Assurance maladie-invalidité

Mise à jour : 13/5/2024

Rémunération plafonnée à prendre en considération

Début de la maladie ou de l'invalidité avant le 1/1/2005 :

• € 156,4741/j (6 jours/semaine)
• € 187,7689/j (5 jours/semaine)

Début de la maladie ou de l'invalidité entre le1/1/2005 et le 31/12/2006 :

• € 159,6035/j (6 jours/semaine)
• € 191,5242/j (5 jours/semaine)

Début de la maladie ou de l'invalidité entre le 1/1/2007 et le 31/12/2008 :

• € 161,1996/j (6 jours/semaine)
• € 193,4395/j (5 jours/semaine)

Début de la maladie ou de l'invalidité entre le 1/1/2009 et le 31/12/2010 :

• € 162,4891/j (6 jours/semaine)
• € 194,9869/j (5 jours/semaine)

Début de la maladie ou de l'invalidité entre le 1/1/2011 et le 31/3/2013 :

• € 163,6266/j (6 jours/semaine)
• € 196,3519/j (5 jours/semaine)

Début de la maladie ou de l'invalidité entre le 1/4/2013 et le 31/3/2015 :

• € 166,8991/j (6 jours/semaine)
• € 200,2789/j (5 jours/semaine)

Début de la maladie ou de l'invalidité entre le 1/4/2015 et le 31/12/2017 :

• € 168,9853/j (6 jours/semaine)
• € 202,7824/j (5 jours/semaine)

Début de la maladie ou de l'invalidité entre le 1/1/2018 et le 31/12/2019 :

• € 170,3372/j (6 jours/semaine)
• € 204,4046/j (5 jours/semaine)

Début de la maladie ou de l'invalidité entre le 1/1/2020 et le 31/12/2021

• € 172,2109/j (6 jours/semaine)
• € 206,6531/j (5 jours/semaine)

Début de la maladie ou de l'invalidité entre le 1/1/2022 et le 31/12/2023

• € 174,1052/j (6 jours/semaine)
• € 208,9262/j (5 jours/semaine)

​Début de la maladie ou de l'invalidité après le 1/5/2024:

• € 179,5442/d. (6 jours/semaine)
• € 215,4530/d. (5 jours/semaine)

Allocation journalière maximale en cas d’incapacité de travail primaire

Ayant-droit-allocation maximale
Incapacité de travail intervenu entre le 1/1/2022 et le 31/12/2023	€ 104,46
Incapacité de travail à partir du 1/1/2024	€ 107,73

Pendant les six premiers mois d'incapacité de travail, l'octroi d'une indemnité égale au montant des allocations de chômage est garantie aux chômeurs.
 

Allocation journalière minimale

3ème mois d’incapacité de travail
Indépendamment de la situation familiale	€ 61,77
Limitation de l'indemnité minimale	Rémunération perdue
Du 4ème au 6ème mois d’incapacité de travail
Travailleur régulier avec charge de famille	77,95
Travailleur non régulier avec charge de famille	66,97
Isolés et cohabitants	61,77
Limitation de l'indemnité minimale	Rémunération perdue
À partir de 7 mois d’incapacité de travail
Travailleurs réguliers
Avec charge de famille	77,95
Isolés	61,77
Cohabitants	52,97
Travailleur non régulier
Avec charge de famille	66,97
Sans charge de famille	49,56

Allocation journalière maximale en cas d’invalidité

Après une année de maladie, l'interessé perçoit une indemnité d'invalidité égale à un pourcentage de la rémunération de référence plafonnée :

• Avec chargde de ménage : 65%
• Isolé : 55 %
• Cohabitant : 40 %

Les maxima suivants s'appliquent lorsque la maladie a débuté :

