Existe-t-il une différence de valeur juridique entre les différentes sortes de CCT?

Oui, entre les trois types de conventions collectives, il existe une différence de valeur juridique. Cette détermination de valeur est également nécessaire. En effet, il arrive que différentes sources de droit réglementent les mêmes matières. Dans ces cas-là, il est nécessaire de prévoir un article qui indique la source juridique prioritaire.

Comme thèse de départ nous pouvons supposer que la convention collective de travail interprofessionnelle l’emporte sur la convention collective sectorielle qui, à son tour, a préséance sur la convention collective au niveau de l'entreprise. Cependant, la hiérarchie juridique complète des sources du droit va plus loin et est encore plus complexe. Ainsi, des dérogations sont possibles en ce sens que si la source plus élevée détermine une condition minimale, la source de loi inférieure peut la dépasser sans que la hiérarchie ne soit compromise. Vice versa, ce qui suit est également vrai: si la source de loi plus élevée présuppose une norme maximale, la source de loi inférieure peut y déroger sans dépasser ce maximum.
 

Deux exemples pourront illustrer ceci

Dépassement de la norme minimum

Une convention collective de travail sectorielle prévoit qu’ un salaire horaire minimum de 10 € s’applique dans le secteur.

Néanmoins, il peut être prévu qu’un taux horaire de € 11 soit appliqué  aux travailleurs dans une convention collective d'entreprise. Ceci est une dérogation par rapport à une source hiérarchiquement supérieure, mais ne constitue pas une violation. Le minimum est en effet observé. Une violation de la hiérarchie pourrait, par exemple, être invoquée si la convention collective d’entreprise mentionnait que le salaire horaire est de 9 €.

Norme maximum non atteinte

Une convention collective sectorielle établit le temps de travail maximum à 38h.

Dans une convention collective d’entreprise, on peut prévoir que le maximum du temps de travail au sein de l'entreprise est déterminé à 37h. Encore une fois, cela concerne une dérogation à la source hiérarchiquement supérieure, mais cela ne constitue pas une violation. Le maximum est en effet respecté. Une violation de la hiérarchie pourrait, par exemple, être invoquée s’il y avait une semaine de travail de 40 heures de fixée dans la convention collective d’entreprise (sans congé de récupération supplémentaire).
 

La hiérarchie juridique complète des sources du droit dans le droit du travail

1. les dispositions impératives de la loi;
2. les conventions collectives de travail généralement contraignantes dans l'ordre suivant:
   1. les conventions conclues au Conseil national du travail;
   2. les conventions conclues au sein de la commission paritaire;
   3. les conventions conclues au sein d’une sous-comission paritaire;
3. les conventions collectives de travail généralement non contraignantes si l'employeur a signé la convention ou est affilié à une organisation qui a signé ces conventions, dans l’ordre suivant:
   1. les conventions conclues au Conseil national du travail;
   2. les conventions conclues au sein de la commission paritaire;
   3. les conventions conclues au sein d’une sous-commission paritaire;
   4. les conventions conclues auprès d’un organe paritaire;
4. les conventions individuelles écrites;
5. les conventions collectives de travail généralement non contraignantes, conclu dans un organe paritaire, lorsque l'employeur, bien qu'il n’ait pas signé la convention ou n’est pas affilié à une organisation qui l'a signée, appartient à la juridiction de l'organe paritaire où la convention a été conclue;
6. les règlements de travail;
7. les dispositions complémentaires de la Loi;
8. une convention orale individuelle;
9. l'usage.