Budget 2022 : mesures relatives au marché du travail
Le mardi 12 octobre, le gouvernement De Croo a conclu un accord budgétaire comportant plusieurs mesures de réforme du marché du travail. Elles n'en sont encore qu'au stade de la décision politique. Les détails techniques et les modalités de mise en œuvre n’en sont pas définis.
Les mesures concernant le marché du travail soulèvent de grandes interrogations en raison des formulations très ouvertes utilisées.
Demander le télétravail
Selon le gouvernement, il est nécessaire de pérenniser la pratique du télétravail. C'est pourquoi, il juge souhaitable de reconnaître aux travailleurs un droit de demander à leur employeur à télétravailler structurellement dès maintenant, pour les fonctions qui peuvent être partiellement ou totalement télétravaillées.
L'employeur peut refuser, mais cela doit être justifié. Si l'employeur est d'accord, l'employeur et le salarié conviendront des modalités concrètes du télétravail structurel dans le cadre de la convention collective n° 85.
Les partenaires sociaux sont invités à soumettre des propositions à ce sujet au gouvernement. Cette notification aura d’importantes répercussions sur les discussions actuellement en cours au sein du CNT, qui consistent à évaluer le cadre législatif actuel entourant le télétravail après la crise du coronavirus. La CGSLB est satisfaite de ce que sa revendication concernant le droit de demander à télétravailler à l'employeur ait été incluse dans les décisions finales du gouvernement.
Augmenter la flexibilité
Le gouvernement prévoit que le Conseil national du Travail sera invité à donner un avis sur la manière de mettre en œuvre la jurisprudence européenne sur l'enregistrement du temps de travail.
Le gouvernement fait une proposition :
- effectuer un travail à temps plein en 4 jours au lieu de 5 ;
- travailler plus d'heures pendant une semaine et travailler moins d'heures pendant une autre semaine en compensation ;
- être déconnecté des communications liées au travail à certains moments de la journée (par exemple, à partir d'une certaine heure le soir) et/ou de la semaine (par exemple, le week-end);
- fixer un délai minimum légal dans lequel les horaires doivent être communiqués aux travailleurs à temps partiel à horaire variable.
Toutefois, dans sa notification, le gouvernement indique que la durée hebdomadaire moyenne du travail reste inchangée et qu'il faut veiller à ce que certaines limites journalières et hebdomadaires ne soient pas dépassées.
Droit individuel à la formation
Le gouvernement prévoit que chaque salarié bénéficiera d’un droit individuel à la formation équivalant à 5 jours par an et par équivalent temps plein (ETP).
Ces 5 jours par ETP constituent une moyenne étalée sur plusieurs années. Concrètement cela signifie qu’il est possible qu’un travailleur reçoive plus de 5 jours de formation au cours d’une année donnée et moins une autre année.
L’objectif du gouvernement est de rendre flexible la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Cela signifie qu’un travailleur pourrait ne se voir proposer aucune formation pendant 4 années et ensuite devoir suivre 25 jours de formation durant la 5e année. Dans un tel système, on peut déjà s’interroger sur la mise en œuvre concrète de ce droit pour les salariés qui ne travailleraient pas pendant 5 ans chez le même employeur, et qui pourraient constituer un des groupes cibles qui a le plus besoin de formations.
Un point sensible reste l’absence de mécanisme de sanction. On peut se demander si ce droit individuel à la formation sera effectivement respecté par l’ensemble des employeurs.
Enfin, on peut regretter que le même régime d’exception et de dérogations subsiste pour les PME de moins de 10 et 20 travailleurs.
Trajets de transition
Le gouvernement prévoit que l’employeur aura la possibilité de proposer un parcours de transition à un travailleur en cas de licenciement. Le travailleur pourra également demander à l’employeur qu’il lui fasse une offre de trajet de transition. L’employeur pourra mettre le travailleur à disposition d’un autre employeur par l’intermédiaire d’une agence d’intérim reconnue ou via un service régional de l’emploi.
