Malade ? Que faire ?

La législation ne précise pas de quelle manière l’avertissement doit se faire. Nous vous conseillons de le faire par mail, sms, WhatsApp, … En cas de contestation, c’est au travailleur d’apporter la preuve qu’il a avertir dans les temps. Si le travailleur n’en informe pas son employeur ou le fait tardivement, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement, sauf si le travailleur peut prouver qu’il s’agissait d’une situation de force majeure (par exemple, une hospitalisation soudaine, un coma, etc.).

Contrairement à l’obligation de prévenir, la remise d’un certificat médical n’est pas légalement obligatoire. Il ne faut produire un certificat médical que si une CCT ou le règlement de travail le prescrit ou, à défaut, à la demande de l’employeur.

Sauf en cas de force majeure, le certificat médical doit être envoyé ou remis à l’employeur dans les deux jours ouvrables à partir du jour de l’incapacité ou du jour de réception de la demande de l’employeur, sauf si un autre délai est prévu par la convention collective de travail ou le règlement de travail. Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés. C’est au travailleur d’apporter la preuve qu’il a remis son certificat médical à temps. Si le certificat médical n’a pas été remis ou a été présenté en dehors du délai prescrit, le droit à la rémunération garantie peut être refusé pour les jours d’incapacité précédant le jour de la présentation du certificat.

Depuis le 28 novembre 2022, le travailleur malade n’est plus obligé de produire un certificat médical trois fois par année civile pour le premier jour d’une incapacité de travail. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue. Le travailleur doit toujours avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail ! De plus, si, pendant cette journée d’absence, le travailleur séjourne à une autre adresse que sa résidence habituelle connue de l’employeur, il doit communiquer immédiatement à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera, en vue de la visite éventuelle du médecin contrôle. Pour les entreprises employant moins de 50 travailleurs, il est toutefois possible de déroger à cette règle par le biais d’une CCT ou d’un règlement de travail.

Si le certificat médical précise que vous ne pouvez quitter le domicile, le contrôle doit se faire chez vous. Les travailleurs qui peuvent se déplacer doivent se présenter chez le médecin-contrôleur soit à la requête de l’employeur ou du médecin-contrôleur, soit spontanément sans attendre de convocation, si leur contrat de travail ou le règlement de travail le stipule. Les frais de déplacement du travailleur pour ce contrôle sont totalement à charge de l’employeur.

On parle de refus de contrôle lorsque le travailleur ne se rend pas chez le médecin-contrôle :

• alors que le règlement de travail l’exige
• ou lorsque le travailleur refuse de laisser entrer le médecin
• ou de se faire examiner.
• le refus est aussi patent si vous ne donnez pas suite à la convocation du médecin-contrôle
• ou si vous résidez ailleurs qu’à votre domicile normal et n’en avez pas averti votre employeur.

Si vous refusez le contrôle, l’employeur a le droit de refuser de vous payer la rémunération garantie, pour les jours d’incapacité qui précèdent le jour du contrôle. Autre solution possible : le licenciement pour motif grave. C’est au juge qu’il appartient de décider si le refus constitue un manquement suffisamment grave que pour rendre toute poursuite des relations professionnelles immédiatement impossible.
 

Les deux certificats sont mis sur pied d’égalité. Les parties peuvent entamer une procédure d’arbitrage :

• La désignation du médecin-arbitre doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent la communication de ses conclusions par le médecin-contrôle.
• Si le médecin traitant et le médecin-contrôle ne parviennent pas à s’accorder sur la désignation d’un troisième médecin arbitre, celui-ci sera choisi parmi la liste tenue auprès du Ministère de l’Emploi et du Travail.
• L’arbitre dispose de trois jours pour régler le litige. Ses conclusions sont définitives pour les deux parties.
• C’est la partie perdante qui supportera les coûts de cet examen.

Autre option : une procédure juridique. Le juge désigne alors un expert. Les frais d’expertise peuvent vite atteindre des montants très élevés, c’est pourquoi il est conseillé de choisir l’expertise à l’amiable plutôt que l’expertise judiciaire.