Début de la maladie	Avec charge de famille	Isolé	Cohabitant
Début de l'incapacité de travail avant le 1/10/1974	€ 70,59	€ 47,24	€ 47,24
Début de l'incapacité de travail entre le 1/10/1974 et le 31/12/2002 inclus	€ 111,76	€ 94,57	€ 68,78
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2003 et le 31/12/2004 inclus et
Invalide avant le 1/1/2005	€ 109,57	€ 92,71	€ 67,43
Invalide à partir du 1/1/2005 et le 31/12/2006 inclus	€ 111,76	€ 94,57	€ 68,78
Invalide à partir du 1/1/2005 et le 31/12/2005inclus
Invalide avant le 1/1/2007	€ 111,76	€ 94,57	€ 68,78
Invalide à partir du 1/1/2007 et le 31/12/2008 inclus	€ 112,88	€ 95,51	€ 69,47
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2007 et le 31/12/2007 inclus et
Invalide avant le 1/1/2009	€ 111,82	€ 94,62	€ 68,81
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2008 et le 31/12/2008 inclus et
Invalide entre le 1/1/2009 et le 31/12/2010 inclus	€ 110,77	€ 93,73	€ 68,16
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2009 et le 31/12/2009 inclus
Invalide avant 1/1/2011	€ 110,77	€ 93,73	€ 68,16
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2010 et le 31/12/2010 inclus
Invalide à partir du 1/1/2011 et le 31/3/2012 inclus	€ 110,66	€ 93,63	€ 68,10
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2011 et le 31/12/2012 inclus
Invalide avant le 1/4/2013	€ 110,66	€ 93,63	€ 68,10
Invalide à partir du 1/4/2013 et le 31/12/2014 inclus	€ 112,87	€ 95,50	€ 69,46
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2013 et le 31/12/2014 inclus
Invalide à partir du 1/4/2013 et le 31/3/2015 inclus	€ 112,87	€ 95,50	€ 69,46
Invalide à partir du 1/4/2015 et le 31/12/2016	€ 114,28	€ 96,70	€ 70,33
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2015 et le 31/12/2015
Invalide à partir du 1/4/2015 et le 31/12/2017 inclus	€ 114,28	€ 96,70	€ 70,33
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2016 et le 31/12/2016
Invalideavant le 1/1/2018	€ 114,28	€ 96,70	€ 70,33
Invalide à partir du 1/1/2018 et le 31/12/2019 inclus	€ 115,19	€ 97,47	€ 70,89
Début de l'incapacité de travail entre le 1/1/2017 et le 31/12/2017
Invalide à partir du 1/1/2018 et le 31/12/2019 inclus	€ 115,19	€ 97,47	€ 70,89
Début de l'incapacité entre le 01/01/2018 et le 31/12/20219
Invalide avant le 01/01/2020	€ 115,19	€ 97,47	€ 70,89
Invalide entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 inclus	€ 116,46	€ 98,54	€ 71,67
Début de l'incapacité à partir du 01/01/2020
Invalide à partir du 01/01/2022	€ 114,18	€ 96,61	€ 70,26
Invalide entre le 01/01/2022 et le31/12/2023	€ 115,43	€ 97,67	€ 71,04
Invalide à partir du 01/01/2024	€ 116,70	€ 98,75	€ 71,82

Retenue sur les allocations d’invalidité de 3,5 % au profit de l’ONP
Le montant de l'allocation ne peut descendre sous :

• avec charge de famille : € 77,97/j
• sans charge de famille : € 61,78/j
   

Prime de rattrapage pour invalide de longue durée

Une prime de rattrapage est versée en mai aux ayant-droit dont la durée de l'incapacité de travail a atteint au moins 1 année au 31 décembre de l'année précédente.

• Au moins 1 an d'invalidité : Prime mai 2024 :
  • avec charge de famille :  € 699,29
  • sans charge de famille : € 536,73
• Au moins 2 ans d'invalidité : Prime mai 2023 :
  • avec charge de famille :  € 1.031,22
  • sans charge de famille : € 836,47
     

Repos de maternité

Travailleuses actives

• 30 jours : 82% de la rémunération non plafonnée
• après 30 jours : 75% rémunération plafonnée, max. € 134,66/j.

