FAQ Corona : crédit-temps/congés thématiques

Je travaille dans un régime de crédit-temps/congé parental 1/5 et maintenant, je suis mis en chômage temporaire pour force majeure/raisons économiques. Est-ce que mon crédit-temps/congé thématique change en conséquence ?

Non, le crédit-temps/congé thématique continue et pour les jours où vous travailleriez normalement, vous aurez droit à une allocation de chômage temporaire en tant que travailleur volontaire à temps partiel.. Celle-ci sera calculée sur la base de votre salaire à temps partiel moyen (éventuellement plafonné à 2.754,76 €). En principe, vous aurez également droit à un supplément selon la raison pour laquelle vous êtes mis en chômage temporaire et le secteur dans lequel vous travaillez.
 

Puis-je mettre fin à mon interruption de carrière/crédit-temps ?

La fin anticipée de votre interruption de carrière ou de votre crédit-temps n'est pas un droit. Cela n'est possible que d'un commun accord avec votre employeur et sous certaines conditions. Vous devez informer l’ONEM et vous devez justifier la raison liée à l’annulation.

Il ne peut être mis fin prématurément à l’interruption de carrière/crédit-temps dans le seul but d'être mis en chômage temporaire. L’ONEM effectuera des contrôles en la matière.
 

Le congé parental Corona

La possibilité de prendre un congé parental corona a expiré le 30 septembre 2020.
 

Le congé parental corona : de quoi s’agit-il ?

C’est un congé thématique supplémentaire accordés aux travailleurs qui ont des jeunes enfants. Cela leur permet  de s'occuper de leurs enfants qui ne sont pas encore autorisés à reprendre (totalement) l'école. Ce congé n'est pas imputé sur la durée maximale du congé parental ‘classique’.
 

Faut-il accomplir des formalités pour revenir en interruption de carrière ordinaire ou en crédit-temps ou en congé thématique après le congé parental corona ?

Non.  À l’issue du congé parental corona (suspension ou conversion du congé parental ordinaire), l’interruption de carrière, le crédit-temps ou le congé thématique recommence automatiquement  jusqu’à la date d’échéance sollicitée à l’origine. La période initiale n’est donc pas prolongée.

Il ne faut accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Exemple 1 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.12.2020.   Vous demandez à le suspendre pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 15.05 2020 au 14.06.2020.  Dans ce cas, dès le 15.06.2020, vous récupérez automatiquement et sans formalité votre congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.12.2020, ce qui correspond à la fraction et à la date de fin sollicitée à l’origine.

Exemple 2 : vous bénéficiez d’un crédit-temps à mi-temps avec motif jusqu’au 31.10.2020 inclus. Vous demandez à votre employeur de suspendre le crédit-temps pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 01.05.2020 au 31.08.2020. Dans ce cas, votre crédit-temps à mi-temps commence automatiquement et sans formalités le 01.09.2020 et se poursuit jusqu’au 31.10.2020 inclus, la date de fin initialement demandée.
 

Que devient la période pendant laquelle l’interruption de carrière, le crédit-temps ou le congé thématique initial a été suspendu ou pendant laquelle le congé parental ordinaire a été converti ?

En cas de conversion d’un congé parental ordinaire en congé parental corona

La période durant laquelle le congé parental ordinaire a été mise entre parenthèses n’est pas perdue.  Le solde intégral du congé parental ordinaire pourra donc être demandé ultérieurement avant les 12 ans de l’enfant (ou 21 ans en cas d’handicap), vu que la période de congé parental corona n’est pas prise en compte pour le crédit du congé parental ordinaire. Vous devez néanmoins introduire une nouvelle demande pour prendre cette “partie convertie” .

En cas de suspension d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique pour bénéficier d’un congé parental corona

La période durant laquelle vous avez suspendu une période d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique n’est pas non plus perdue. La période qui a été suspendue pour bénéficier d’un congé parental corona peut être à nouveau prise ultérieurement même si celle-ci ne satisfait pas à la durée minimale prévue par la réglementation.

Pour prendre cette « partie suspendue », vous devez introduire une nouvelle demande et satisfaire à nouveau aux conditions d’accès.

