Les interlocuteurs sociaux en charge des secteurs du non marchand ont pris connaissance du projet de loi concernant le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et l’économie collaborative via une plateforme reconnue que le Gouvernement fédéral souhaite voir adopter prochainement dans le cadre de la loi-programme en préparation.
De quoi s’agit-il? Il s’agit de « contrats » sans cotisations sociales, sans précompte professionnel, qui devraient pouvoir se déployer dans l’ensemble du secteur non marchand, et également dans les services entre particuliers et l’économie collaborative. Le gouvernement fédéral fait le forcing actuellement pour intégrer ces « sous-statuts » dans le secteur non marchand.
Ce projet fait débat dans plusieurs commissions paritaires. De nombreuses convergences se dégagent entre les positions exprimées tant par le banc syndical que patronal dans l’expression des inquiétudes et des multiples réserves au regard du contenu de ce projet et des conséquences de sa mise en œuvre.
Le projet du gouvernement est problématique à tous les niveaux. Cette mesure mène à la dislocation de l’ensemble de notre système social et elle pourrait potentiellement causer des dommages sans précédent dans une histoire où il y a uniquement des perdants. Les recettes publiques chuteront, la qualité du « travail » n’est pas assurée et la protection du « travailleur » est inexistante.
Quels sont les risques d’une telle mesure ?
La mise en œuvre de tels dispositifs comprend des risques majeurs : pour les travailleurs, pour les services et, pour la qualité de l’emploi en général et des services fournis.
En ce qui concerne les travailleurs, le contrat lui-même sera source de non-protection en matière de continuité comme de conditions de travail. L’ampleur des prestations pourra être considérablement modifiée, sans aucune contrepartie.
Offrir la possibilité d’utiliser ce dispositif à des chômeurs dans le cadre d’un trajet de réactivation est dans la même lignée que de développer la notion d’activités communautaires obligatoires.
Ce dispositif pourrait instaurer des « périodes d’essai » déguisées puisque s’il prévoit explicitement l’interdiction du contrat associatif en suite d’un contrat normal, l’inverse n’est pas interdit.
L’exercice illégal de certaines professions deviendrait possible, sans aucune possibilité de couverture.
En matière de services, certains secteurs énumérés dans les deux dispositifs sont protégés en matière de qualification et de déontologie. Les conditions d’exercice et d’organisation doivent en principe être déterminées par des normes d’agrément.
Il est inimaginable de laisser du personnel non qualifié assurer des prestations dans le cadre de l’aide aux personnes, de soins, d’accueil de l’enfance,…
Au niveau de l’emploi, le mauvais chasse le bon. Au vu de l’évolution de l’emploi dans le non marchand, nul doute que ce type de contrats va remplacer une part importante des nouveaux contrats que le non marchand aurait pu créer dans les prochaines années.
De plus, les travailleurs à temps partiels involontaires seront amenés à rechercher plutôt ce type de contrats amenant un revenu net (mais sans impact sur leur protection sociale), plutôt que de réclamer l’application de la CCT N° 35 pour obtenir un temps plein ?
Nous nous opposons donc formellement à ce projet et en exigeons le retrait par le gouvernement fédéral.
Les Communautés restant compétentes pour en définir les limites et les conditions d’utilisation, nous leur demandons, au cas où le Fédéral voulait passer en force, qu’elles actionnent la procédure de la « sonnette d’alarme », le Fédéral créant par ses décisions, un immense préjudice aux entités fédérées.
CGSLB-SETCa-CNE