CP 130 : conditions de travail et rémunération

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Quelles sont les règlementations au niveau de mon temps de travail et de ma flexibilité?

Déconnexion

Une convention collective de travail est d’application dans le secteur pour le droit à la déconnexion pour les entreprises qui occupent vingt travailleurs ou plus.

130.00a : Imprimeries (excepté les journaux)

La durée moyenne de travail est de 37h00 par semaine, soit effectivement par semaine; soit comme une durée de travail hebdomadaire moyenne à réaliser par une durée de travail hebdomadaire effective de 40 heures au maximum sur une période de 14 jours ou avec l'octroi de jours de compensation sur base annuelle.

La durée hebdomadaire normale du travail est répartie sur cinq jours de la semaine, normalement du lundi au vendredi.

Jour de repos: Le jour de repos régulier est le samedi ou le lundi, de façon à ce que les travailleurs aient deux jours de repos consécutifs (dimanche compris).
La préférence est donnée au repos du samedi.
Uniquement dans les entreprises où, en raison des travaux à exécuter (périodiques, programmes, etc.), il est indispensable de travailler le samedi, le lundi est pris comme jour de repos.

Temps de repos : Les prestations normales de jour à temps plein doivent comporter une interruption d'au moins 30 minutes, non rémunérée (repos-repas).

Lorsque l'horaire de la journée de travail comporte une prestation qui dépasse 4,5 heures, le travailleur a droit à une pause de 15 minutes sans que ce repos puisse être compté en prolongation de la journée de travail, ni en déduction de la rémunération.

Cette disposition n'est pas applicable si des conditions particulières (p.ex. des difficultés de transport) justifiaient une répartition des prestations journalières normales en parties inégales, à condition que la prestation ininterrompue ne dépasse pas 5 heures.

Pour le travail en équipe, l'organisation doit nécessairement comporter, pour chaque équipe, un horaire stable par semaine. Le travailleur a droit à un repos payé dont la durée correspond à celle en usage localement. Cette pause ne doit pas nécessairement être accordée simultanément à l'emsemble des travailleurs d'une équipe.

130.00b : Journaux

La durée moyenne de travail est de 35 heures par semaine, tant en service de jour, service mixte (de soir) et service de nuit soit effectivement par semaine; soit comme une durée de travail hebdomadaire moyenne à réaliser par une durée de travail hebdomadaire effective de 36heures avec l'octroi de 6 jours de compensation sur base annuelle.

service de jour: les prestations entre 6 et 20 heures

service mixte (de soir): les prestations jusqu'à 22 heures

service de nuit : les prestations effectuées en partie après 22 heures

Les heures de travail (pauses comprises) peuvent être réparties inégalement dans le courant de la semaine, sur maximum 5 jours, où la durée journalière du temps de travail ne peut dépasser 9 heures par jour; la durée conventionnelle hebdomadaire du temps de travail doit être respectée; les prestations du dimanche doivent être égales à la durée moyenne journalière du temps de travail.

Travail en équipes successives:

Les prestations de travail normales doivent comporter une pause journalière de 30 minutes.

Cette pause ne doit pas nécessairement être accordée simultanément à l'ensemble des travailleur d'une équipe.

"Système à simple équipe" avec travail dans les limites d'un horaire régulier (p.ex. de 8h30 à 12 h et de 13 à 16h30 ou 16h42): Le travailleur a droit à un repos payé de:

15 minutes si l'une des prestations dépasse 4,5 heures;

30 minutes si la prestation dépasse 5,5 heures.

Les heures des repas sont fixées au niveau de l'entreprise en accord avec le conseil d'entreprise et la délégation syndicale.

Comment connaître le salaire auquel j'ai droit?

Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

Imprimeries & des arts graphiques

Les salaires des travailleurs des imprimeries (& arts graphiques) ont été indexés.

Cliquez ici pour consulter les barèmes sectoriels valables à partir du 1er avril 2024.

Entreprises de quotidiens

Les salaires des travailleurs des entreprises de quotidiens ont été indexés.

Cliquez ici pour consulter les barèmes sectoriels valables à partir du 1er avril 2024.

Quelles sont les primes et avantages sectoriels?

Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année est payée à tous les ouvriers du secteur le 15 décembre (ou le jour ouvrable le plus proche). Le montant de la prime est calculé sur base de la formule suivante (valable pour un ouvrier travaillant 40 heures par semaine) : (salaire hebdomadaire X 173) / 40.