Vous devez satisfaire à toutes les conditions prévues par la réglementation.

En cas de demande pour le motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », cela signifie que l’enfant, au nom duquel la demande est introduite, devra toujours avoir moins de 8 ans à la date de prise de cours de la nouvelle période de crédit-temps.

Par ailleurs, en cas de demande du crédit-temps sous la forme d’une interruption à mi-temps ou d’un cinquième, vous devez satisfaire à la condition d’occupation requise pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit à votre employeur. Cette occupation est requise au moins à 3/4 temps, en cas de demande d’interruption à mi-temps ou à temps plein, en cas de demande d’interruption d’un cinquième. Le congé parental corona est neutralisé (9.11).
 

Dois-je demande le solde en une seule période continue ?

Oui. En principe, vous devez demander le solde en une seule période continue. Vous ne pouvez demander le solde en plusieurs périodes que si ces périodes respectent la durée minimale ou les blocs tels que prévus dans les réglementations relatives à l’interruption de carrière, le crédit-temps ou le congé parental. Exemple : vous aviez un congé parental ordinaire 1/5 pour la période du 01.03.2020 au 31.07.2020 (= dernier bloc de 5 mois). Vous l’avez suspendu du 01.05.2020 au 30.06.2020 pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps. À partir du 01.07.2020, vous reprenez votre congé parental ordinaire jusqu’au 31.07.2020. Le solde de 2 mois ne peut être pris qu’en une seule période continue parce qu’il est inférieur au bloc de 5 mois prévu par la réglementation.

J’ai convenu avec mon employeur de stopper le congé parental 1/5 en cours, avant que la durée minimale de prise ne soit écoulée, pour demander une suspension complète plus grande fraction d’interruption. Est-ce que le solde de mon congé parental 1/5 est perdu ? Dois-je rembourser des allocations à l’ONEM ?

Pendant la période au cours de laquelle les mesures gouvernementales de lutte contre le coronavirus s'appliquent, si le congé parental 1/5 est stoppé dans le courant d’une période de 5 mois en cours, à titre exceptionnel, le solde de cette période ne sera pas perdu. Ce solde pourra être utilisé ultérieurement (avant les 12 ans de votre enfant ou 21 ans s’il souffre d’un handicap).

Si l’interruption complète est demandée immédiatement après l’interruption 1/5 et que l’addition des périodes est égale à au moins 6 mois, la durée minimale sera respectée.  Dans ce cas, l’ONEM ne réclame pas le remboursement des allocations perçues entre la date de prise de cours et la date de la fin anticipée du congé parental 1/5.
 

Est-ce c’est aussi possible de stopper mon congé thématique pour reprendre le travail à temps plein ?

Oui, vous pouvez stopper le congé parental en cours, en accord avec votre employeur, pour reprendre le travail à temps plein.

Pendant la période au cours de laquelle les mesures gouvernementales de lutte contre le coronavirus s’appliquent, à titre exceptionnel, le solde de congé parental ne sera pas perdu si vous travaillez dans un secteur critique (secteur médical, métiers de la sécurité, magasins d’alimentation, etc.).

Ce solde pourra être utilisé ultérieurement (avant les 12 ans de votre enfant ou 21 ans s’il souffre d’un handicap).
 

Puis-je suspendre mon congé thématique / crédit-temps afin de reprendre le travail à temps plein chez mon employeur ?

Oui. Les travailleurs qui sont employés par un employeur appartenant à un secteur des soins auront désormais la possibilité de convenir avec leur employeur de suspendre temporairement leur crédit-temps ou leur congé thématique, ou leur interruption de carrière et donc de reprendre le travail conformément à leur régime de travail normal. Bien entendu, cette suspension est limitée à la période pendant laquelle ces mesures s'appliquent, aucun droit aux allocations ne sera accordé pendant cette période, et l'interruption ou la réduction initiale des prestations de travail sera poursuivie après la fin de cette suspension temporaire. Il ne devra donc pas introduire une nouvelle demande pour la période restante du crédit-temps/congé thématique.

