Avis unanime du CNT : le report des jours de vacances annuelles est rendu possible en cas d'une maladie ou d'un accident

Le Conseil rend un avis unanime afin de proposer des solutions en vue de mettre la réglementation belge sur les vacances annuelles en conformité avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Les solutions que le Conseil propose diffèrent de celles qui lui ont été soumises pour avis par le ministre de l’Emploi.

Les propositions de solutions avancées ont pour objet de permettre le report des jours de vacances au-delà de l’année de vacances lorsque le travailleur s’est trouvé dans l’impossibilité, pour des raisons limitativement énumérées, de prendre la totalité de ses vacances, l’année de vacances. Il sera aussi désormais possible au travailleur de prendre ses jours de vacances ultérieurement, si une maladie ou un accident survient pendant la période de vacances, ce qui, pour l’instant, lui fait perdre les jours de congé ayant coïncidé avec la maladie ou l’accident.

Pour cette situation particulière, et dans un intérêt de simplification administrative, il est proposé d’introduire un encadrement spécifique qui tient compte, d’une part, de l’organisation du travail de l’entreprise et du respect du système de planification des congés en vigueur dans l’entreprise et, d’autre part, de la possibilité pour le travailleur de rendre opérant le droit au report découlant d’une maladie ou d’un accident survenu pendant les vacances.