Vacances supplémentaires

À l'inverse des vacances légales, les vacances supplémentaires (ou vacances européennes) sont octroyées sur la base des prestations effectuées l'année de vacances au lieu de l'exercice de vacances. À partir du moment où le travailleur compte 3 mois de prestations de travail au cours de l'exercice de vacances et remplit les autres conditions applicables en la matière, il peut bénéficier d'une semaine de vacances supplémentaires. Il peut alors introduire une demande de vacances supplémentaires à partir de la dernière semaine de la période d'amorçage de 3 mois. 

Le travailleur qui répond aux conditions a droit aux vacances supplémentaires non seulement l'année civile au cours de laquelle il commence ou reprend le travail, mais aussi l'année suivante, si son droit aux jours de vacances proratisés est insuffisant.
 

Quels sont les travailleurs qui ont droit aux vacances supplémentaires (vacances européennes) ?

Une des conditions est que le travailleur entame ou reprend une activité au service d’un ou plusieurs employeurs.
 

Début d’activité professionnelle comme salarié

Il s’agit de personnes qui n’ont pas été – complètement ou partiellement – soumises à la réglementation des vacances annuelles des travailleurs salariés pendant l’année civile avant la reprise d’une activité. Il s’agit de travailleurs qui :

• débutent une activité professionnelle comme travailleur salarié
• qui exercent une activité comme salarié après une période d’activité à l’étranger
• qui passent du statut de travailleur indépendant à celui de travailleur salarié
• qui passent du secteur public au secteur privé:

Reprise d’une activité professionnelle

Il s’agit de toute reprise d’activité après la cessation ou la suspension complète du contrat de travail.  Ceci implique une occupation après une période :

• de chômage complet
• d’incapacité de travail de longue durée dans le cadre de la règlementation AMI
• de crédit-temps complet
• de congé thématique à temps plein
• de congé parental 1/5 ou de moitié d'un travailleur à temps plein, dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle
• de congé sans solde

Est également considéré comme reprenant une activité:

• le travailleur à temps partiel passent à une activité à temps plein;
• le travailleur à temps partiel passent à un régime à temps partiel avec un nombre supérieurs d'heures de prestations (pour autant que les autres conditions soient remplies).
   

Conditions supplémentaires

Le travailleur qui souhaite avoir recours aux vacances supplémentaires doit, en outre :

• avoir effectué une période de prestations effectives ou avoir bénéficié d'une période d'interruption de travail assimilée à du travail effectif, d'une durée d'au moins trois mois, de manière continue ou non durant une même année civile, auprès d'un ou plusieurs employeurs;
• avoir épuisé les jours de vacances légales auxquels ils ont droit.

Le droit aux vacances supplémentaires ne s'ouvre qu'à partir du moment où le travailleur a effectué une période de prestations effectives (à temps plein ou partiel) ou bénéficié d'une période assimilée, d'une durée de trois mois, durant une même année civile. Cette période est appelée la période d'amorçage.

Par conséquent, le travailleur qui commence à travailler dans le courant du mois d'octobre ne peut bénéficier de vacances supplémentaires cette même année, puisqu'il doit comptabiliser 3 mois de prestations effectives ou de périodes assimilées.
 

La demande des vacances supplémentaires

Les vacances supplémentaires doivent être demandées par l'ouvrier au moyen du formulaire de l’ONVA, qui sera renvoyé – daté et signé – à ce même service ou à un fonds de vacances particulier auquel l’employeur a adhéré.

Ce formulaire doit être envoyé au plus tôt 15 jours avant la dernière semaine de la période d’amorçage et au plus tard au 31 décembre de l’exercice de vacances.

Etant donné que le pécule de vacances supplémentaires pour les employés est payé par les employeurs, la demande doit être introduite auprès de l’employeur.