FAQ Corona : vacances annuelles

Les périodes de chômage temporaire pour force majeure corona, ont-elles un impact négatif sur mon pécule de vacances 2020 ?

Non, votre pécule de vacances 2020 dépend de vos prestations de travail de 2019. Le chômage temporaire de 2020 n'aura donc pas d'influence sur le montant du pécule 2020.
 

Les périodes de chômage temporaire pour force majeure corona, ont-elles un impact négatif sur le droit aux vacances 2021 ?

Non.

Les partenaires sociaux ont demandé que le chômage temporaire pour force majeure corona soit assimilé à des journées de travail pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances pour les ouvriers et les employés. L’arrêté royal visant à assimiler ces journées d'interruption de travail, pour la période du 1^er février 2020 au 30 juin 2020 inclus, a été publié dans le Moniteur belge le 05/06/2020. Celui en vue d’assimiler ces journées d’interruption de travail, pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 août 2020 inclus, et pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 2020 inclus,  a été publié dans le Moniteur belge le 24/09/2020 et le 31/12/2020.

Cette base juridique pour l'assimilation est actuellement contestée par certains groupes et le tribunal a été appelé à se prononcer sur cette question. La CGSLB suit cette affaire de très près et communiquera dès que la décision du tribunal sera connue.

Il s’agira d’être attentif : il y aura des employés qui, avant la publication de l'arrêté royal, ont connu une période de chômage temporaire chez leur employeur entre février et décembre 2020 pour cause de force majeure et au contrat de travail desquels il aura  été mis fin entre-temps. Ces employés auront droit à une nouvelle attestation de vacances (et à un nouveau calcul du pécule de vacances de départ) avec assimilation de cette période. Si l'ancien employeur ne le transfère pas automatiquement, les employés devront le demander eux-mêmes.
 

Je suis un travailleur intérimaire avec le statut d'ouvrier, et j'ai eu plusieurs contrats en 2020, dont certains ont commencé par une période de chômage temporaire pour cause force majeure corona. Ces périodes sont-elles assimilées ?

Selon l'article 19, §1 de l'arrêté royal sur les vacances, le premier jour d'occupation ne peut pas être une journée assimilée pour que l'ouvrier puisse bénéficier de l'assimilation de cette période pour constituer le droit aux vacances. En principe, il ne peut également y avoir de période de chômage temporaire que si des prestations de travail ont été fournies avant cette suspension. Si le contrat de travail n'a pas encore commencé, il n'est, en principe, pas non plus possible de demander le chômage temporaire. Toutefois, compte tenu des circonstances sociales exceptionnelles, et selon des règles strictes, l'ONEM a reconnu ces périodes comme du chômage temporaire.

Par conséquent, une divergence est apparue entre la réglementation sur le chômage qui reconnait ces périodes comme du chômage temporaire pour force majeure corona, et la réglementation sur les vacances annuelles, qui, sur base de l’article 19 AR vacances, ne reconnaît pas ces périodes pour la constitution du droit aux vacances.

Afin de résoudre cette situation, l'ONVA a décidé d'interpréter les règles de manière plus souple et donc d'assimiler ces périodes pour les travailleurs intérimaires. Une correction du pécule de vacance aura lieu au plus tard le 15/07/2021.
 

Les périodes d'inactivité résultant d'un chômage temporaire pour force majeure corona en 2021 auront-elles une influence sur mon droit aux vacances en 2022 ?

Nous ne sommes pas encore en mesure de donner une réponse définitive à cette question. En principe, l'avis des partenaires sociaux de 2020 s'applique également à cette période. Toutefois, l'arrêté royal d'assimilation a  toutefois expiré le 31/12/2020. Le dossier concernant l'assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure corona de 2021 est toujours sur la table et doit encore être traité. Nous communiquerons dès que nous aurons des nouvelles à ce sujet.
 

La prise d’un congé parental corona en 2020, a-t-elle une influence sur mon droit aux vacances de 2021 ?

Oui ! Tout comme le congé parental normal ou les autres congés thématiques, ainsi que le crédit-temps, il n’est pas assimilé à du temps de travail pour la constitution des droits aux vacances.
 

J’ai démissionné de mon emploi / j’ai reçu ma démission. Ne devrais-je pas normalement recevoir mon pécule de vacances cette année au lieu de l’année prochaine ?

 Avez-vous un contrat d’ouvrier ? Dans ce cas, votre pécule de vacances n’est pas payé au terme de votre emploi. Toutes les prestations de l’exercice de vacances 2020 sont enregistrées et additionnées par l’ONVA ou la caisse de vacances, et seront payées en mai/juin 2021.

 Avez-vous un contrat d’employé ? Si oui, votre employeur doit payer le pécule de vacances de départ à la fin du contrat : il se compose d’une part du solde du pécule de vacances de l’exercice de vacances 2020 (solde du pécule de vacances + double pécule de vacances s’il n’a pas encore été payé), et d’autre part du pécule de vacances constitué pour l’exercice de vacances suivant, en l’occurrence 2021 (simple + double pécule de vacances). Votre employeur doit également vous fournir les attestations de vacances nécessaires. Concernant le pécule de vacances de sortie pour le chômage temporaire pour force majeure corona, voir en-dessus.
 

