Vous n'êtes pas d'accord avec votre licenciement

Motivation du licenciement / licenciement manifestement déraisonnable

Depuis le 1er avril 2014, l'employeur est tenu de répondre à votre demande de motiver le licenciement. Cette obligation existe quand un contrat à durée indéterminée est résilié par l'employeur, mais il y a quelques exceptions. Tant votre demande que la réponse de l'employeur sont soumis à des exigences formelles et doivent être effectuées dans un certain laps de temps. Si l'employeur ne répond pas à votre demande, il vous doit une amende égale à la rémunération de deux semaines. S’il s’avère que le licenciement était manifestement déraisonnbale, on peut en outre prétendre à une compensation supplémentaire de l'employeur.

Le licenciement manifestement déraisonnable est le licenciement qui est fondé sur des raisons qui ne sont pas liées à l'aptitude ou à la conduite du travailleur, ou pour des raisons de licenciement qui ne sont pas fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (par exemple : restructuration), et qui n’aurait été jamais décidé par un employeur normal et raisonnable.

Licenciement pour raison impérieuse

Dans le cas où l'employeur vous congédie pour un motif impérieux, il n'y a pas de délai ni d'indemnité de préavis qu’il vous doive. Ceci est une sanction très sévère pour le travailleur, et l'employeur doit aussi respecter de strictes conditions de forme, ainsi que décrire les raisons impérieuses et prouver qu'il s’agit d’une faute grave qui justifie effectivement que le contrat doit immédiatement et définitivement se terminer là.