Pas encore d’accord sur les contrats de travail intérimaire électroniques

Federgon a présenté sa plateforme 'signature électronique' et le ministre Alexander De Croo aurait signé le premier contrat électronique le 30 novembre dernier.

La CGSLB précise que le sujet est toujours en discussion au niveau du Conseil National du Travail.
Il existe certes un accord de principe des interlocuteurs sociaux du 23.01.2012 comprenait plusieurs éléments. Si la plupart de ces éléments sont traités dans la CCT 108 et l'avis 1.807 du CNT, il reste encore à régler la question de la suppression de la règle des 48 h pour le constat des contrats de travail intérimaire.

Il avait été initialement prévu de procéder à la suppression de la règle des 48 heures en deux phases :

• fin 2014: suppression de la règle de 48h pour les contrats journaliers successifs si constat possible via communication électronique.
• suppression de la règle de 48h pour l'ensemble des contrats dès que le recours au contrat de travail électronique est généralement applicable/utilisé dans le secteur de l'intérim.

Finalement, les partenaires sociaux ont décidé de 'coupler' ces deux phases. En effet, pour supprimer la règle des 48 heures, même pour les contrats journaliers successifs, il fallait disposer d'une solution technique pour signer valablement les contrats électroniques. 

Le cadre juridique actuel impose l'utilisation d'une signature électronique par carte d'identité électronique. 
S'il est vrai que nous avons quelques pistes de solutions alternatives, encore faut-il qu’elles  offrent des garanties de sécurité identiques ou similaires à la carte d'identité. De toute façon, il faudra adapter la loi du 24 juillet 1987 dès que nous nous serons mis d'accord sur le mode de signature qualifié comme alternative à la signature par EID. Les discussions sont en cours sur ce point... 
    
Les contrats électroniques offrent  certes certains avantages (facilité de modifier/refuser/accepter un contrat de travail, archivage sécurisé des contrats, etc.). Toutefois, nous ne partageons pas l'avis de Federgon qui ne veut pas de réversibilité vers le système papier pour les travailleurs entrés volontairement dans le système électronique. Or, pour nous, le système papier doit continuer d'exister car nombreux sont les travailleurs qui n'ont pas internet chez eux, ni même un smartphone.

Nilufer Polat
Service d'Etude