« Mystery calls » : les inspecteurs sociaux mieux armés pour lutter contre les discriminations sur le marché du travail !

Les chiffres d’Unia et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes sont formels : les discriminations sur le marché de l’emploi sont encore monnaie courante, et aucune amélioration sensible n’est constatée au fil des ans.

Afin de lutter contre le phénomène, le législateur a permis, en 2018, aux inspecteurs sociaux de procéder à des tests de discrimination (ou « mystery calls ») auprès des entreprises. Concrètement, il s’agit pour les inspecteurs de se faire passer pour des clients ou des travailleurs (potentiels) auprès des entreprises, afin de vérifier si ces dernières adoptent des comportements discriminatoires. Toutefois, de nombreux obstacles juridiques empêchaient l’application effective de ces mystery calls dans la pratique, avec pour conséquence que ces tests de discrimination étaient très peu utilisés.

Face à ce constat, la Chambre a adopté fin de la semaine dernière un projet de loi qui vise à corriger le tir en revoyant les conditions pour procéder aux mystery calls.

Concrètement, les inspecteurs sociaux pourront procéder à des tests de discriminations :

• Sur la base soit d’indications objectives de discrimination, soit d’une plainte étayée ou d’un signalement, soit sur la base de résultats de datamining et de datamatching ;    
• Afin de déceler une discrimination sur la base de tous les critères protégés par les lois anti-discrimination : origine, sexe, âge, handicap, …
• Sur la base d’une autorisation de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi ;
• En respectant le principe de proportionnalité et l’interdiction de provocation ;
• En se faisant éventuellement assister par des tiers (par exemple pour la rédaction d’un CV crédible pour le poste auquel ils postulent en tant que candidat). Un arrêté royal devra toutefois être adopté afin de définir les conditions et modalités du recours à un tiers.

De plus, les faits commis par les inspecteurs sociaux dans le cadre de ces tests (par exemple, la rédaction et l’utilisation d’un CV fictif qui constitue un faux en écriture), ne seront pas considérés comme des infractions pénales. Cela permet de protéger davantage les inspecteurs sociaux.

La CGSLB se réjouit de cette modification législative, sur laquelle le Conseil National du Travail a par ailleurs rendu l’avis n° 2248. Les discriminations sur le marché de l’emploi sont une réalité qu’il faut combattre avec ardeur. Le chemin à parcourir est encore long, mais la CGSLB défendra le droit de tous à un traitement égal sur le marché de l’emploi. Ce sont ses compétences qui définissent la valeur d’un travailleur, et non pas son genre, son âge ou encore son origine.