Tous les prestations effectives ou périodes assimilées (jours feriés, accident de travail ou maladie professionel (12 mois), maladie (50 jours), … sont repris dans le calcul
Une prime de fin d’année partielle peut être payé à celui qui n’ a pas été en servie pendant un an complet ou qui n’a pas presté des prestations complet, mais il y a des conditions.

Concerne uniquement la 130.00a : Imprimeries (excepté les journaux)

Indemnités repas

Le travailleur a droit à une collation ou à une indemnité destinée à sa nourriture en cas de prestation supplémentaire imprévue d'au moins deux heures. Cette collation ou indemnité de repas n'est pas due lorsque le travailleur en a été informé au plus tard la veille. Le montant est de 4.76 EUR en cas d’heures supplémentaire.

Supplément pour travail en simple équipe entre 20h et 6h
Pour le travail en simple équipe entre 20 h et 6 h, le salaire est majoré de:
25% pour le travail entre 20 h et 22 h;
50% pour le travail entre 22 h et 06 h.
Le cumul des surcharges ne peut jamais dépasser 100% du salaire horaire.

Supplément pour travail en équipes successives
Par travail en équipe on entend du travail à temps plein à un même poste de travail, organisé de telle façon qu'une équipe de travailleurs, lorsqu'elle termine, est suivie d'une autre équipe qui continue le même travail.
Il peut y avoir un certain chevauchement, l'équipe suivante commençant déjà alors que la précédente n'a pas encore terminé.

- Supplément pour travail en 2 équipes :
Pour le travail presté sous le régime hebdomadaire en deux équipes, le salaire réel hebdomadaire individuel est majoré de 15%.
Les travailleurs appelés en cas de force majeure à effectuer accidentellement des prestations en régime de deux équipes (remplacement d'un travailleur absent travaillant en double équipe, bris de machine, etc.), bénéficient de cette majoration de 15% au prorata du nombre de jours prestés sous ce régime en deux équipes.
Dans les entreprises où le travail est organisé en deux équipes, la journée de travail est comprise entre 6 h et 22 h.
Pour toute prestation exécutée en dehors de ces heures, le travailleur a droit, outre la surcharge de 15%, à une surcharge de 100% du salaire horaire individuel. Cette surcharge comprend les majorations pour heures supplémentaires éventuelles.

- Supplément pour travail en équipe de nuit (3e équipe) :
Le travail de nuit est le travail effectué entre 22 et 6 heures.
La surcharge pour les prestations en équipe de nuit est intégrée dans le barème.
de 20 à 22 heures : + 25%
de 22 à 24 heures: + 30%
de 24 heures jusqu'à la fin du service: + 30%

Supplément pour travail du dimanche ou des jours fériés
Il est interdit de travailler le dimanche, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions y relatives.
Le travail effectué le dimanche est rémunéré à double salaire.

Il est interdit de travailler les jours fériés, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions y relatives.
Le travail effectué un jour férié est rémunéré à double salaire.
Repos compensatoire: Les prestations effectuées un jour férié donnent droit à un jour de congé payé compensatoire.

Concerne uniquement la 130.00b : Journaux

Indemnités repas

Supplément pour travail du dimanche ou des jours fériés

Il est interdit de travailler le dimanche, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions y relatives
Pour les entreprises des journaux, il est légalement autorisé de travailler le dimanche.

Le travail du dimanche donne droit au paiement d'un supplément égal à 100 % du salaire réel pour les heures effectivement prestées. La somme des suppléments - à l'exception de la surcharge pour heures supplémentaires - ne peut dépasser 130%.
Des dispositions plus favorables sont maintenues.
Dans ce cas, il s'agit d'une indemnité forfaitaire qui n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité pour heures supplémentaires.

Repos du dimanche: Les travailleurs ont droit à un repos d'un dimanche sur deux.

Pour les entreprises des journaux, il est légalement autorisé de travailler pendant les jours fériés légaux.

Le travail un jour férié légal donne droit au paiement d'un supplément égal à 100 % du salaire réel pour les heures effectivement prestées. La somme des suppléments - à l'exception de la surcharge pour heures supplémentaires - ne peut dépasser 130%.

Rémunération du jour férié: Le salaire pour les 10 jours fériés légaux et le jour de la fête communautaire doit comprendre les surcharges pour travaux de nuit, qui auraient dû être payées si le travailleur avait travaillé.

