A l’approche des actions qui seront menées le 15 décembre 2014 dans l’ensemble du pays, la FEB et certains hommes politiques multiplient les déclarations relatives au droit de grève. Les piquets de grèves semblent être particulièrement dans le collimateur. Le droit de grève lui-même, ne serait pas en cause… Il ne manquerait effectivement plus que ça !
Suite notamment aux dérives jurisprudentielles de certains tribunaux par rapport à des piquets de grève, la CES, la CGSLB, la CSC et la FGTB avaient introduit ensemble, une réclamation collective pour violation de la Charte sociale européenne révisée (réclamation 59/2009). Il est intéressant de noter que dans le cadre de la procédure devant le Comité Européen des Droits sociaux, le gouvernement s’était défendu en soulignant « … que le recours à des piquets de grève fait partie des droits reconnus aux travailleurs belges. Tant que les actions menées restent pacifiques, ces derniers peuvent invoquer le droit à la liberté de réunion et le droit à la liberté d’expression, respectivement consacrés par les articles 19 et 26 de la Constitution. »
Le Comité Européen des Droits sociaux avait pourtant conclu qu’il y avait bel et bien eu en Belgique des restrictions à l’exercice du droit de grève, contraires à l’article 6 § 4 de la Charte sociale européenne révisée. La ministre de la justice a été interpelée à ce sujet au Sénat le 16 février 2012. La jurisprudence a évolué ensuite dans un sens plus conforme aux obligations internationales et européennes de la Belgique en matière de droit à l’action collective.
Il est consternant de constater que certains envisagent de nouveau d’entraîner la Belgique dans la voie de condamnations. Pour la CGSLB, le problème majeur dans l’actualité reste les décisions inacceptables dans l’accord de gouvernement. Pas la remise en cause du droit de grève et tout ce qu’il implique !