Calcul délai de préavis / indemnité de préavis
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À quel moment commence mon délai de préavis ?
Le délai de préavis entre en vigueur le premier lundi suivant la semaine de la notification du préavis. La lettre de préavis doit remplir plusieurs conditions, à la fois en termes de contenu et en termes de forme.
P. ex. : la lettre de licenciement doit être envoyée par courrier recommandé et il doit indiquer le début et la durée du préavis.
(Attention : une lettre recommandée entrera en vigueur le troisième jour ouvrable après la date d'envoi. Si la lettre a par exemple été envoyée par courrier recommandé le mercredi, sa notification aura lieu le samedi et le délai de préavis peut commencer le lundi suivant.).
Des erreurs dans la lettre de préavis peuvent entraîner sa nullité. Cela signifie que le licenciement est certes valable, mais pas le période de préavis comme quoi celle-ci devra être convertie en une indemnité de rupture.
Vous doutez de votre préavis ? Contactez la CGLSB !
Doutez-vous de la date d'effet de votre préavis ou de la validité de la lettre de préavis, contactez votre secrétariat!
Quelle est la durée de mon délai de préavis ?
Depuis l'introduction du statut unique, les règles régissant les périodes de préavis pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 01/01/2014 snt les mêmes pour les ouvriers et les employés.
Pour les travailleurs dont le contrat de travail est antérieur au 01/01/2014, la période de préavis se compose de 2 parties :
- une partie qui est construite par le statut du travailleur (ouvrier, employé inférieur, employé supérieur) et son ancienneté jusqu'au 31/12/2013 compris
- augmentée d’une partie conforme aux nouveaux délais de préavis valables dès le 01/01/2014.
Le calcul de la période de préavis, n’en est donc certainement pas rendu plus facile.
La CGSLB fait le calcul pour vous!
La CGSLB possède un outil pratique de calcul permettant un calcul de votre délai de préavis en vertu des nouvelles règles. Passez par votre secrétariat et vous obtiendrez une copie du résultat que vous pourrez emporter chez vous!
Quel est le montant de mon indemnité de rupture ?
L'indemnité de rupture couvrira la période du délai de préavis qui aurait normalement dû être presté.
Le calcul de l'indemnité de rupture est non seulement effectué en tenant compte du salaire actuel, mais aussi de tous les autres avantages acquis.
Par exemple : le double pécule de vacances, la prime de fin d'année, le montant pris en charge par l'employeur des titres-repas, la part de l'employeur de l'assurance de groupe, le bénéfice d’une assurance hospitalisation, l'usage privé d'une voiture de société ou d’un GSM d’entreprise, etc.
Des doutes sur l’exactitude de votre indemnité de rupture ? Consultez votre secrétariat CGSLB. Pensez à apporter les documents suivants:
- votre lettre de licenciement
- C4
- contrat de travail + règlement de travail
- fiches de salaire
- tous les documents d’où il s’avère que vous avez droit à des avantages supplémentaires
Au cours de la période de préavis votre contrat de travail perdure tout simplement, cela signifie que vous êtes en droit d'exercer les mêmes tâches pour le même salaire qu'avant la période de préavis.
En outre, vous disposez d'un droit à un congé hebdomadaire de postulation, tout en conservant votre salaire normal. Ce congé de postulation doit être pris sur base hebdomadaire, en concertation avec votre employeur, et donc ne peut pas être accumulé. En fonction de la durée de la période de préavis et toute aide au reclassement externe, vous aurez droit à une demi-journée ou une journée complète par semaine (qui peut être prise en deux demi-journées) !
Qu'advient-il si vous tombez malade pendant votre période de préavis, ou que vous preniez congé ? Dans ce cas et de nombreux autres cas, le délai de préavis sera suspendu et donc prolongé du nombre de jours de calendrier au cours de cette période de suspension. Si le préavis a été donné par le travailleur, la période de préavis continuera comme d'ordinaire pendant ces jours d’inactivité. Une liste des différents jours d'inactivité qui causent une suspension de la période de préavis pourra être retrouvée dans le manuel du travailleur ou vous pourrez la demander à votre secrétariat.
Avez-vous entre-temps trouvé vous-même un nouvel emploi, avant la fin de votre délai de préavis à effectuer, vous pouvez alors donner un contre-préavis. De cette façon, la période de préavis peut être réduite de façon significative et vous pourrez vous engager plus rapidement dans votre nouvel emploi.
Pour toutes vos questions sur vos droits et obligations au cours du délai de préavis, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB. Nous vous aidons également pour la rédaction de votre contre-préavis!