Mode d'octroi d'un jour férié 25.12 et 01.01:Afin de permettre la parution des journaux le 26 décembre et le 2 janvier, il est souhaitable qu'une moitié du personnel sera mise en congé le 25 décembre (Noël) et l'autre moitié le 1er janvier (Nouvel An). Lors du partage par moitiés, il sera tenu compte de la période des vacances des travailleurs les 24 et 31 décembre.
La délégation syndicale peut faire des propositions à l'employeur pour permettre dans le plus grand nombre de cas possible la libre disposition de 5 des 10 jours fériés légaux.

Supplément pour travail de nuit

Pour le travail de nuit, il est octroyé une surcharge sur le salaire horaire de:
25% pour les prestations de 20 h à 22 h;
30% pour les prestations de 22 h à 24 h;
30% pour les prestations de 24 h jusqu'à la fin du service.
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire hebdomadaire effectif (salaire barémique + sursalaire) par la durée de travail effective.
La durée de la prestation est arrondie à la demi-heure supplémentaire, toute prestation de moins d'une demi-heure étant comptée pour une demi-heure.

Supplément pour un jour de repos

Pour le travail un jour de repos, le travailleur reçoit, en dehors de son salaire normal, le surcharge suivante: 1/5 du salaire hebdomadaire réel.

Supplément pour travail urgent de réparation un jour de repos: Le personnel d'entretien appelé, un jour de repos, à effectuer un travail urgent de réparation, reçoit une surcharge de: 100% calculés sur les heures effectivement prestées.

Supplément par heures supplémentaires

Il est légalement interdit de prester des heures supplémentaires, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions y relatives. La prestation d'heures supplémentaires doit être évitée dans le but de promouvoir l'emploi.
Les heures supplémentaires doivent être justifiées par un événement ou un incident technique ou par les impératifs de l'information, et doivent répondre à la nécessité d'assurer la parution du journal quotidien.

Pour les heures supplémentaires, il est octroyé une surcharge sur le salaire horaire de:
50% pour les 2 premières heures supplémentaires par jour;
75% pour les heures supplémentaires suivantes;
100% pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche, un jour férié ou un jour de repos.
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire hebdomadaire, y compris les sursalaires (salaire effectif) par la durée de travail effective.
Les surcharges pour travaux de nuit, de dimanche et de jour férié ne sont pas imputées pour la fixation de la surcharge pour heures supplémentaires.
Attention, le travailleur a droit à un repos de 15 minutes:
si la prestation supplémentaire dépasse 1,5 heure sans aller au-delà de 2 heures ou
si, du fait de la prestation supplémentaire, une des deux périodes prestées dans les heures normales de la prestation dépasse 5 heures.
Le travailleur a droit à un repos de 30 minutes si la prestation supplémentaire dépasse 2 heures.

Travaux de labeur

L'exécution de travaux de labeur n'est pas autorisée : avant 6 heures et après 22 heures; les jours de repos; les dimanches; les jours fériés.

Supplément pour travaux de labeur: Dans le cas où ces travaux de labeur doivent tout de même être effectués, la surcharge suivante est due:
pour les travaux de labeur effectués en semaine après 20 h, il est octroyé une surcharge de 20 %
pour les travaux de labeur effectués les jours de repos, les dimanches et les jours fériés, il est octroyé une surcharge de 30 %
La surcharge pour les travaux de labeur est calculée sur le salaire de base réel (salaire barémique + sursalaire) en dehors des surcharges pour travaux de nuit, de dimanche ou de jour férié et des surcharges pour heures supplémentaires, et ce sur base du temps de travail réellement presté par chaque travailleur à ces travaux.

Remplacement par des jours de compensation : La direction peut convenir avec la délégation syndicale de remplacer les surcharges pour travaux de labeur par des journées de compensation.

La direction de l'entreprise conviendra avec la délégation syndicale d'une définition des travaux de labeur, des modalités de paiement des surcharges et des modalités d'application. Les conditions et accords existant dans les entreprises restent d'application pour la durée des travaux en cours.

Quels sont les frais de déplacement au niveau sectoriel?

Veuillez trouver un tableau récapitulatif des remboursements sectoriels pour les frais de déplacement au sein des imprimeries et des journaux.

Quels sont les congés sectoriels?

Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure ‘Vacances annuelles’). Il a également droit à des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

Les jours de vacances sectoriel (jours d’ancienneté et congé extra-légal) non-épuisés sont traités comme suit lors de la sortie de service :

- En cas de licenciement par l'employeur : paiement des jours non-épuisés
- En cas de démission du travailleur : le droit d'épuiser les jours de vacances sectoriel avant la fin du délais de préavis.

Jour de congé d’ancienneté

Les travailleurs du secteur ont droit à 1 jour de congé d’ancienneté après 10 ans de prestations dans le secteur, 2 jours après 20 ans et 3 jours après 25 ans.

