Prise des jours de congé

Les mesures de confinement sont levées les unes après les autres, certains d’entre vous partiront peut-être bientôt en vacances. Le moment idéal pour vous reposer et profiter en famille après les quelques mois difficiles que notre pays a connu. En tant que travailleur, puis-je prendre mes congés quand je le souhaite ? Mon employeur peut-il m’imposer mes jours de vacances ? Puis-je annuler des congés déjà posés ? Puis-je en reporter à l’année prochaine ? Autant de questions auxquelles nous vous répondons dans les lignes qui suivent.
 

Fixation des vacances

Le régime des vacances légales est très strict. Il faut dans tous les cas un accord collectif ou individuel pour la fixation des jours de vacances.
 

Au niveau des secteurs

Pour commencer, les commissions paritaires peuvent, au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède, fixer la période de vacances.
 

Au niveau des entreprises

Si aucune décision n’est prise au niveau sectoriel, c’est le conseil d’entreprise qui est compétent en la matière. À défaut de conseil d’entreprise ou s’il n’a pris aucune décision, c'est la délégation syndicale ou, à défaut, l'ensemble des travailleurs qui peut s'accorder avec l'employeur.

Dans l’AR relatif aux vacances annuelles, il n’est question d’aucune date limite pour la prise de cette décision au niveau de l’entreprise. Il est dès lors tout à fait possible de décider d’une période de vacances collective au niveau de l’entreprise.
 

Règlement individuel

Si aucune décision n’a été prise à ces différents niveaux, le congé doit être fixé de commun accord entre l’employeur et le travailleur.

L’accord de votre employeur est donc indispensable pour prendre des congés.

S’il n’y en a pas, le travailleur peut introduire une procédure en référé devant le tribunal du travail afin d'obtenir l'autorisation de s'absenter.

Le fait que le travailleur puisse intenter une action devant les juridictions du travail ne signifie pas que celles-ci soient obligées d'accorder le congé. Le juge prend en considération les intérêts de l’employeur et du travailleur.

Ainsi, les tribunaux du travail peuvent tenir compte des nécessités de l'entreprise et des règles plus précises éventuellement reprises au règlement de travail et refuser le congé (Tribunal du travail de Bruxelles, 19.09.2000).
Le tribunal du travail de Courtrai a ainsi accordé les jours de congés demandés par la travailleuse en raison du caractère spécifique de l’événement, à savoir son mariage et son voyage de noce, des événements exceptionnels dans la vie de tout humain(Tribunal du travail de Courtrai, 25.06.1996).
 

Sanction

Le travailleur ne peut jamais imposer unilatéralement la date de ses vacances. À l’inverse, l’employeur ne peut obliger ses travailleurs à prendre des jours de vacances aux dates qui l’arrangent. Celui qui prendrait ses vacances sans l'accord de l'employeur concernant la période, peut se faire licencier pour motif grave (Cour du travail de Gand, 18.04.2008, Cour du travail de Mons, 24.03.1995, Cour du travail de Bruxelles, 07.06.1989).
Le fait qu’à la suite d’un conflit entre travailleur et employeur sur la prise des vacances, le travailleur remet un certificat médical pour prendre ses congés, malgré le refus de son employeur, a aussi été considéré comme un motif grave justifiant le licenciement(Cour du travail de Bruxelles, 05.11.1985).
La Cour du travail de Liège a jugé que la prolongation unilatérale des vacances ne peut être considérée comme un motif grave (Cour du travail de Liège, 13.06.2014).

Lorsque le travailleur a introduit une demande de congés dans les temps et que l'employeur n'y a pas répondu, il existe une présomption d'accord dans le chef de l'employeur, permettant au travailleur de prendre ses vacances aux dates annoncées sans que son absence au travail pendant cette période puisse être considérée comme un acte d'insubordination (Cour du travail de Liège, 02.11.1995).
 

Annulation de période de vacances déjà fixée

Une fois qu’il y a un accord sur les dates de vacances et leur répartition, aucune modification unilatérale n’est autorisée. Par conséquent, pour annuler une période de congé déjà fixée, le travailleur et l’employeur doivent être d’accord, et il faut suivre la même procédure que pour la prise des congés. Si votre voyage est annulé en raison du coronavirus et de ses conséquences (pas de vol, frontières fermées…), il faut l’accord de votre employeur pour annuler vos jours de vacances.

Garanties minimales pour le travailleur

• Les vacances doivent être accordées dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice de vacances.
• Priorité est accordée aux chefs de famille ayant des enfants à charge de prendre leurs congés pendant les vacances scolaires.
• Une période ininterrompue de vacances d’une semaine doit, en tout cas, être accordée.
• Sauf demande expresse de l’intéressé, les travailleurs âgés de moins de 18 ans ont droit à trois semaines consécutives de vacances au cours de la période allant du 1/5 au 31/10 et les autres travailleurs à deux semaines de vacances.
• Le solde des jours de vacances est pris en fonction de la répartition du travail dans l’entreprise et en accord avec l’employeur.
• Les vacances ne peuvent pas être prises par demi-jours sauf :
  • lorsque le demi-jour de vacances complète un demi-jour normal d’inactivité ou qu'il se combine avec un demi-jour de vacances supplémentaires;
  • pour les demi-jours de vacances supplémentaires complétés d'un demi-jour normal d'inactivité ou d'un demi-jour de vacances normales;
  • lorsqu’il concerne les 3 jours de vacances de la quatrième semaine; l’employeur peut s’y opposer dans le cadre de l’organisation du travail.
     

Report des jours de congés

Un travailleur a droit à 20 jours de vacances en 2020 (régime de travail 5 jours/semaine) s’il a travaillé toute l’année 2019. Certains jours d’inactivité sont assimilés à des jours de travail.

Les congés légaux doivent être épuisés avant la fin de l’année. La législation belge ne permet pas le report des jours de congés légaux à l’année suivante.

La législation européenne prévoit elle cependant que chaque travailleur a droit à 4 semaines de vacances avec maintien du salaire (article 7 de la directive européenne 2003/88).

La législation nationale est donc en contradiction avec celle en vigueur au niveau européen.

La Cour de Justice de l’Union européenne a déjà statué à plusieurs reprises qu’un travailleur qui ne peut épuiser ses jours de congés avant la fin de l’année de vacances pour cause de maladie prolongée, peut les reporter (Cour de Justice, 20.01.2009, 10.09.2009 et 22.11.2011).
La période de report peut toutefois être limitée, par exemple à 15 mois (Cour de Justice, 22.11.2011).

En ce qui concerne les jours de congés extra-légaux, accordés par CCT, accord ou règlement, le droit du travail belge ne va pas à l’encontre du droit européen, même lorsque le report de ces jours de congé est à cause de l’incapacité de travail (Cour de Justice, 19.11.2019).

Il y a donc encore du pain sur la planche pour le législateur belge. La législation sur les vacances annuelles des travailleurs doit être adaptée. Des discussions à ce sujet sont déjà en cours depuis de nombreuses années au Conseil national du Travail.