Les partenaires sociaux proposent une alternative au travail associatif

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 avril 2020 a annulé le système des activités complémentaires exonérés d’impôt. Nous parlions de l’annulation de cette loi et de ses conséquences ici. Suite à l’annulation de cette loi, le gouvernement a adopté la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif. Cette loi prolonge le régime du travail associatif annulé par la Cour constitutionnelle en adaptant certains éléments afin de répondre aux différentes critiques formulées par la Cour. Elle s’applique uniquement pour certaines activités du secteur sportif et socio-culturel. Celle-ci doit cesser d’être en vigueur le 31 décembre 2021.

Les syndicats se sont toujours fermement opposés au dispositif du travail associatif tel qu’élaboré par le gouvernement. En effet, ce régime comprend de nombreuses faiblesses : absence de protection sociale pour les travailleurs, la législation en matière de droit du travail ne s’applique pas entièrement à ces activités, mise en concurrence avec des emplois stables et réguliers, perte de recettes pour les pouvoirs publics et la sécurité sociale, création d’un statut intermédiaire entre celui de volontaire et celui de travailleur salarié…

Les partenaires sociaux, rassemblés au sein du Conseil national du travail, s’étaient engagés à développer une piste alternative pour répondre aux besoins de terrain de certains secteurs. Engagement tenu puisque les partenaires sociaux ont rendu un avis du Conseil national du travail ce 13.07.2021 dans lequel ils proposent une piste alternative via l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Cet article permet actuellement à certains employeurs d’engager des travailleurs pour certaines activités socio-culturelles et sportives, avec exonération des cotisations de sécurité sociale, durant 25 jours par année civile. Ce régime « article 17 » permet l’application du droit du travail et donc une plus grande protection pour les travailleurs. Il présente également l’avantage de ne pas créer un statut intermédiaire entre bénévole et travailleur salarié.

Afin de répondre au besoin de flexibilité du secteur socio-culturel, les partenaires sociaux (hormis la FGTB) ont demandé d’adapter cet article 17 en procédant à une conversion du nombre de jours autorisés en un quota d’heures autorisé et majoré par an. Le quota d’heures proposé par les partenaires sociaux est limité à 300 heures par an maximum par travailleur avec un plafond trimestriel qui équivaut à 100 heures (sauf pour le plafond trimestriel du 3^ème trimestre qui est de 190 heures afin de permettre plus d’activités pendant les vacances d’été). Les partenaires sociaux (hormis la FGTB) demandent également un élargissement du champ d’application de cet article 17 puisqu’ils demandent d’inclure deux nouvelles activités spécifiques liées aux arts amateurs ainsi qu’aux organisations de manifestations socio-culturelles (afin de permettre d’engager des travailleurs dans les jours qui suivent ou précèdent l’évènement).

Cet avis est une excellente nouvelle puisque cette solution, si elle est adoptée, mettrait un arrêt définitif au travail associatif et offrirait un cadre plus protecteur pour l’emploi et les travailleurs. Mentionnons toutefois que cet avis du CNT est partiellement divisé. En effet, la FGTB considère que l’article 17 de l’arrêté royal permet de s’inscrire dans le droit du travail mais ne souscrit pas à la transformation du quota de jours en heures et à sa majoration, ni à l’extension du champ d’application de cet article. De plus, dans une partie divisée, les syndicats ont également demandé de garantir certains droits pour l’ensemble des travailleurs en termes de salaire garanti, protection de la maternité et vacances annuelles.