussions au sein du CNT qui ont pris fin en décembre 2021. L'arrêté royal a finalement été publié.

Il n’est pas toujours possible de prendre tous ses congés légaux au cours de l’année civile, par exemple dans le cas d’un congé de maternité. Les jours de congés qui n’ont pas été pris sont alors tout simplement perdus. Cette situation sera bientôt du passé, car il sera possible de reporter vos congés légaux pour les deux années suivantes, soit 24 mois.
 

Adaptation

Il s’agit en réalité d’une adaptation de la législation belge à une directive européenne de 2003 sur l’organisation du temps de travail. En 2016, l’Europe avait réprimandé la Belgique, estimant qu’elle ne garantissait pas suffisamment le droit de chaque Européen travaillant à temps plein de bénéficier de quatre semaines de repos par an. Le Syndicat libéral a ainsi défendu une modification au sein du Conseil national du Travail : le report des jours de congés légaux non utilisés lors de certaines interruptions de travail. Un avis avait été rendu dans ce sens le 21 décembre 2021, et l’arrêté royal va enfin être publié au Moniteur belge.
 

Calendrier

L’arrêté royal a été adapté et est entré en vi- gueur le 1er janvier 2023 pour la comptabilisation des jours de congés légaux de l’année suivante. La règle commencera réellement à s’appliquer à partir du 1er janvier 2024, et c’est en 2025 qu’un travailleur pourra donc bénéficier de plus de quatre semaines de congés légaux pour la même année civile.
 

Conditions

Seules certaines interruptions de travail seront prises en compte pour le report des jours de congés légaux, à savoir :

• accident du travail et maladie professionnelle ;
• maladie ou accident ordinaire ;
• congé de maternité ou de paternité (article 39 de la loi sur le travail) ;
• congé de naissance (loi sur les contrats de travail) ;
• congé d'adoption;
• congé prophylactique ;
• congé d'accueil (article 30quater de la loi sur les contrats de travail) ;
• congé parental d'accueil (article 30sexies de la loi sur le contrat de travail).

Si des congés légaux n’ont pas pu être utilisés pour d’autres raisons, alors ils devront être utilisés dans l’année de vacances sans possibilité de report.
 

Pécule de vacances

Comme auparavant, le pécule afférent aux jours de congés légaux non utilisés sera versés au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances, même si ceux-ci ont été reportés. Le calcul du salaire des jours non pris est basé sur le salaire du mois de décembre de l'année de vacances. Pour les ouvriers, rien ne changera aussi en ce qui concerne le mode de paiement du pécule de vacances. Ils conservent l'intégralité de leur pécule de vacances qu'ils ont déjà perçu plus tôt dans l'année de la caisse de vacances ou de l’ONVA.
 

Suspension des congés légaux

Une autre modification devrait prochainement entrer en vigueur (elle doit encore être publiée) : la suspension des jours de congé légaux en cas de maladie du travailleur.