Chômeuses

• 30 jours : indemnité de base (60 %) + 19,5 % salaire plafonné, max. € 142,74/j.
• après 30 jours : base (60 %) + 15% salaire plafonné, max. € 134,66/j.

Durant les 6 premiers mois, les 60 % sont limités au montant des allocations de chômage.

Invalides

• 30 jours : 79,5 % rémunération plafonnée, max. € 142,74/j.
• après 30 jours : 75% rémunération plafonnée, max. € 134,66/j.

Ecartement du travail pendant la grossesse ou l'allaitement

Grossesse

L'allocation des travailleuses enceintes écartées du travail s'élève à 78,237% de la rémunération plafonnée, maximum € 140,47/j.

Allaitement

L'allocation représente 60 % de la rémunération plafonnée, maximum € 107,73/j.

Congé de paternité

L'AMI indemnise 7 des 10 jours à raison de 82 % de la rémunération plafonnée, max. € 147,23/j.

Congé d’adoption et congé parental d’accueil

Trois jours sont à charge de l’employeur. Les autres jours sont indemnisés à 82% du salaire plafonné (maximum égal à € 147,23/j).

Réduction des indemnités en cas de cumul avec une activité autorisée (01/04/2018)

• Activité autorisée < 1/5 (20%) d’une activité à temps plein : pas de réduction de l’indemnité
• Activité autorisée > 1/5 d’une activité à temps plein : l’indemnité est réduite, et ceci pour la partie de la fraction d’occupation du travail autorisé qui dépasse le taux de 20 %

L’autorisation d’une activité autorisée est limitée à 2 ans à partir du 1er avril 2018. Chaque fois, le médecin-conseil peut prolonger cette période d’au maximum 2 ans.
 

Règle de garantie

La mesure de garantie prévoit que si l’ancien mode de calcul est plus avantageux que le nouveau mode de calcul, on continuera à utiliser l’ancien mode de calcul après le 30 juin 2018 à condition que l’activité autorisée fût entamée avant le 1er avril 2018. En cas de renouvellement de l’activité autorisée après le 1er avril 2018, l’ancien mode de calcul peut aussi être utilisé si l’activité reste complètement identique.
Si les conditions de renouvellement ne sont pas identiques ou s’il s’agit d’une nouvelle demande de travail autorisé, le nouveau mode de calcul est d’application.
 

Intervention forfaitaire pour aide aux tiers

€ 28,81/jour
 

Statut social des parents d'accueil

Montant de la rémunération horaire : € 12,33
 

Revenus maximum autorisés des personnes à charge

Pour être reconnu comme ayant droit avec personne à charge, cette dernière ne peut gagner plus de € 1.206,90 brut par mois.
Un deuxième plafond s'applique pour être considéré comme isolé lorsque le revenu professionnel mensuel est supérieur à € 1.206,90 mais inférieur ou égal à € 2.070,48.
Un troisième plafond s'applique pour être considéré comme isolé lorsque le revenu de remplacement brut mensuel est supérieur € 1.206,90 mais inférieur à € 1.328,27.

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Montant limite situations dignes d'intérêt (01/11/2023)

Quelqu'un qui déclare l'incapacité de travail tardivement risque une sanction. Dans des situations dignes d'intérêt, la sanction peut être levée. Est entre autres reconnu comme "digne d'intérêt" : un revenu familial inférieur à € 27.550,86/an, à majorer de € 5.100,42 par personne à charge.
La levée de la sanction ne peut pas être octroyée une deuxième fois pour cause de la situation financière pendant une période de 3 ans qui suit la fin de l'incapacité de travail pour laquelle une première levée de la sanction a été octroyée.

Quelqu'un qui a perçu des allocations à tort et reçoit une décision de récupération peut introduire une demande de renonciation auprès de la mutualité. Pour entrer en ligne de compte, le revenu familial doit être inférieur à € 27.550,86/an, à majorer de € 5.100,42 par personne à charge. En cas d'un revenu à partir de 150 % de la limite, une renonciation n'est jamais autorisée.