Exigences de forme d'une CCT

Quels sont les éléments minimaux qui doivent figurer dans une CCT ?

La CCT est un type spécial de convention. Outre les conditions de validité générales auxquelles tout contrat doit se conformer, une convention collective doit répondre à des:

• Exigences linguistiques: une convention collective doit être établie, en principe, en néerlandais et en français. Si la convention collective est applicable uniquement à un seul domaine linguistique (certaines conventions collectives sectorielles et d'entreprise), alors suffit la langue nationale de la région en question.
• Écrit: une convention collective ne peut jamais être orale. Il faut toujours un accord signé.
• Conditions de forme: certaines questions sont à inclure dans la convention collective. Celles-ci comprennent:
  • les noms des organisations qui entrent dans la convention;
  • le nom de l'organisme paritaire, si l'accord est conclu dans ce genre d’organisme;
  • l'identité des personnes qui concluent la convention et, si elle est conclue en dehors d'un organisme paritaire, la qualité en laquelle les personnes agissent et éventuellement la position qu'ils occupent dans leur organisation;
  • les individus, les entreprises ou l'industrie et la zone couverte par l'accord, à moins qu’elle ne s’applique à tous les employeurs et salariés couverts par l'organisme paritaire où la convention est conclue;
  • la durée de la convention à durée déterminée ou la manière et le moment de la résiliation de la convention à durée indéterminée ou pour une durée déterminée avec une clause d'extension;
  • la date d'entrée en vigueur si la convention n’entre pas en vigueur à la date à laquelle elle est conclue;
  • la date de la conclusion de la convention;
  • la signature des personnes autorisées à signer
  • le numéro d'entreprise ou les numéros d'entreprise pour les conventions conclues pour une entreprise ou un groupe d'entreprises; les numéros d'unité d’établissement des entités visées par la convention, dans les cas où la société ou les sociétés se composent de plusieurs entités indépendantes.
  • la date et le numéro d'enregistrement de la convention précédemment établie ou des  conventions collectives qui sont modifiées, renouvelées ou annulées par la convention.

A défaut de se conformer à ces exigences formelles, la convention collective n’est en principe pas valable.

Que signifie la déclaration généralement contraignante (portée générale) d’une CCT?

Si les partenaires sociaux demandent au ministre de l’Emploi de rendre la convention collective ‘généralement contraignante’, ils veulent effectivement encore augmenter la valeur juridique de la convention collective. La déclaration de contrainte générale est en effet un acte juridique qui sert à veiller à ce qu’à la convention collective soit donné un statut juridique plus élevé (voir aussi «y a-t-il une différence de statut juridique entre les types de conventions collectives»).

La déclaration générale contraignante d'une convention collective n’est possible que pour les conventions collectives sectorielles ou interprofessionnelles. Une convention collective au niveau des entreprises ne peut donc jamais être rendue généralement contraignante. Les signataires doivent le demander au ministre de l’Emploi (au Roi). Contrairement au dépôt d'une convention collective, la déclaration généralement contraignante n’est pas obligatoire.

Néanmoins, dans la majorité des cas (où quand une convention sectorielle ou interprofessionnelle collective est signée), la déclaration de portée générale est demandée par les partenaires sociaux.

La raison en est simple: la valeur juridique de la convention collective généralement contraignante est plus élevée que lorsqu'elle n’est pas déclarée d'application générale. Le dispositif de la convention collective est en effet (si la déclaration obligatoire générale est acceptée) publiée dans une annexe à un arrêté royal dans le Moniteur belge. La convention collective est en quelque sorte au nom du Roi déclarée ‘généralement contraignante’. Cette déclaration a deux conséquences majeures:

1. Aucun employeur qui tombe dans le champ d'application de la convention collective ne peut encore déroger aux dispositions de la convention collective;
2. Il peut être prévu des sanctions pénales pour les employeurs qui ne se conforment pas à la convention collective.