AR sur la prime de pouvoir d’achat publié

Le gouvernement ayant décidé de fixer la marge salariale maximale pour 2023 et 2024 à 0 %, aucune augmentation de salaire n'est malheureusement possible à l'heure actuelle, hors indexations et des augmentations barémiques. Toutefois, les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 peuvent désormais octroyer une prime de pouvoir d'achat unique à leurs travailleurs. L'arrêté royal relatif à cette prime de pouvoir d'achat a été publié au Moniteur belge le 28.04.2023.
 

La prime de pouvoir d'achat en bref

• la prime de pouvoir d'achat ne peut être octroyée que du 1.6.2023 au 31.12.2023 aux travailleurs des entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022 ou qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise ;
• la prime ne peut pas dépasser 500 € ou 750 €, et dépend de ce que votre secteur ou votre entreprise décide (voir ci-dessous) ;
• la prime doit être payée sous la forme d'un chèque (date d'expiration 31.12.2024) et ne s'applique qu'à l'achat de produits qui peuvent normalement être payés avec des chèques-repas ou des écochèques ; il s'agit en principe de chèques électroniques, mais les chèques en papier ne sont pas interdits ;
• la prime n'est pas imposable, mais l'employeur paie une cotisation de 16,5 % à l’ONSS.

Négociations au niveau sectoriel et/ou au niveau de l'entreprise

L'octroi et le montant de la prime de pouvoir d'achat devront être négociés au sein de votre secteur ou de votre entreprise. Une CCT devra être conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si cela n'est pas possible au niveau de l'entreprise en raison de l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas habituel de conclure une CCT, l'octroi de la prime peut être réglé par un accord individuel.

Il appartient aux secteurs de négocier les définitions, ainsi que l'octroi automatique ou non de la prime.

Si une CCT d'entreprise est conclue en vue d’accorder la prime pouvoir d'achat, il suffit d'ajouter une justification selon laquelle l'entreprise a obtenu de "bons résultats" pendant la crise.  En d'autres termes, une CCT d'entreprise dispose d’une marge de manœuvre plus large pour octroyer une prime de pouvoir d'achat pouvant aller jusqu'à 750 euros, puisqu'elle ne requiert que l'obtention de "bons résultats pendant la crise". Ces "bons résultats pendant la crise" peuvent être totalement dissociés de la définition des "bénéfices" et doivent simplement être "justifiés".

Juridiquement, un niveau de concertation n'exclut pas l'autre, et les deux peuvent être complémentaires. À noter que le montant total des primes de pouvoir d'achat allouées ne peut dépasser 750 euros par travailleur.