Vacances annuelles

Les vacances annuelles sont le droit pour tout travailleur occupé dans le secteur privé de s’absenter du travail un nombre de jours proportionnel au nombre de jours prestés ou assimilés au cours de l’année civile précédente.

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu, mais le travailleur reçoit un simple et double pécule de vacances. Une convention peut accorder des jours de vacances supplémentaires.
 

Cadre légal

Les vacances annuelles sont régies par deux textes de base : d’une part les lois coordonnées du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (soit la loi sur les vacances annuelles) et, d’autre part, l’AR du 30 mars 1967 relatif aux modalités d’exécution de la loi sur les vacances annuelles (soit les arrêtés d’exécution relatifs aux vacances annuelles).

La législation et la réglementation sur les vacances annuelles s’appliquent à toutes les personnes assujetties aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, c’est-à-dire les employeurs et les travailleurs liés par un contrat de travail (ouvriers, employés, représentants de commerce). Elle ne s’applique par contre pas aux chômeurs complets, indépendants, étudiants-jobistes, etc.

Pour une liste détaillée, veuillez contacter votre secrétariat CGSLB.
 

Durée des vacances

Droit aux jours de vacances

Les travailleurs qui entrent dans le champ d’application de la loi sur les vacances annuelles ont droit à des jours de vacances par rapport à leurs prestations. En d’autres termes, le droit s’acquiert en fonction des prestations fournies.

Dans cette optique, 2 notions ont leur importance :

• l’exercice de vacances, soit l’année au cours de laquelle ont lieu les prestations donnant droit à des jours de vacance et au pécule y afférent.
• l’année de vacances, soit l’année au cours de laquelle le travailleur prend les vacances proméritées, c’est-à-dire l’année suivant l’exercice de vacances.

La durée des vacances est fixée par rapport au nombre de jours de prestations effectives et de jours assimilés au cours de l’exercice de vacances.

Si le travailleur change d’occupation, mais qu’il reste dans le champ d’application de la loi sur les vacances annuelles, ce changement n’a aucun effet sur la durée des vacances. Les membres du personnel des services publics qui passent à une occupation dans le privé acquièrent seulement un droit aux vacances annuelles lorsque le changement de fonction est effectif.

Aussi, ceci ne vaut-il pas pour le personnel des services publics qui passent à une occupation dans le privé. En effet, ils n’ont pas généré de droits dans le régime des vacances annuelles pour travailleurs salariés.

Ils ont éventuellement droit aux vacances supplémentaires.

Détermination de la durée

Règle générale

Le nombre de jours de vacances dépend du régime dans lequel le travailleur est occupé :

• régime de travail de 6 jours par semaine : 24 jours pour 12 mois de travail
• régime de 5 jours par semaine : 20 jours pour 12 mois de travail
• régime de 4 jours par semaine : 16 jours pour 12 mois de travail

Réglementation pour les ouvriers

La durée des vacances dépend, pour chaque ouvrier, du nombre de jours prestés ou assimilés au cours de l’exercice de vacances.

C’est l’Office National des Vacances ou la caisse des vacances compétente qui calcule la durée des vacances.

Le calcul du nombre de jours de vacances se fait à l’aide de la formule et du tableaux suivants, par rapport au nombre de jours prestés et assimilés.

Première étape

Pour chaque situation de travail au cours de l’exercice de vacances, il faut additionner les jours normaux prestés et les jours d’inactivité qui entrent en ligne de compte avant de les convertir vers le régime normal de la semaine des 5 jours. Il faut ensuite multiplier le résultat par la durée de travail effective par rapport au nombre d’heures de prestations d’un travailleur à temps plein, suivant la formule

A × 5/R × Q/S

Dans laquelle :

• A = le nombre total de jours prestés et assimilés ;
• R = le nombre moyen de jours que le travailleur est censé prester par semaine en vertu de son contrat ;
• Q = le nombre moyen d’heures que le travailleur est censé travailler par semaine, sur la base de son contrat ;
• S = le nombre moyen d’heures qu’un travailleur à temps plein est censé prester par semaine.

Le résultat ainsi obtenu est un chiffre à deux décimales. Il ne faut pas tenir compte des décimales inférieures à 50. Lorsque le résultat donne des décimales supérieures ou égales à 50, il faut arrondir à l’unité supérieure. S’il y avait différentes situations d’occupation au cours de l’exercice de vacances, les résultats de celles-ci sont ensuite additionnés.

