FAQ Corona : indemnité de maladie et salaire garanti

Lorsque deux motifs de suspension se présentent en même temps, il n’est pas toujours clair si vous pouvez prétendre au salaire garanti ou à l’indemnité de maladie. Ce genre de situation se présente en particulier pendant des périodes de chômage temporaire. Vous trouverez ci-après des explications à ce sujet.
 

Quand ai-je droit au salaire garanti ?

Tant les ouvriers que les employés ont droit au salaire garanti à charge de leur employeur pendant les 30 premiers jours civils de leur incapacité de travail pour cause d'accident ou de maladie dans la vie privée.

Les ouvriers doivent avoir un mois de service ininterrompu au sein de l’entreprise pour pouvoir prétendre au salaire garanti. Cette condition est aussi applicable aux employés engagés dans les liens d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de moins de 3 mois.

Toutefois, les indemnités octroyées pendant les 30 premiers jours civils varient en fonction du statut du travailleur. Vous trouverez ci-après un aperçu.
 

Statut travailleur	Période	Paiement employeur	Mutualité
Ouvrier	1er - 7e jour	100 % de la rémunération	/
	8e - 14e jour	85,88 % de la rémunération 25,88 % de la rémunération plafonnée	/
	15e - 30e jour	85,88 % de la rémunération au-dessus du plafond	60% de la rémunération plafonnée
Employé ayant un contrat à durée déterminée ou un travail nettement défini de < 3 mois	1er - 7e jour	100 % de la rémunération	/
	8e - 14e jour	86,93 % de la rémunération 26,93 % de la rémunération plafonnée	/
	15e - 30e jour	86,93 % de la rémunération au-dessus du plafond	60% de la rémunération plafonnée
Autres employés	1er - 30e jour	100 % de la rémunération	/

Que dois-je faire ?

Si vous êtes en incapacité de travail, vous devez en informer votre employeur immédiatement. Vous pouvez avertir votre employeur de différentes façons (par téléphone, mail, SMS, etc.). Contrairement à l’obligation d’avertissement, la remise d’un certificat médical n’est pas une obligation légale. Un certificat médical ne doit être remis que si une CCT ou un règlement de travail le prescrit ou à défaut d’une telle disposition, à la demande de l’employeur.

Si vous êtes en incapacité de travail pendant une période plus longue, vous devez en informer votre mutualité par le biais d’un certificat d’incapacité de travail, également connu sous la dénomination « confidentiel ». Vous trouverez ci-après les délais de déclaration.

Situation	Délai de déclaration
Ouvrier	Jour de début maladie + 13 jours civils
Employé	Jour de début maladie + 27 jours civils
Rechute[1]	Jour de début maladie + 2 jours civils

Les mutualités acceptent que le certificat d’incapacité de travail soit envoyé par mail. Un nouveau certificat a été créé qui sera uniquement utilisé par le médecin lors d’une consultation téléphonique en cas de suspicion de contamination par le coronavirus. Nous faisons une distinction entre les certificats « standard » et le « nouveau » certificat.

Le certificat standard (document « confidentiel ») : vous pouvez envoyer le certificat par mail, les certificats seront acceptés à condition que l’identité du médecin (nom, prénom et numéro INAMI) et l’identité du patient (nom, prénom et numéro de registre national) soient mentionnées.

Nouveau certificat reçu à l’occasion d’une consultation téléphonique en raison d’une suspicion de contamination par le coronavirus COVID-19 : le médecin vous enverra ce certificat par la poste ou par mail.  Vous devez ensuite transmettre le mail de votre médecin traitant et le certificat d’incapacité de travail qui y est joint en PDF à votre mutualité. La date d’envoi du mail du médecin traitant est importante. Si vous avez reçu le certificat par la poste, vous pouvez transmettre une photo ou un scan du certificat à votre mutualité. 

Je suis en chômage temporaire et je deviens inapte au travail. Ai-je droit au salaire garanti ?

Non, vous n’aurez pas droit au salaire garanti, ni aux allocations de chômage si vous tombez malade pendant une période de chômage temporaire. Vous recevrez immédiatement une indemnité de la mutualité^[2]. Introduisez immédiatement une déclaration d’incapacité de travail auprès de votre mutualité.
 

Je suis en incapacité de travail et mon employeur introduit le chômage temporaire pour force majeure. Ai-je droit au salaire garanti ?

Oui, vous avez droit à un salaire garanti à charge de votre employeur, que vous soyez lié par un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé, si votre incapacité de travail pour cause de maladie précède une période de chômage temporaire pour force majeure.
 