Exemple : un travailleur a demandé un crédit-temps jusqu'au 01/07/2021 inclus. En concertation avec son employeur, il suspend son crédit-temps pour une période de 4 mois (du 01/12/2021 au 31/03/2021). À partir du 01/04/2021, il pourra donc reprendre son crédit temps jusqu’au 01/11/2021 (01/11/2021 - 01/07/2021 = 4 mois) et ne devra pas introduire une nouvelle demande pour la période restante.

Lorsque le travailleur suspend son crédit-temps/congé thématique, il devra en informer l'ONEM, à l’aide du formulaire-type. Cette mesure sera d'application jusqu'au 30 /06/2021, mais elle a entre-temps été prolongée jusqu'au 30/09/2021 inclus et rouverte à tous les secteurs. Cette prolongation est valable sous réserve de publication au Moniteur belge. Dans ce contexte, une disposition anti-fraude est prévue pour garantir le fait que les travailleurs qui bénéficient de cette mesure ne soient pas mis en chômage économique (soit en chômage économique complet, soit en régime de prestations réduites) ni en chômage temporaire pour cause de force majeure corona par l'employeur.
 

Puis-je travailler pour un autre employeur d' un secteur des soins et aux centres de la recherche des contacts (CP 318, 319, 330, 331, 332 et 322) pendant mon congé thématique / crédit-temps ?

Oui. Un travailleur qui interrompt ou réduit ses prestations de travail dans le cadre du crédit-temps ou du congé thématique ou d’une interruption de carrière peut, pendant cette période, travailler temporairement pour un autre employeur appartenant à un secteur des soins. Ce nouvel emploi doit être accompagné d'un contrat de travail écrit, et l'ONEM doit être informé par le travailleur de ce nouvel emploi. Il est à noter que ce travailleur conserve le droit à 75 % de l'allocation d'interruption.

Cette mesure est de nature temporaire et est d'application jusqu'au 30/06/2021 inclus, mais elle a entre-temps été prolongée jusqu'au 30/09/2021 inclus. Cette prolongation est valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
 

Puis-je arrêter mon congé pour soins palliatifs car, en raison du coronavirus, je ne peux plus me rendre auprès de la personne hospitalisée ?

Oui.  La fin anticipée du congé en cours nécessite néanmoins l’accord de votre employeur.  La communication de cette fin anticipée doit être effectuée, par écrit, auprès du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.
 

Crédit-temps corona

Un employeur reconnu comme entreprise en restructuration ou en difficulté pouvait proposer à ses travailleurs de réduire ses prestations de travail de 1/5e ou de moitié, avec allocation de l’ONEM (type de crédit-temps).

La période du crédit-temps corona devrait été entièrement située dans la période de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration (au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020).

Il est important de noter pour les travailleurs que si, pendant la période de crédit-temps, l'employeur résilie le contrat de travail avec le paiement d'une indemnité de rupture, la « rémunération en cours » s’entend comme la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit s'il avait continué à travailler à temps plein.
 

Emplois de fin de carrière - corona

Les travailleurs d’au moins 55 ans et qui ont au moins 25 ans de passé professionnel salarié pourraient demander le crédit- temps fin de carrière.

Le début du crédit-temps devrait commencer pendant une période de reconnaissance de l'entreprise en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté, à condition que la période de reconnaissance commence au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Contrairement aux modalités d’exercice du crédit-temps fin de carrière ordinaire, la durée minimale d'utilisation de cette fin de carrière Corona était d'à peine un mois. Vous pouvez également obtenir un crédit-temps fin de carrière corona jusqu'à votre pension.
 

La prise d'un congé parental corona, du crédit-temps corona et de l’emploi fin de carrière corona, a-t-elle une incidence sur la condition d’emploi pour une future prise d'un crédit-temps ordinaire ou d'un congé thématique ?

Non. Il sera prévu, par le biais d'une modification de la convention collective n°103, de neutraliser les périodes de travail effectuées dans le cadre du congé parental corona, du crédit-temps corona et de l'emploi fin de carrière corona, afin de ne pas créer de problèmes aux travailleurs qui repassent à un autre système de congé en ce qui concerne leur condition d'emploi nécessaire pour y avoir accès.