Deuxième étape

Il faut ensuite comparer le résultat obtenu au tableau repris ci-après. Il s’agit du nombre de jours converti vers un régime de travail à temps plein de 5 jours par semaine.

Nombre de jours prestés et assimilés	Nombre de jours de vacances effectifs(régime de 5 jours)
231 et plus	20
de 221 à 230	19
de 212 à 220	18
de 202 à 211	17
de 192 à 201	16
de 182 à 191	15
de 163 à 181	14
de 154 à 162	13
de 144 à 153	12
de 135 à 143	11
de 125 à 134	10
de 106 à 124	9
de 97 à 105	8
de 87 à 96	7
de 77 à 86	6
de 67 à 76	5
de 48 à 66	4
de 39 à 47	3
de 20 à 38	2
de 10 à 19	1
de 0 à 9

En tant qu’affilié à la CGSLB, vous pouvez consulter gratuitement le Manuel du Travailleur, pour plus d’informations et des exemples concrets concernant les vacances annuelles pour les ouvriers : https://www.lemanuel.be/1443-r%C3%A9glementation-pour-les-ouvriers

Réglementation pour les employés

Dans un régime de 6 jours de travail par semaine, le nombre de jours de vacances est fixé à 2 jours par mois de prestation ou d’interruption de travail assimilée au service d’un ou de plusieurs employeurs au cours de l’exercice de vacances.

Pour un régime de 5 jours par semaine, il faut appliquer le tableau suivant :

Nombre de mois prestés et assimilés durant l’exercice de vacances	Nombre de jours de vacances dans l’année de vacances
12	20
11	19
10	17
9	15
8	14
7	12
6	10
5	9
4	7
3	5
2	4
1	2

 

En tant qu’affilié à la CGSLB, vous pouvez consulter gratuitement le Manuel du Travailleur, pour plus d’informations et des exemples concrets concernant les vacances annuelles pour les employés :https://www.lemanuel.be/1444-r%C3%A9glementation-pour-les-employ%C3%A9s

Durée des vacances : temps partiel

Les travailleurs à temps partiel ont droit à des jours de vacances proportionnellement à leurs prestations. En d’autres termes, le travailleur à mi-temps a droit à 10 jours de vacances, qu’il peut prendre aux moments où il travaille habituellement.

Le travailleur a toujours été occupé à temps partiel

Dans cette hypothèse, le travailleur a droit à 4 semaines de vacances si ses prestations ou les périodes assimilées entrant en ligne de compte couvrent l’entièreté de l’exercice de vacances.

Le travailleur passe d’un temps plein à un temps partiel

Pour le passage d’un régime à temps partiel à une autre, il faut cumuler les deux règles citées ci-dessus. Il faut d’abord calculer le droit aux jours de vacances en fonction des mois de prestations à temps plein durant l’exercice de vacances.

Ensuite, il faut multiplier le nombre de jours entiers de vacances par la fraction représentant le rapport prestations à temps partiel/temps plein durant l’exercice de vacances. Cependant, la fraction ne peut dépasser le rapport entre le temps partiel et le temps plein qui existe au moment de la prise de vacances durant l’année de vacances.
 

Journées assimilées donnant droit à des vacances

Généralités

Non seulement les journées de prestations effectives entrent en ligne de compte pour le calcul de la durée des vacances, mais également diverses journées d’inactivité qui sont alors assimilées à des prestations. À quelques détails près, les règles d’assimilation sont les mêmes pour les ouvriers et les employés.

Régime spécifique pour les ouvriers

Remarquons que les ouvriers doivent réunir certaines conditions afin de bénéficier des assimilations précitées. Il s’agit des conditions suivantes :

• l’ouvrier doit être lié par un contrat de travail ou d’apprentissage le jour qui précède le premier jour de la période assimilable. Les ouvriers sont réputés répondre à cette condition s’ils bénéficient d’une indemnité de sécurité d’existence ou d’attente pour ces jours, à charge du Pool des gens de mer.
• l’ouvrier ne peut avoir été en congé sans solde durant toute la partie du trimestre qui précède la période à assimiler et si celle-ci débute dans le courant du premier mois, ne pas avoir été en congé sans solde durant tout le trimestre précédant la période à assimiler.

Ces conditions ne sont pas requises en cas de suspension pour accident du travail ou pour maladie professionnelle lorsqu’une nouvelle incapacité totale temporaire apparaît après une période d’incapacité partielle temporaire au cours de laquelle le travailleur n’avait pu travailler.

