Accord sur l’assimilation du chômage temporaire 2022 pour les vacances annuelles
Accord politique
Après l'accord social sur l’assimilation du chômage temporaire 2022 pour la constitution des droits aux vacances annuelles pour les employés et les ouvriers, il existe à présent un accord politique sur cette question. Les ouvriers et les employés qui étaient au chômage temporaire en raison du coronavirus, des inondations de 2021 ou de la guerre en Ukraine ne perdront aucun jour de vacances annuelles ni de pécule de vacances en 2023.
L’assimilation de ces jours de chômage temporaire est reprise l'accord budgétaire que le gouvernement fédéral a conclu la semaine dernière. Le gouvernement a suivi la demande des partenaires sociaux. De plus, le gouvernement fédéral a également prévu un budget spécifique afin de payer une partie des coûts.
Les salariés et ouvriers, qui étaient temporairement au chômage en 2022, ne devraient donc pas s'inquiéter. Ils ne perdront ni jours de vacances ni de pécule de vacances en 2023.
Accord social
Les partenaires sociaux sont parvenus à un avis unanime au sein du Conseil national du Travail sur l'assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure pour le calcul des jours de vacances annuelles en 2022.
C'est le ministre du Travail, P.-Y. Dermagne, qui a préparé un projet d'AR visant à assimiler le chômage temporaire pour cause de force majeure Corona pour calcul des vacances annuelles en 2022. Le ministre a sollicité l'avis des partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail sur ce texte.
L’avis unanime remis par les partenaires sociaux demandait, entre autres, que, outre les cas de force majeure, les jours de chômage temporaire dus aux inondations de 2021 ainsi qu’à la guerre en Ukraine soient pris en compte pour la constitution des droits aux vacances annuelles en 2022.
Sans cet AR du ministre et l'avis unanime des partenaires sociaux, de nombreux cols blancs et cols bleus perdraient leurs vacances et leur pécule de vacances en 2023. Il faut maintenant attendre que le conseil des ministres fédéral approuve ce projet d'AR.