Les travailleurs âgés de 55 ans et ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ont aussi droit à un jour, mais il n’est pas cumulable avec le système ci-dessus !

- En cas de licenciement par l' employeur: les jours de congé d'ancienneté seront payés
- En cas de démission du travailleur: le travailleur a le droit d'épuiser son congé d'ancienneté avant le fin du délais de préavis.

Y a-t-il des formations sectorielles ?

Un plan de formation pour les entreprises occupent vingt travailleurs ou plus doit être rédigé annuellement avant le 31 mars. Celui-ci est soumis au CE ou à défaut à la DS au moins quinze jours avant la réunion.

Imprimeries & des arts graphiques

1. Pour les entreprises de moins de dix travailleurs : droit collectif

Chaque travailleur a droit, au niveau de l'entreprise, à trois journées de formation par an.

Ce droit ne peut être globalisé qu'à condition que l'entreprise ait soumis pour avis un plan de formation au conseil d' entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. A défaut d'une délégation syndicale, l'employeur affiche pour avis son projet de plan de formation pour ses travailleurs. Ils transmettent leurs remarques et leurs suggestions éventuelles à l'employeur endéans les 15 jours.

Le droit individuel à la formation est d'application aux entreprises comptant au moins dix travailleurs ou plus à temps plein et constitue un droit pour le travailleur, pas une obligation.

2. Les entreprises employant au minimum dix et moins de vingt travailleurs: droit individuel

Chaque travailleur à temps plein qui travaille depuis une année complète a droit à 3 jours de formation individuel par an, dont 2 peuvent être globalisés.

Le nombre de jours de formation par travailleur est déterminé annuellement avant le 30 septembre.

3. L'entreprises employant au minimum vingt travailleurs : droit individuel

Chaque travailleur à temps plein dispose d'un droit individuel à la formation de :

Au moins 4 jours de formation individuel par an en 2023 dont 2 peuvent être globalisés.
Au moins 5 jours de formation individuel par an à partir de 2024 dont 2 peuvent être globalisés.

L'employeur partage annuellement le crédit de formation à chaque travailleur, soit par écrit, soit par voie électronique.

Entreprises de quotidiens

1. Pour les entreprises de moins de dix travailleurs : droit collectif

Chaque travailleur a droit, au niveau de l'entreprise, à deux journées de formation réparties sur une période de deux ans.

Ce droit ne peut être globalisé qu'à condition que l'entreprise ait soumis pour avis un plan de formation au conseil d' entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

2. Les entreprises employant au minimum dix et moins de vingt travailleurs: droit individuel

Chaque travailleur à temps plein qui travaille depuis une année complète a droit à 1 jour de formation individuel et/ou collectif par an.

Le nombre de jours de formation par travailleur est déterminé annuellement avant le 30 septembre.

3. L'entreprises employant au minimum vingt travailleurs : droit individuel

Chaque travailleur à temps plein dispose d'un droit individuel à la formation de :

Au moins 4 jours de formation individuel par an en 2023 dont 2 peuvent être globalisés.
Au moins 5 jours de formation individuel par an à partir de 2024 dont 2 peuvent être globalisés.

L'employeur partage annuellement le crédit de formation à chaque travailleur, soit par écrit, soit par voie électronique.

Les jours de formation non utilisés sont reportés à l'année suivante sans déduire ce solde du crédit de formation de cette année suivante. Au terme de la période de cinq ans, dont la première débute le 1er janvier 2024, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro.

Quelles sont les avantages pour les travailleurs plus âgés?

Crédit-temps

Les détails des régimes de crédit-temps doivent être considérés au niveau de l'entreprise. Quiconque veut les utiliser doit soit se rabattre sur les dispositions légales générales en vigueur soit consulter les CCT d’entreprise.

CP 130
CP 130	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
TK - LANDINGSBANEN (NACHTARBEID, BOUW, ZWARE BEROEPEN, LANGE LOOPBAAN (35j) - CREDIT-TEMPS - FIN DE CARRIERE(NUIT, CONSTRUCTION, METIERS LOURDS, LONGUE CARRIERE (35 ans)	55(4/5) 55(1/2)	35	01-01-21	30-06-23

Régime de chômage avec complément d’entreprise – Ancienne prépension

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur :

CP 130
CP 130	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
REGIME GENERAL	62	M / H : 40	01-01-15	-
REGIME GENERAL	62	V / F: 38 (2022), 39 (2023) et 40 (2024)	01-01-15	-
RCC METIERS LOURDS	60	35	01-07-21	31-12-22
RCC NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS	60	33	01-01-23	30-06-23
RCC LONGUE CARRIERE	60	40	01-01-23	30-06-23
RCC MEDICAL	58	35	01-01-21	30-06-23
RCC MEDICAL	58	35	01-01-21	30-06-23

Caisse de retraite supplémentaire

Ici vous pouvez trouver le formulaire pour demander votre pension du fonds 2ème pilier.

