Tax shift
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Tax shift – mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat
Avec le soi-disant tax shift (Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, MB 30 décembre 2015), le gouvernement Michel voulait introduire plusieurs mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat. L’objectif principal était d’opérer progressivement un glissement fiscal des impôts sur le travail vers d’autres sources de revenus. Entre-temps, nous voyons que le tax shift prévoit en effet une réduction limitée de la charge fiscale. Toutefois, nous devons aussi constater que l’effet positif sur le pouvoir d’achat est partiellement éliminé par les différentes augmentations des impôts sur la consommation et par toutes sortes de mesures d’austérité. De plus, une grande partie des économies doit encore être mise en œuvre en raison de l’important déficit du financement du tax shift. Vous trouverez ci-dessous une brève synthèse au fil des ans des principales mesures qui doivent renforcer le pouvoir d’achat.
Augmentation des frais professionnels forfaitaires
Si vous ne déclarez pas des frais professionnels, le fisc déduira automatiquement un montant assez élevé de votre revenu imposable. En tant que contribuable, vous ne devez rien prouver ou indiquer dans votre déclaration fiscale.
Les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs ont déjà été augmentés en 2015 et en 2016. Depuis le 1er janvier 2018 (exercice d’imposition 2019), le forfait est calculé à un taux uniforme de 30 % et le montant maximal a été porté à 4 720 €. Vous trouverez l’évolution dans les tableaux ci-dessous.
Année de revenus |
2015 (exercice d’imposition 2016) |
2016 (exercice d’imposition 2017) |
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---|---|---|---|---|
Tranches de revenus et % |
< 5 760 € |
29,35 % |
< 8 450 € |
30 % |
5 760 € – 11 380 € |
10,50 % |
8 450 € – 19 960 € |
11 % |
|
11 380 € – 19 390 € |
8 % |
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› 19 390 € |
3 % |
› 19 960 € |
3 % |
|
Montant maximum |
4 090 € |
4 240 € |
Année de revenus |
2017 (exercice d’imposition 2018) |
2018 (exercice d’imposition 2019) |
||
---|---|---|---|---|
Tranches de revenus et % |
< 8 620 € |
30 % |
|
30 % |
8 620 € – 20 360 € |
11 % |
|
||
› 20 360 € |
3 % |
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||
Montant maximum |
4 320 € |
|
4 720 € |
|
Adaptation des taux d’imposition de l’impôt des personnes physiques
L’impôt est calculé de façon progressive. En d’autres termes, plus le revenu est élevé, plus le taux d’imposition sera élevé. Récemment, de nombreux changements ont été apportés. Ici aussi, l’adaptation est effectuée progressivement ; sur une période de 4 ans, à partir de l’année de revenus 2016.
Le tax shift a élargi la tranche de 25 % et a fait diminuer considérablement celle de 30 % (comparaison entre l’exercice d’imposition 2016 et ceux de 2017 et 2018). À partir de l’exercice d’imposition 2019, la tranche de 30 % sera même supprimée (car absorbée par la tranche de 25 %). Par contre, la tranche de 40 % sera élargie (la limite inférieure de la tranche de 45 % est augmentée).
Exercice d’imposition |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
---|---|---|---|---|---|
25 % |
0 € – 8 710 € |
0 € – 10 860 € |
0 € - 11 070 € |
0 € – 12 990 € |
0 € – 12 990 € |
30 % |
8 710 € – 12 400 € |
10 860 € – 12 470 € |
11 070 € – 12 770 € |
/ |
/ |
40 % |
12 400 € – 20 660 € |
12 470 € – 20 780 € |
12 720 € – 21 190 € |
12 990 € – 22 290 € |
12 990 € – 22 920 € |
45 % |
20 660 € – 37 780 € |
20 780 € – 38 080 € |
21 190 € – 38 830 € |
22 290 € – 39 660 € |
22 920 € – 39 660 € |
50 % |
37 780 € – |
38 080 € – |
38 830 € – |
39 660 € – |
39 660 € – |
Les montants de l’exercice d’imposition 2016 à 2018 sont basés sur les coefficients d’indexation respectifs. Les montants de l’exercice d’imposition 2019 et 2020 sont basés sur le coefficient d’indexation de l’exercice d’imposition 2019.