Dans le cas où, à la fin du trajet de transition, le travailleur ne serait pas embauché par le nouvel employeur, il conserverait son droit aux indemnités de chômage et à son éventuel délai/indemnité de préavis. Le travailleur conserverait également son ancienneté pour ce qui concerne son accès au crédit temps et aux congés thématiques.
Si le travailleur refuse le trajet de transition proposé par l’employeur alors qu’il ne prévoit pas une relation de travail qui diffère de manière substantielle de l’emploi d’origine en termes de rémunération et/ou de conditions de travail, l’article 39ter de la loi sur les contrats de travail serait automatiquement activé.
Article 39ter de la loi sur les contrats de travail
Pour le salarié dont le contrat de travail est rompu par l’employeur et qui a droit à un délai de préavis ou à une indemnité égale au salaire actuel pendant au moins 30 semaines, le délai de préavis sera divisé en deux parties distinctes : une partie A qui correspond aux 2/3 du délai de préavis total avec un minimum de 26 semaines et une partie B qui correspond à la partie restante.
Pour la partie A, les règles actuelles restent inchangées. La partie B sera toujours payée sous la forme d’une indemnité de préavis. Les cotisations patronales pour cette partie B seront versées à un prestataire de services (type bureau d’outplacement). Le travailleur devra se rendre disponible et suivre les mesures d’employabilité proposées par ce prestataire de services pendant une période correspondant à la partie B. De nombreuses précisions doivent encore être apportées sur ce système.
E-Commerce
Le gouvernement demandera à court terme aux partenaires sociaux de rendre un avis sur deux propositions :
- l’introduction du travail de nuit dans les entreprises du secteur de l’e-commerce (activités de commerce électronique de marchandises) soit via une modification directe du règlement de travail, soit via la conclusion d’une CCT d’entreprise signée par au moins une organisation syndicale, qui modifiera automatiquement le règlement de travail lors de son dépôt au SPF Emploi. Cette façon de travailler permet donc de contourner la procédure traditionnelle de modification de la réglementation du travail qui est normalement requise lors de l'introduction du travail de nuit (adaptation des horaires).
- une modification de la loi dans le but de permettre aux entreprises d'introduire des expériences dans l'organisation du travail, avec des travailleurs individuels et sur une base volontaire. Une évaluation est prévue après un an.
Économie de plateforme
Le gouvernement indique qu’une consultation sera lancée afin d’offrir de bonnes conditions
de travail et une meilleure protection sociale aux personnes actives de manière structurelle dans cette économie. Le gouvernement souligne que les sujets suivants pourraient être abordés :
- l’assurance obligatoire contre les accidents pendant l’exécution du travail de plateforme;
- l’interdiction de l’exclusivité obligatoire avec une seule plateforme ;
- la liberté pour les travailleurs de plateforme de décider quand ils sont disponibles pour l’exécution des missions ;
- la constitution de droits sociaux dans les cas où le volume du travail presté sur plateforme dépasse le caractère occasionnel.
La question du statut des travailleurs des plateformes n’est pas reprise dans les textes actuels. L’introduction d’une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes est pourtant la revendication principale de la CGSLB et de l’ensemble des syndicats. Cette présomption de salariat réglerait également de nombreuses questions en matière de conditions de travail et de protection sociale pour ces travailleurs des plateformes.
Dès que des informations plus concrètes seront disponibles, nous vous les communiquerons.
Tax shift unique
Les ministres des Finances et des Affaires sociales élaboreront un tax shift unique qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des bas et moyens salaires et de réduire le piège de la promotion. Cela devra rendre le travail plus attrayant et donc créer des emplois.
Il s’agit d’environ 300 millions d’euros sur base annuelle.
La cotisation spéciale de sécurité sociale (applicable aux salariés et aux fonctionnaires) et les cotisations sociales complémentaires pour les indépendants (tant les indépendants que les salariés) seront réduites.
Comme source de financement, le gouvernement propose d’augmenter les accises sur le tabac et d’affecter une partie de la taxe sur les billets d’avion des vols courts (de moins de 500 km).