Retraite supplémentaire :

Qui y a droit ? Les travailleurs du secteur ont droit à une allocation de retraite supplémentaire si :

Ils ont été recrutés avant le 1er janvier 2007 sur la base d'un contrat de travail avec une ou plusieurs entreprises relevant de la commission paritaire de l'industrie de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, et
Peuvent prouver qu'ils sont liés depuis au moins 10 ans par un contrat de travail à une ou plusieurs entreprises relevant de la commission paritaire de l'industrie de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, et
Pour lesquels des cotisations ont été versées à Grafica;
Qui bénéficient d'une pension légale en tant que travailleur.

Quand est-elle payée ? L'allocation est versée une fois par an au cours de la deuxième quinzaine du mois de décembre.

FONDS 2ème pillier (F2pl)

Ci-dessus vous pouvez trouver les formulaires pour demander votre pension du FONDS 2ème pilier.

En cas de pension légale.

En cas de pension anticipée.

En cas de prépension à temps plein.

En cas d'un décès.

Quels sont les droits syndicaux et sociaux?

Intervention en cas de fermeture d'entreprise

L'indemnité de fermeture d'entreprise, à charge du Fonds de la CP 130.00, est allouée à tous les travailleurs qui sont victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment où l'entreprise cesse ses activités.

Le montant pour les fermetures d'entreprise ayant lieu du 01.01.2023 au 31.12.2023 se compose comme suit:

une indemnité de 86,78 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 20 ans;
une indemnité de 86,78 EUR par année d'âge au-delà de 45 ans, avec un maximum de 20 ans;
une indemnité de 140,43 EUR par année d'affiliation syndicale, avec un maximum de 14 ans. Cette indemnité est calculée en fonction de l'affiliation syndicale du travailleur pendant la période où il a été lié à l'entreprise par un contrat de travail.

Ces montants sont adaptés annuellement par la Commission Partitaire.

Travail faisable

Chaque entreprise d’imprimeries occupant plus de 20 travailleurs à l'obligation de rédiger un plan pour l'emploi afin d'augmenter ou de maintenir le nombre de travailleurs de 45 ans.

Délégation syndicale

L'installation d'une délégation syndicale est soumise à beaucoup de règles et de conditions. Le mieux est de contacter l’un de nos secrétariats de la CGSLB.

Prime syndicale

Tous les travailleurs de la CP 130 ont droit chaque année à une prime syndicale.

A partir de 2023 (prime 2022), la prime syndicale sera augmenté de 10€ et la prime s’élèvera à 145€.

Les travailleurs répondant aux conditions qui justifient de 12 mois de prestations et de 12 mois d'affiliation auprès d'une des organisations syndicales représentées dans la CP des arts graphiques et des journaux pendant la période de référence, peuvent prétendre à l'indemnité de base complète.

Les travailleurs qui sont mis à la retraite dans le courant de l'exercice ou entrés en service dans une entreprise graphique dans les 4 mois qui suivent la fin de leurs études et qui justifient d'une activité à temps plein, effective ou assimilée, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la CP des arts graphiques et des journaux pendant l'exercice en question, d'une durée minimum d'un mois.

Les travailleurs en chômage temporaire pour des raisons économiques peuvent également bénéficier de l'indemnité syndicale annuelle pour la période concernée.

Le montant de l'indemnité annuelle de base (12/12) est fixé comme suit pour l'exercice échéant le 30.09.2022:

145 EUR (12,08 EUR par mois);
95,2 EUR (7,93 EUR par mois) pour les chômeurs avec complément d'entreprise et les chômeurs âgés de 50 ans ou plus le 30 septembre de l'année pour laquelle l'indemnité est accordée;
76,00 EUR (6,33 EUR par mois) pour les chômeurs âgés de moins de 50 ans (le 30 septembre de l'année pour laquelle l'indemnité est accordée) pendant les deux exercices suivant celui au cours duquel le chômage a commencé.

L'octroi de la prime syndicale est fixé au 1er décembre de chaque année. La liquidation a lieu entre cette date et le 1er septembre de l'année suivante.

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