Qu'en est-il des vacances planifiées qui tombent dans une période de chômage temporaire ?

Que faire si vous aviez déjà prévu une semaine de vacances ou s'il y a une fermeture collective d'une semaine dans votre entreprise : ces vacances seront-elles automatiquement converties en chômage temporaire ?
Non ! Le principe que "la première suspension prime" ne s'applique pas ici ! Les vacances prévues, collectives ou non, sont maintenues et pour cette période, il n'y aura donc pas de demande d'allocations de chômage temporaire.

Cependant, les vacances peuvent être annulées d'un commun accord. Moyennant le respect de la procédure, le retrait de vacances collectives est aussi possible. Cela n'est toutefois pas évident, parce qu'il doit encore être possible de prendre ces vacances dans l'année de vacances 2020.
 

La semaine prochaine, j’ai des vacances et elles ont déjà été approuvées. Mon employeur peut-il encore retirer son approbation parce qu’il y a trop de travail ?

Tout comme dans la situation reprise ci-dessus, le point de départ est le suivant : les vacances annuelles doivent être fixées d’un commun accord. La législation ne se prononce pas sur la possibilité de retrait de vacances par l’employeur ou par le travailleur.  Dans cette optique, nous devons partir du principe que l’accord des deux parties est nécessaire pour le retrait ou l’annulation de vacances.

Attention : Il est possible que le règlement de travail de l’entreprise ou une CCT d’entreprise mentionne un éventuel retrait de vacances dans le cadre de situations exceptionnelles. Il y a aussi certains secteurs, comme le secteur non marchand, où des dispositions d’urgence ont été prises.
 

Mon voyage a été annulé, puis-je annuler la période de vacances déjà autorisée ?

Les vacances annuelles doivent être fixées d’un commun accord. La législation ne se prononce pas sur la possibilité d’annulation des vacances par le travailleur ou par l’employeur. Concrètement, cela signifie qu’en principe, les vacances peuvent uniquement être annulées ou reportées d’un commun accord.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le refus de l’employeur, vous pouvez le contester et le tribunal jugera alors si le refus de l’employeur est autorisé compte tenu du rapport entre les intérêts du travailleur et les intérêts de l’entreprise. Puisque nous nous trouvons dans une situation très exceptionnelle, il n’est pas possible de prédire la décision du juge. Nous vous conseillons donc de résoudre la situation d’un commun accord et de ne pas laisser les choses s’aggraver.
 

La crèche, l’école, le centre d’accueil de mon enfant est fermé.  Mon employeur peut-il m'obliger à prendre d'abord mon congé avant le chômage temporaire pour force majeure ?

Si vous avez déjà prévu de congés pendant la période de fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil, vous ne pouvez pas demander de chômage temporaire pour ces jours-là.

Si vous n'avez pas encore prévu de congés pendant la période de fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil, vous pouvez demander de chômage temporaire pour ces jours-là et votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre d'abord des congés. .

Attention ! Il y a une exception : si la crèche, l'école ou le centre d'accueil ferme en décembre, vous devez prendre vos vacances avant la fin de l'année et vous ne pouvez pas demander de chômage temporaire pour ces jours-là.

Toute l’info concernant le chômage temporaire pour force majeure à la suite de la fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil, voir ailleurs sur le site.

Le champ d'application a été étendu à chaque situation lorsqu’un enfant se trouve dans l’impossibilité de fréquenter sa crèche, son école ou un centre d’accueil pour personnes handicapées en raison d’une mesure prise visant à limiter la propagation du coronavirus.

Par le biais d’une adaptation de la loi initiale du 23 octobre 2020, les parents peuvent avoir recours au chômage temporaire pour force majeure corona, même si l'école n'est pas fermée, mais qu’il y a un besoin aigu de garde pour leur enfant, car celui doit obligatoirement suivre des cours à distance, doit être placé en quarantaine ou en isolement.

Suite à cette modification, d'autres moyens de preuve ont été repris dans la loi : outre l’attestation délivrée par la crèche, l'école ou le centre d'accueil pour cause de fermeture, le certificat médical confirmant la quarantaine ou l'isolement ou une recommandation émise par une autorité compétente constitue désormais aussi une preuve valable pour l'employeur.

La condition d'âge reste la même, il doit s’agir d’un enfant mineur.

Lorsque l’autre parent de l’enfant vit avec le travailleur, seul un des deux parents peut prétendre, pour une même période, au droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération, et par conséquent au droit au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l’épidémie de COVID-19 avec l’indemnité par jour à charge de l’ONEM.

Il touchera alors une indemnité journalière à charge de l'ONEM. Si les parents cohabitants ne sont pas autorisés à invoquer cette raison en même temps, rien ne les empêche de s'organiser pour garder leur enfant alternativement et dès lors d’avoir recours à ce droit à des périodes différentes.

Le régime a été prolongé jusqu'au 30/09/2021. Cette prolongation est valable sous réserve de publication au Moniteur belge.