Je suis lié par un contrat de travail d’ouvrier, je suis en incapacité de travail et mon employeur introduit le chômage temporaire pour raisons économiques. Ai-je droit au salaire garanti ?

Non, vous n’aurez pas droit au salaire garanti si votre incapacité de travail pour cause de maladie précède une période de chômage temporaire pour raisons économiques.

Conformément à la législation, un ouvrier a uniquement droit au salaire garanti pour les jours pendant lesquels il aurait normalement effectué des prestations et il aurait donc eu droit au salaire s’il n’était pas dans l’impossibilité de travailler.

Vous aurez toutefois droit à une indemnité de la mutualité.^[3] Introduisez immédiatement une déclaration d’incapacité de travail auprès de votre mutualité.
 

Je suis lié par un contrat de travail d’employé, je suis en incapacité de travail et mon employeur introduit le chômage temporaire pour raisons économiques. Ai-je droit au salaire garanti ?

Oui, vous avez droit au salaire garanti à charge de votre employeur si votre période d’incapacité de travail pour cause de maladie précède une période de chômage temporaire pour raisons économiques.

Remarque ! Bien qu’il n’y ait pas de base légale à ce sujet, l’INAMI et le SPF ETCS estiment que, tout comme les ouvriers dans la situation susmentionnée, les employés n’ont pas droit à un salaire garanti. Ils estiment que la disposition applicable aux ouvriers doit aussi être appliquée aux employés.

Compte tenu de la position de l’INAMI et du SPF ETCS, nous vous conseillons donc d’introduire immédiatement une déclaration d’incapacité de travail auprès de votre mutualité.
 

Je suis un travailleur reconnu en incapacité de travail et j’exerce une activité autorisée comme travailleur salarié. Mon employeur introduit le chômage temporaire ? Cela influence-t-il mes indemnités ?

Même sans la crise du coronavirus, il est possible qu’au cours d’une période pendant laquelle vous exercez une activité moyennant l’autorisation du médecin-conseil, vous ne puissiez pas exercer l’activité autorisée en raison d’une mesure de chômage temporaire.

Cela n’influencera pas le montant de votre indemnité de maladie.

Si votre indemnité de maladie est réduite en conséquence de votre activité autorisée, vous pourrez obtenir des allocations de chômage temporaire en plus de votre indemnité de maladie.

Vous n’aurez pas droit à des allocations de chômage temporaire :

• À partir de juillet 2020, si votre fraction d'occupation est d’au maximum 20 % d’un emploi à temps plein.^[4] Dans ce cas, votre indemnité de maladie ne sera pas réduite.

Exception : à partir du 13/03/2020, vous aurez droit à des allocations de chômage temporaire

• Si vous êtes occupé en dehors du circuit normal de travail dans une entreprise relevant de la commission paritaire n° 327 (et ses sous-commissions) pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Dans ce cas, votre indemnité de maladie ne sera pas réduite.
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Vous êtes en incapacité de travail et vous avez repris le travail moyennant l’autorisation du médecin-conseil. Vous percevez une indemnité complémentaire accordée par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en raison de la crise du coronavirus ou une allocation complémentaire de crise. Cela influence-t-il votre indemnité d’incapacité de travail ?

Non, sauf si vous aviez déjà droit à une telle indemnité avant la pandémie de COVID-19 et s’il n’est pas explicitement prévu que la compensation financière est accordée en vue de faire face aux conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie de COVID-19.
 

Je suis un travailleur reconnu en incapacité de travail et j’exerce une activité autorisée comme indépendant. Puis-je temporairement mettre fin à cette activité en conséquence de la crise du coronavirus ?

Oui. Vous devez déclarer l’interruption de l’activité comme indépendant en conséquence de la crise du coronavirus à votre mutualité.

Pendant la période d’interruption temporaire, vous recevrez votre indemnité normale d’incapacité de travail, sans réduction. Dès que vous reprendrez votre activité comme indépendant, la règle de cumul sera appliquée à partir de votre reprise du travail. La mutualité tiendra alors compte de la période d’activité autorisée qui s’est déjà écoulée avant cette interruption.
 

Je suis un travailleur reconnu en incapacité de travail et j’exerce une activité autorisée comme travailleur salarié. Puis-je mettre fin à cette activité autorisée ? 

Oui. Il est toutefois important que vous en parliez à votre employeur. Dans la plupart des cas, une annexe au contrat de travail a été rédigée dans le cadre de l’activité autorisée. Il sera alors nécessaire de mettre fin à cette annexe.

Contactez aussi votre mutualité. Si vous percevez une indemnité réduite en raison de votre activité, la mutualité vous devra octroyer une indemnité complète à partir de la date de fin.
 

