Rémunération des jours fériés
La fin de l’année se profile déjà à l’horizon, avec quelques jours fériés en perspective. Le chômeur a droit à une indemnisation de ces jours fériés légaux. Mais qui doit les payer ?
L'ancien employeur verse-t-il la rémunération ou le chômeur reçoit-il une allocation de chômage ? La réponse a son importance, puisque le montant de l'allocation est inférieur au salaire.
Chômage complet
Même si vous n'êtes plus au travail, votre ancien employeur peut, sous certaines conditions, avoir à vous payer la rémunération afférente à un nombre de jours fériés. S'il ne doit pas indemniser le jour férié et que vous êtes toujours au chômage, vous recevrez une allocation de chômage pour le jour en question, si du moins, vous remplissez toutes les conditions requises.
Le nombre de jours fériés à charge de l'ancien employeur dépend de l'ancienneté acquise par le travailleur dans l'entreprise. La nature du contrat de travail ne revêt, par contre, aucune importance. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, d'un contrat de remplacement, etc.
Occupation ininterompue
Pour avoir droit au salaire afférent aux jours fériés se situant après une période d'occupation, il faut une période de prestations ininterrompue auprès du même employeur. Les week-ends, les jours de congé payés, les jours de maladie, de chômage temporaire, de repos compensatoire… ne constituent pas une interruption de l'occupation. Par contre, un congé sans solde, une grève ou une absence injustifiée interrompent la période d'occupation.
Remarque
- l'ancien employeur est exempté de l'obligation de payer les jours fériés en cas de licenciement pour faute grave ou si c'est le travailleur qui met fin au contrat ;
- l'ancien employeur n'a aucune obligation de payer la rémunération si le travailleur est au service d'un nouvel employeur à la date du jour férié.
| Occupation ininterrompue de moins de 15 jours |
L'employeur n'a aucune obligation d'indemnisation des jours fériés qui tombent après le contrat |
| Occupation ininterrompue de 15 jours à 1 mois |
Il revient à l'employeur de payer la rémunération afférente à maximum 1 jour férié survenant dans les 14 jours qui suivent la fin de l'occupation. Exemple Le chômeur complet travaille du 2 décembre jusqu'au 21 décembre inclus. L'employeur sera tenu de lui payer la rémunération pour 1 jour férié compris dans les 14 jours à dater du 22 décembre (soit le 25 décembre). Le jour férié du 1er janvier sera couvert par le chômage. |
| Occupation ininterrompue d'au moins 1 mois |
L'employeur a l'obligation de payer la rémunération pour tous les jours fériés qui se situent dans les 30 jours après la fin de la période d'occupation ininterrompue. Exemple Un chômeur trouve du travail et commence ses prestations le 13 novembre, jusqu'au 20 décembre. Le 21 décembre, il se retrouve en chômage complet. La période de 30 jours suivant la fin de l'occupation compte 2 jours fériés : le 25 décembre et le 1er janvier. L'employeur devra verser la rémunération pour ces 2 jours fériés. |
Chômage temporaire
L'employeur est obligé de payer la rémunération pour le jour férié légal (ou jour de remplacement) qui coïncide avec un jour de chômage temporaire pour motifs économiques, intempéries ou pour accident technique. L'employeur paie normalement le salaire brut intégral pour le jour férié. Le jour férié conserve sa qualité et l'ONEM n'octroiera pas d'allocation au chômeur temporaire pour le jour férié en question.
Par dérogation à ce principe général, une réduction de cotisations sociales peut être accordée pour un nombre de jours fériés (en fonction du nombre de jours de chômage temporaire au cours de l'année en question).
Des questions ?
Vous n’êtes pas certain d’avoir été correctement payé ? Vous êtes intérimaire et vous ne savez pas si vous avez droit à une rémunération pour les jours fériés ? N’hésitez pas à nous contacter ou à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB pour une vérification de votre situation.