Majoration de la quotité exemptée d’impôt
L’évolution de la quotité exemptée d’impôt
Chaque contribuable a droit à une somme exonérée d’impôt. Comment cela fonctionne-t-il dans la pratique ? On calcule d’abord l’impôt brut sur le revenu net imposable (voir les tranches ci-dessus). Ensuite, une première tranche de ce revenu n’est à nouveau pas taxée. On parle de quotité exemptée d’impôts. Pour l’exercice d’imposition 2018 et 2019, les sommes exonérées s’élèvent respectivement 7 270 € et 7 430 €. Si votre revenu net imposable est inférieur à 27 030 € (exercice d’imposition 2018), cette somme est portée à 7 730 €. Pour l’exercice d’imposition 2019, le plafond est sérieusement augmenté et s’élève à 45 750 €, ce qui signifie qu’un plus grand nombre de contribuables entrent en ligne de compte. Pour l’exercice d’imposition 2019, la quotité exemptée d’impôts majorée s’élève à 7 570 € (il y a un mécanisme de suppression progressive). À partir de l’exercice d’imposition 2020, seule une somme exonérée d’impôt uniforme sera d’application, quel que soit le niveau du revenu, à savoir 8 680 €. Attention ! Cette majoration est destinée uniquement aux contribuables avec un revenu d’activités, cela ne vaut donc pas pour des pensionnés ou des personnes avec un revenu de remplacement.
Tax shift et effets secondaires indésirables
La somme exemptée d’impôt peut parfois être augmentée, des suppléments peuvent être octroyés pour, par exemple, les enfants à charge. Plus vous avez d’enfants à charge, plus les suppléments sont élevés, et moins vous paierez d’impôts. Toutefois, le tax shift a entraîné un effet collatéral indésirable. Quel était le problème exactement ? Les sommes exemptées d’impôt sont également soumises aux tranches d’imposition progressives, à commencer par 25 %, mais elles peuvent aussi être partiellement soumises à la tranche de 30 %, en raison de la progressivité. L’impôt vient ensuite en réduction de l’impôt de base. En raison du tax shift, les contribuables avec enfants à charge ont obtenu une réduction d’impôt plus basse dans la pratique, parce qu’ils restaient plus longtemps dans la tranche de 25 % vu les « suppléments » accordés (la réduction d’impôt est aussi soumise à 25 %). C’est pourquoi le gouvernement Michel a décidé de calculer la réduction d’impôt sur la somme exemptée d’impôt sur la base des anciens taux des tranches d’imposition, afin de pouvoir profiter pleinement de la réduction d’impôt. Depuis l’exercice d’imposition 2017, on travaille avec 2 calculs. Malheureusement, cela rend le tout beaucoup plus complexe.
Quotité exemptée d’impôt |
Réduction d’impôt |
---|---|
0 € – 8 930 € |
25 % |
8 930 € – 12 720 € |
30 % |
12 720 € – 21 190 € |
40 % |
21 190 € – 38 830 € |
45 % |
Plus de 38 830 € |
50 % |
Hausse du bonus à l’emploi
Le bonus à l’emploi fiscal est lié au bonus à l’emploi social, qui a été augmenté depuis le tax shift. Le bonus à l’emploi fiscal, qui est en fait un crédit d’impôt fédéral pour les bas revenus, représente un certain pourcentage du bonus à l’emploi social. D’août 2015 jusque fin 2015, le bonus à l’emploi fiscal s’élevait à 17,81 % (avec un maximum de 360 €). Les deux années suivantes (jusque fin 2018), le pourcentage était de 28,03 % avec un maximum de 660 €. À partir du 1er janvier 2019, le pourcentage du bonus à l’emploi sera de nouveau augmenté à 33,14 % avec un montant maximum de 800 €. L’avantage est immédiatement répercuté dans le précompte professionnel.