Je suis enceinte, est-ce que je fais partie d’un groupe à risque et l’employeur doit-il prendre une mesure appropriée en matière de protection de la maternité ?

Pour l’instant, les femmes enceintes ne font pas partie d’un groupe à risque. Contactez votre médecin du travail pour vérifier s’il est nécessaire de prévoir un travail adapté, ou à défaut, un écartement complet du travail. En cas de perte de salaire en raison de l’écartement du travail, vous pouvez obtenir une indemnité de la mutualité.
 

Mon employeur éprouve des difficultés à me fournir les informations nécessaires pour le calcul de mon indemnité. Que faire ?

Aussi longtemps que votre mutualité ne dispose pas des informations nécessaires, votre indemnité d’incapacité de travail sera calculée sur la base d’un salaire minimum. Dès que votre mutualité disposera des données nécessaires, votre indemnité sera recalculée.
 

J’avais un rendez-vous avez le médecin-conseil dans le cadre d’une reconnaissance/prolongation de mon incapacité de travail. Que faire ?

Toutes les consultations prévues dans la période du 16 mars 2020 au 3 avril 2020 inclus seront annulées. Les contacts prévus peuvent être remplacés par une téléconsultation par le médecin-conseil ou une consultation physique à une date ultérieure.

La date de fin de toutes les décisions qui sont uniquement prises sur la base d’une téléconsultation sera toujours le 31 décembre 2020 au plus tard.

La téléconsultation ne peut jamais mener à une décision de fin d’incapacité de travail.
 

Une indemnité de maladie plus élevée pendant la période du coronavirus ? Alignement sur le montant de l’allocation de chômage temporaire et introduction d’une indemnité minimum ?

Le montant de l’indemnité de maladie dépend en premier lieu de la durée de l’incapacité de travail. Une distinction est faite entre l’indemnité que vous percevez pendant la première année de maladie (incapacité de travail primaire) et l’indemnité que vous percevez après une année d’incapacité de travail (invalidité). Il est important de signaler que le montant perçu pendant la première année de maladie correspond à 60 % de la rémunération brute. Après les six premiers mois d’incapacité de travail, vous pourrez éventuellement bénéficier d’une indemnité minimum. Le site de l’INAMI vous permet de vérifier comment l’indemnité est calculée dans une situation normale.

Pendant la pandémie de COVID-19, on a constaté que des travailleurs en incapacité de travail reçoivent une indemnité de remplacement qui est inférieure à l’allocation perçue par les travailleurs en chômage temporaire. Afin de remédier à des effets indésirables, le Groupe des 10 a proposé d’augmenter l’indemnité d’incapacité de travail pour la porter au montant que l’on aurait perçu en cas de chômage temporaire (si on n’était pas en incapacité de travail). De cette façon, le choix du régime n’est plus déterminé par le niveau de l’indemnité. Le gouvernement a accepté cette proposition.

Nous pouvons donc conclure qu’en ce qui concerne les incapacités de travail ayant commencé le 1^er mars 2020 jusqu’à la fin de la période pour laquelle le chômage temporaire à cause du coronavirus est autorisé (cf. chapitre chômage temporaire), l’indemnité d’incapacité de travail sera augmentée au niveau de l’allocation de chômage temporaire, y compris l’indemnité journalière complémentaire de 5,74 euros (5,63 euros jusqu’au 31 août 2021 inclus). En plus, une indemnité minimum de 62,44 EUR (61,22 EUR  jusqu’au 31 août 2021 inclus) par jour sera attribuée en cas d’incapacité de travail primaire (de moins de 7 mois) dans cette même période.

Remarque : l’indemnité d'incapacité primaire complémentaire ne sera pas prise en compte dans le cadre de l'examen de la situation familiale de la personne inapte au travail.

Concrètement, cela signifie que pour la période d’incapacité de travail primaire qui se trouve durant la période à partir du 1^er mars 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 inclus  (sous reserve de publication au Moniteur belge), le montant journalier de votre indemnité d’incapacité de travail se calculera de la façon suivante :

60% de votre salaire journalier brut

+ 10% de votre salaire journalier brut comme indemnité d’incapacité primaire supplémentaire

+ 5,74 euros (5,63 euros jusqu’au 31 août 2021 inclus)

Montant journalier de votre indemnité d’incapacité de travail

Le montant journalier de votre indemnité d’incapacité de travail ne pourra pas dépasser 81,40 euro (79,80 euro  jusqu’au 31 août 2021 inclus) par jour et ne pourra pas être inférieur à 62,44 EUR (61,22 EUR  jusqu’au 31 août 2021 inclus) par jour.

