Réforme de la procédure de contrôle des chômeurs à Bruxelles

Dans un article paru dans l’Echo du 27 mars 2023, le Ministre bruxellois de l’emploi, Bernard Clerfayt nous annonce son intention de réformer la procédure bruxelloise de contrôle des chômeurs afin de la rendre plus efficace. Il propose à cette fin de modifier la procédure d’évaluation bruxelloise en 3 étapes (évaluation du dossier, entretien individuel et évaluation par un jury de trois personnes) en supprimant le jury et en permettant de sanctionner les chômeurs dès l’entretien individuel.

L’objectif final de cette réforme ne serait pas, selon le Ministre Clerfayt, de sanctionner plus mais de renforcer les contrôles en accélérant la procédure et d’améliorer la circulation de l’information entre les différents services d’Actiris et à destination des demandeurs d’emploi. Si la volonté d’améliorer l’information est accueillie positivement par les organisations syndicales (FGTB, CSC et CGSLB), il n’en va pas de même avec l’accélération de la procédure de contrôle et la suppression du jury.

Accélérer la procédure de contrôle aura bien entendu comme conséquence d’augmenter mécaniquement le nombre de sanctions. Or, plusieurs études l’ont déjà prouvées, la sanction et le contrôle des chômeurs n’améliorent pas significativement leur retour à l’emploi ni ne « bonifient » leur comportement de recherche^[1]. Bien au contraire, ils provoquent des marginalisations, des retraits et de l’insécurité. Ils laissent peu de possibilité d’un retour à un statut régulier et de qualité car le comportement de recherche d’emploi est freiné par les conséquences de l’exclusion : perte de moyens, de statut, de sens, de confiance, de légitimité…

Supprimer le jury aurait également comme conséquence de nuire à l’objectivation des décisions de sanction. Soulignons qu’un tiers des décisions individuelles menant à une sanction sont revues après le passage devant le jury de 3 évaluateurs. Le jury n’est pas une procédure inutile et sans plusvalue pour les chômeurs comme le laisserait croire l’audit d’Idea. Elle est une étape nécessaire pour assurer l’équité des sanctions.

Si la volonté du Ministre n’est pas de sanctionner plus mais bien de donner une chance à tous d’être bien accompagné dans sa recherche d’emploi, les organisations syndicales demandent en priorité que les moyens alloués à la procédure de contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi soient réorientés vers un accompagnement qui permette un retour à l’emploi et un accrochage des publics désinstitutionnalisés. Le jury doit enfin être maintenu et être tenu en présentiel chaque fois que le demandeur d’emploi le souhaite, dans un souci d’objectivité des procédures.

Enfin, rappelons que le chômage est un phénomène social résultant d’une inadéquation quantitative comme qualitative entre l’offre et la demande d’emploi de qualité et que des sanctions individuelles ne résoudront en rien ce problème structurel. Bien au contraire, les sanctions n’auront pour effet que d’aggraver la précarité.

CGSLB - FGTB Bruxelles - CSC Bruxelles

[1] M. Zune, D. Demazière et E. Ugeux. Les expériences de l’exclusion du chômage – Recherche qualitative. Réalisée pour l’Observatoire
bruxellois de l’emploi. (Avril 2017).