FAQ Corona : impôt des personnes physiques

Pouvez-vous obtenir une aide pour remplir votre déclaration d'impôt ?

Oui, mais différemment des autres années. Comme d'habitude, vous devrez bientôt introduire votre déclaration d'impôt (ou peut-être allez-vous recevoir une proposition de déclaration simplifiée). Étant donné le contexte actuel, le SPF Finances a souhaité déjà informer les contribuables dans les grandes lignes. Des informations détaillées suivront bientôt.

À partir de début mai 2020, votre déclaration ou proposition simplifiée sera disponible en ligne dans Tax-on-web et vous pouvez y accéder via MyMinfin. Si cela vous concerne encore, les versions papier par la poste seront également envoyées dans le courant du mois de mai.

Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez contacter le SPF Finances. Les séances physiques n'étant plus permises, il aidera cette année les citoyens à remplir leur déclaration d'impôt par téléphone. Dès que vous êtes en possession de votre déclaration, vous pouvez appeler le numéro de téléphone qui y figure pour prendre rendez-vous. Après vous avoir aidé à la remplir par téléphone, vous recevrez un document par la poste, reprenant tous les détails concernant votre imposition, que vous devez signer et renvoyer. Vous pouvez également compléter/corriger votre déclaration dans Tax-on-web via MyMinfin.

Toutes les séances physiques d'aide en vue de remplir les déclarations d’impôts ont été annulées, aussi bien dans les bureaux du SPF Finances que dans les communes.
 

Allez-vous avoir plus de temps pour payer vos impôts ?

Oui, dans certains cas. La plupart des contribuables ont déjà reçu l’avertissement-extrait de rôle relatif aux déclarations d'impôt de l'année passée. Si vous ne l’avez pas encore reçu, vous disposez d'un délai supplémentaire pour payer vos impôts : 4 mois au lieu de 2. Le même principe s'applique à l'impôt des non-résidents, à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes morales.

Concrètement, cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établi à partir du 12 mars 2020.
 

Allez-vous avoir plus de temps pour introduire votre déclaration d’impôt ?

Non, cela n'en a pas l'air, en tout cas. Votre déclaration d'impôt au moyen du formulaire papier, que vous expédierez alors par la poste, devra sans doute être renvoyée avant la fin du mois de juin 2020  et la déclaration via Tax-on-web vers la mi-juillet 2020. Plus d’informations suivront dans le courant du mois de mai.
 

Quel est le traitement fiscal des allocations de chômage et des indemnités complémentaires pour un chômage temporaire ?

Sur le plan fiscal, il n’existe aucune distinction entre les allocations de chômage accordées pour un chômage temporaire dans le cadre du coronavirus et les autres allocations de  chômage. Ces dernières, ainsi que les indemnités complémentaires éventuelles pour un chômage temporaire sont toutes soumises à l’IPP aux taux d'imposition normaux (aux taux progressifs). Ces indemnités donnent droit à une réduction d'impôt. Toutefois, si vous avez perçu en 2020 d’autres revenus, en tant que salarié ou autres (des revenus mobiliers par exemple) en sus de ces indemnités, la réduction d'impôt sera limitée.

Calculer cette réduction d’impôt est techniquement complexe, car elle est composée de deux parties : une réduction de base + éventuellement une réduction supplémentaire. Si en 2020 (année de revenu), outre vos indemnités de chômage, vous avez perçu une rémunération salariée, vous n'avez droit qu'à la réduction de base dont le montant s’élèvera en principe à 1 828,41 € maximum. Celui-ci sera réduit en fonction de vos autres revenus et pourra être très faible, voire nul, si vos allocations de chômage et vos indemnités complémentaires ne représentent qu'une petite partie du montant total de vos revenus imposables. Un revenu imposable de 29 600 € ou plus obtenu en 2020 (année de revenu) ne permet plus de bénéficier d’une réduction d'impôt.
 

Retient-on un précompte professionnel sur les allocations de chômage et indemnités complémentaires pour chômage temporaire ?

Les allocations de chômage et les allocations complémentaires sont soumises à la retenue d'un précompte professionnel  au taux de 26,76 %. Un nouveau projet de loi réduit la retenue à la source sur le revenu du travail pour les allocations de chômage temporaire de 26,75 % à 15 % du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020.

Le précompte professionnel est une avance d'impôt que le payeur de l'allocation de chômage est tenu de retenir et de verser au fisc. Pour de nombreux chômeurs temporaires, ce nouveau taux de précompte sera insuffisant. Cela n’apparaîtra qu'au moment du règlement final (avis d'imposition) à la fin de 2021. Les allocations de chômage bénéficient également d'une réduction d'impôt plus faible (par rapport aux indemnités de maladie ou aux pensions, par exemple). Si vous êtes au chômage temporaire pendant quelques semaines ou quelques mois et que vous avez travaillé le reste de l'année, vous ne bénéficierez plus de la réduction d'impôt si vous avez un revenu imposable supérieur à 30 000 euros. L'allocation de chômage est alors imposée comme un salaire ordinaire à 45 %, voire 50 %, ce qui est beaucoup plus que la retenue d'un précompte de 15 %.
 

Avez-vous droit à une réduction d’impôt pour des activités annulées pendant les vacances ?

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dépenses de garde d’enfant pour des activités qui ont été annulées dans le cadre de la crise du coronavirus.

En principe, seuls les jours pour lesquels il y a eu ‘effectivement’ une garde entrent en considération pour la réduction d’impôt. Les commentaires de l’administration fiscale (Com. CIR 92 n° 145/35/31) sont clairs : « Lorsqu’un enfant ne participe pas à une activité d’accueil déterminée pour laquelle un montant a été payé d’avance, ce montant ne peut être considéré comme une dépense pour garde d’enfant, car aucune garde effective n’a eu lieu, et ceci même si l’organisateur de la garde ne rembourse pas l'acompte ou le paiement. Pour la même raison, l’organisateur ne pourra pas non plus délivrer une attestation pour les frais d'annulation s’il rembourse les frais de participation après déduction des frais d'annulation. »

Dans une circulaire récente, l'administration fiscale a assoupli cette règle (circulaire 2020/C/60 du 24 avril 2020) pour les activités de garde qui auraient dû avoir lieu pendant les dernières vacances de Pâques, mais qui ont été annulées en raison du coronavirus. Cette mesure s'applique « aux dépenses de garde d'enfants qui ont trait à la garde pendant la période d'application des mesures de lutte contre le virus COVID-19, c'est-à-dire au plus tôt à partir du 14.03.2020 et jusqu'à la fin de cette période fixée par les pouvoirs publics. »

Qu’est-ce que cela signifie ?  Si vous ne réclamez pas les frais d'inscription payés pour une activité d’accueil, vous avez droit à une réduction d'impôt (même si aucune garde effective n’a eu lieu). À condition toutefois de remplir les conditions suivantes de manière cumulative :

• L’activité de garde est annulée en raison des mesures prises dans le cadre du COVID-19 ;
• Vous avez effectivement supporté les dépenses pour l'activité annulée ;
• Les dépenses seraient entrées en ligne de compte pour la réduction d’impôt si la garde avait effectivement eu lieu (donc pas de garde exercée par une société commerciale par exemple) ;
• Bien que vous ayez le droit de réclamer le remboursement de ces dépenses, vous décidez de ne pas le faire (vous ne pouvez rien récupérer de la somme payée) ;
• L'organisateur vous délivre le modèle d’attestation déjà prévu en la matière ;
• Les jours pour lesquels aucune garde effective n'a eu lieu du fait de l’annulation peuvent exceptionnellement être mentionnés sur l'attestation.