Si vous êtes affilié à la CGSLB, vous trouverez un aperçu des jours assimilés à l’adresse suivante : https://www.lemanuel.be/1445-p%C3%A9riodes-assimil%C3%A9es
 

Fixation de la date des vacances

Le principe de base veut que la date des vacances soit fixée d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.

Cette concertation peut toutefois se dérouler à différents niveaux :

1. Tout d’abord il incombe à la Commission Paritaire de fixer la période des vacances et cela au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle les vacances doivent être prises.
2. Si la Commission Paritaire ne prend pas de décision en la matière, il incombe au Conseil d’Entreprise de fixer les dates des vacances.
3. À défaut de Conseil d’Entreprise ou de décision de sa part, des règlements en la matière peuvent être pris au niveau de l’entreprise entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs.
4. Si aucune décision n’a été prise à aucun de ces niveaux, un accord individuel entre travailleur et employeur régira les dates des vacances.

En l’absence de tout accord en ce qui concerne la date des vacances et leur répartition, le litige sera soumis au tribunal du travail.

Le travailleur qui décide d’épuiser ses vacances, sans l’accord de son employeur, est considéré en absence injustifiée, ce qui peut entrainer son licenciement.

La réglementation des vacances prévoit une série de critères à respecter lors de la fixation et de la répartition des vacances, à savoir :

1. Les vacances doivent être accordées dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice de vacances.
2. Lorsqu’il s’agit de chefs de famille, les vacances sont octroyées de préférence pendant la période des vacances scolaires.
3. Une période continue de vacances d’une semaine doit être en tout cas assurée.
4. Sauf demande contraire des travailleurs intéressés, une période continue de trois semaines et de deux semaines de vacances doit être assurée entre le 1/5 et le 31/10 respectivement aux travailleurs âgés de moins de 18 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances et aux autres travailleurs.
5. Les jours de vacances qui restent sont pris eu égard à la quantité de travail au sein de l’entreprise et moyennant l’accord de l’employeur.
6. Strictement parlant, il est interdit de prendre des demi-jours de vacances sauf en ce qui concerne les demi-jours de vacances qui sont complétés par un demi-jour de repos habituel et le fractionnement en demi-jours de trois journées de la quatrième semaine de vacances. Toutefois, l’employeur peut s’y opposer dans le cadre de l’organisation du travail.
    

Obligation d’épuiser ses vacances

Le droit aux vacances est acquis aux travailleurs, nonobstant toute convention contraire. Il est interdit aux travailleurs de faire abandon des vacances auxquelles ils ont droit.

Il faut épuiser les jours de vacances durant l’année de vacances. En d’autres termes, sauf régime plus avantageux au niveau de l’entreprise, il n’est pas permis en principe de reporter à l’année suivante les jours de vacances qui n’ont pas été pris. À partir du 1^er janvier 2024, lorsque le travailleur se trouvera dans l’impossibilité de prendre ses vacances, il pourra reporter ses jours de congés légaux jusqu’à 24 mois après l’année de vacances, et ce pour un nombre limité de raisons telles que l'accident du travail, la maladie, le congé de maternité, etc. Pour les jours de congés légaux qui ne peuvent être pris en 2024, cela signifie qu'ils peuvent encore être pris en 2025 et 2026. Cette impossibilité à prendre ses jours de congés légaux (avec le report comme conséquence), ne change rien au paiement du pécule de vacances. Le pécule est payé à la date normale des vacances fixée dans l’entreprise où le travailleur était occupé en dernier lieu et au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’exercice de vacances.

Ensuite, il faut également souligner que le travailleur qui se trouve dans l’impossibilité d’épuiser ses jours de vacances pour l’un des motifs donnant lieu à assimilation (sauf grève, congé-éducation payé, chômage économique), conserve même en cas de fermeture collective, son droit aux jours de vacances jusqu’à l’échéance des 12 mois suivant la fin de l’exercice de vacances.
 

Suspension des congés légaux en cas de maladie

Les travailleurs doivent pouvoir prendre 4 semaines de congés légaux par an. Jusqu'à récemment, la règle en Belgique était que si un travailleur tombe malade pendant son congé légal, c'est la première suspension qui prévaut, à savoir le congé légal. À partir du 01/01/2024, une nouvelle règle s'appliquera : un travailleur qui tombe malade pendant son congé légal aura la possibilité d'exercer son droit de conserver son congé annuel et de prendre un (des) jour(s) de congé de maladie. Le(s) jour(s) de congé initialement prévu(s) sera(ont) alors pris à une date ultérieure. Le travailleur doit en informer immédiatement l'employeur et, dans tous les cas, lui remettre un certificat médical.