À partir du 1er janvier 2021, une mesure de limitation est toutefois d’application. Cela signifie qu’à partir de cette date, la somme d’indemnité ne pourra pas dépasser votre salaire journalier brut.

Exemples (les exemples ci-dessous ne tiennent pas compte de la garantie d’une indemnité minimale (à partir du 1er janvier 2021) à partir du 5ième mois d’incapacité primaire) :

Exemple 1 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 100 euros.
Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 60 euros (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élève, elle, à 15,74 euros (10 % de 100 euros, soit 10 euros + 5,74 euros).
Vous percevrez au total 75,74 euros (60 euros + 15,74 euros).

Exemple 2 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 120 euros.
Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 72 euros (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 17,74 euros au total (10 % de 120 euros, soit 12 euros + 5,74 euros). Elle sera toutefois limitée à 9,40 euros (81,40 euros - 72 euros) pour ne pas dépasser le montant maximum total de 81,40 euros.
Vous percevrez au total 81,40 euros (72 euros + 9,40 euros).

Exemple 3 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 75 euros.
Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 45 euros (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 13,24 euros (10 % de 75 euros, soit 7,5 euros + 5,74 euros). Elle sera toutefois augmentée à 17,44 euros (62,44 euros - 45 euros) pour ne pas descendre sous le montant total minimum garanti de 62,44 euros.
Vous percevrez au total 62,44 euros (45 euros + 17,44 euros).

Exemple 4 :
Votre salaire journalier brut s’élève à 50 euros.
Votre indemnité d’incapacité primaire s’élève donc à 30 euros (60 % de votre salaire journalier brut).
Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire s’élèverait normalement à 10,74 euros (10 % de 50 euros, soit 5 euros + 5,74 euros).
Le montant total minimum garanti de 62,44 euros n’est pas d’application parce que ce montant de 62,44 euros dépasse votre salaire journalier brut. Votre indemnité d’incapacité primaire supplémentaire n’est augmentée que de 20 euros parce que la somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité d’incapacité supplémentaire ne peut pas dépasser votre salaire journalier brut (50 euros = 30 euros + 20 euros).

Attention ! Un précompte professionnel de 11,11 % est retenu sur l’indemnité d’incapacité primaire complémentaire, temporairement accordée, lorsque ce pourcentage s'applique aux allocations ordinaires.
 

Vous percevez une indemnité d’incapacité de travail en tant que chef de famille. Maintenant, la personne à votre charge perçoit une indemnité complémentaire d’incapacité de travail, une prime « corona » en supplément d’une allocation d’assistance sociale ou une allocation complémentaire de crise (indépendant/conjoint aidant). Cette personne reste-t-elle à votre charge ?

Oui, l’arrêté royal qui devait neutraliser ces indemnités, c.-à-d. faire en sorte qu’elles ne soient pas prises en compte, a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2020.
 

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de congé de paternité ou de naissance, je dois ajouter un extrait de l’acte de naissance de mon enfant. Comment puis-je obtenir un tel extrait maintenant que les municipalités sont fermées ?

Vous pouvez demander l’extrait en ligne auprès de la municipalité. Si votre municipalité n’est pas en mesure de vous remettre le document par le biais d’une demande en ligne, la mutualité peut accepter provisoirement une « déclaration sur l’honneur ». Dans ce cas, vous devrez remettre l’extrait d’acte de naissance à votre mutualité dès que possible.
 

Je suis sur le point d'accoucher. La période de chômage temporaire pour force majeure de la sixième (huitième) semaine jusqu'à la deuxième semaine incluse avant la date effective de l'accouchement (ce qu'on appelle la période prénatale) influencera-t-elle mon congé de maternité ?

Si une travailleuse a continué à travailler de la sixième semaine jusqu'à la deuxième semaine incluse avant l'accouchement, cette période d'au maximum 5 semaines prolonge les neuf semaines du repos postnatal. Beaucoup de travailleuses essaient effectivement de travailler le plus longtemps possible parce que la période de neuf semaines est si courte.

Cependant, il est parfois impossible de travailler dans cette période avant l'accouchement, par exemple pour cause de maladie, de chômage temporaire pour intempéries, pour raisons économiques ou, comme c'est le cas actuellement, pour cause de chômage temporaire pour force majeure.

Le 18 juin 2020, la loi relative à l'extension des périodes transférables tombant pendant le congé prénatal a été publié au Moniteur belge. À partir du 1er mars 2020, les périodes d'incapacité de travail, l’éloignement du lieu de travail du travail, les périodes de chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques seront toutes assimilées à des périodes de travail presté. Les assurées sociales potentiellement concernées par la rétroactivité de la loi seront contactées par la mutualité.