Précompte professionnel
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Nouvelles règles en matière de précompte professionnel pour 2023
Depuis janvier 2023, le précompte professionnel sur les rémunérations périodiques des travailleurs, des dirigeants d'entreprise et des RCC est calculé sur la base du montant réel imposable. Cela signifie que le montant imposable ne sera plus arrondi au multiple inférieur de 15 € et que donc les anciens tableaux par tranche de 15 € n’ont plus aucune utilité.
Le nouveau calcul est à notre avantage : cela garantit qu'une augmentation brute de la rémunération, pension ou allocation de RCC ne peut plus se traduire par un montant net (légèrement) inférieur.
Formule-clé : calcul en détails
Les anciennes échelles I, II et III ont été remplacées par une formule-clé.
Le calcul du précompte professionnel se fait en plusieurs étapes :
- Détermination du revenu annuel brut
- Calcul du revenu annuel net imposable
-
Calcul de l’impôt annuel
- Impôt de base
- Réductions d’impôt
- Précompte professionnel
- Autres réductions d’impôt
Voici un exemple pour clarifier les nouvelles règles en matière de précompte professionnel.
Exemple
Un travailleur marié et son épouse qui perçoit des revenus propres. Il gagne 4.000 euros bruts par mois (salaire mensuel + avantage tout nature et prime mensuelle). Le bonus éventuel ou le double pécule de vacances n’ont pas été pris en compte (soumis au précompte professionnel exceptionnel). Le couple n'a pas d'enfant à charge.
Revenu annuel brut
On retire du salaire mensuel brut la cotisation ONSS (13,07 %).
Appliqué à notre exemple, cela donne : 4.000 € - 522,80 € = 3.477,20 €.
Le résultat, arrondi à 2 chiffres après la virgule, est ensuite multiplié par 12.
Appliqué à notre exemple, cela donne : 3.477,20 € x 12 = 41.726,40 €
Revenu annuel net imposable
Des frais professionnels forfaitaires peuvent être déduits des revenus annuels bruts.
|
Revenu annuel brut |
Frais professionnels forfaitaires |
|---|---|
| Jusqu’à 18.366,67 € | 30 % |
| Au-delà de 18.366,67€ | 5.510 euro €(maximum) |
Le résultat est également arrondi à 2 chiffres après la virgule.
Appliqué à notre exemple, cela donne : 41.726,40 € - 5.510 € = 36.216,40 €
Impôt annuel
Il faut tout d’abord calculer l'impôt de base sur le revenu annuel net imposable. De cet impôt, il faut soustraire la réduction pour la quotité de revenus exemptée d’impôt. Pour l'année de revenus 2023, ce montant s'élève à 2.573,35 euros.
Impôt de base
|
Revenu professionnel alloué et revenu annuel net imposable moins le revenu imputé |
Impôt de base |
|---|---|
|
De 0,01 € à 15.170,00 € |
26,75 % |
|
De 15.170,01 € à 24.260,00 € |
4.057,98 € + 42,80 % sur la tranche supérieure à 15.170,00 € |
|
De 24.260,01 € à 46.340,00 € |
7.948,50 € + 48,15 % sur la tranche supérieure à 24.260,00 € |
|
Au-delà de 46.340,00 € |
18.580,02 € + 53,50 % sur la tranche supérieure à 46.340,00 € |
Appliqué à notre exemple
Pour un revenu net imposable de 36.216,40 euros, l'impôt annuel est de 11.132,16 euros
- Application de l’impôt de base : 13.705,51 €
- Réduction pour quotité exemptée d’impôt : 2.573,35 €
13.705,51 € - 2.573,35 € = 11.132,16 €
Réductions d’impôt
De l'impôt annuel peuvent encore être déduites certaines réductions d’impôt, telles que celle pour enfants à charge et celle pour autres personnes à charge.
Réduction pour enfants à charge
|
Enfants à charge |
Par année |
|---|---|
|
0 |
0 |
|
1 |
540 |
|
2 |
1.476 |
|
3 |
3.912 |
|
4 |
6.804 |
|
5 |
9.972 |
|
… |
… |
Réduction pour autres personnes à charge
D’autres réductions selon la situation familiale sont également possible. Elles existaient déjà mais seront dorénavant considérées sur une base annuelle au lieu d'une base mensuelle.
Citons par exemple la réduction pour une personne isolée (144 €), pour un veuf/une veuve non remarié(e) ou père/mère non marié(e)avec enfant à charge (540 €), ou encore la réduction pour parents, grands-parents, frères ou sœurs ‘dépendants’ (nécessitant des soins) qui ont atteint l’âge de 65 ans (1 728 €)…
Impôt mensuel/précompte professionnel
L’impôt annuel doit ensuite être divisée par 12 pour obtenir l’impôt mensuel.
Appliqué à notre exemple, cela donne : 11.132,16 € / 12 = 929,77 €
Il s'agit du précompte professionnel dû pour ce mois.
Réductions supplémentaires
D'autres réductions peuvent être retenues sur le montant mensuel du précompte professionnel, comme la réduction pour l’assurance-groupe (30 % du montant des cotisations personnelles du travailleur), celle pour les heures supplémentaires avec sursalaire (130 heures, portées à 180 heures du 1er janvier au 30 juin 2023 et 360 heures pour l’horeca), le bonus à l’emploi fiscal (33,14 %)…