La CGSLB, la FGTB et la CSC mènent en front commun une campagne pour obtenir la modification de la loi de promotion de l’emploi et de sauvegarde préventive de la compétitivité. Rien qu’en ce mois de janvier, nous avons déposé une pétition à la Chambre pour demander aux députés de prendre une initiative parlementaire en ce sens et les trois régionales bruxelloises organisent une assemblée générale virtuelle pour que les partis expliquent à nos affiliés pourquoi ils veulent – ou ne veulent pas – rendre la liberté de négociation des salaires aux partenaires sociaux.
La loi de 1996 ne répond plus depuis longtemps à son objectif politique original de préservation de l’emploi et de sauvegarde préventive de la compétitivité. Au contraire, elle a un impact négatif sur les performances de l’économie belge et donc sur l’emploi. Il faut augmenter les salaires pour inciter les entreprises à favoriser une productivité basée sur l’innovation et non plus sur la mise sous pression insupportable des travailleurs et des travailleuses.
Augmentions salariales = perte de compétitivité de nos entreprises par rapport à celles des pays voisins.
Cette pseudo-évidence s’est imposée au cours de la dernière décennie. Elle s’est traduite par l’aggravation, en 2017, de la loi de 1996 sur la marge salariale. Depuis, il nous est quasiment devenu impossible de négocier des augmentations de salaire consistantes. Pour 2021 – 2022, la marge était de 0,4 %, une misère en regard des performances de certaines entreprises. Or, de plus en plus d’études scientifiques démontrent que la loi de 1996 est néfaste pour notre économie.
Favoriser la consommation intérieure
La politique de modérations des salaires menée depuis de nombreuses années a fait stagner le revenu disponible des travailleurs et travailleuses. Au cours de la dernière décennie, les salaires réels n’ont plus augmenté. Pire, ils ont même régressé pendant certaines périodes.
Pourtant, en analysant le produit intérieur brut (PIB) de la Belgique, on voit que près de la moitié des dépenses totales ont été effectuées par des ménages privés. Cela équivaut à plus du double des investissements des entreprises et également à plus du double de l’effort des pouvoirs publics. En d’autres termes, la consommation privée représente le principal moteur de la demande intérieure. Le fait que la croissance économique belge se soit retrouvée en dessous de la moyenne européenne pendant trois années sous le gouvernement Michel est une conséquence directe de la modération salariale.
Si nous voulons éviter que la Belgique se retrouve à la traîne pendant les années cruciales de relance économique qui s’annoncent, il faut améliorer le revenu disponible. Avec le texte actuel de la loi de 1996, ce n’est tout simplement pas possible.
Pression maximale
Pour nous, c’est le concept même de compétitivité qu’il faut reconsidérer. Pour rester concurrentielle, notre économie doit développer une série d’autres avantages comparatifs, dont l’innovation et la valorisation du capital humain.
La Belgique est encore l’un des pays les plus productifs au monde. Toutefois, la loi de 1996 diminue notre avantage parce qu’elle ne se base que sur la modération des salaires. La hausse de productivité chez nos voisins allemands, français et néerlandais est deux fois plus élevée qu’en Belgique. Elle est même trois fois plus élevée en moyenne au niveau de l’OCDE. Ce n’est plus le terrain sur lequel nous devons nous battre. En matière de pression au travail, nous sommes au maximum de ce que nous pouvons exiger des femmes et des hommes dans les entreprises. Et puis, la productivité ne peut plus être un objectif en soi.
Spirale négative
La forme extrême de modération salariale qui nous est imposée risque de nous faire perdre notre avance à cause de la spirale négative des bas salaires. Celle-ci ralentit l’amélioration de la productivité et constitue en même temps un frein à la consommation des ménages dans l’économie locale. La loi de 1996 semble donc n’avoir qu’un impact négatif sur notre économie. Par ailleurs, la pandémie contre laquelle nous nous battons démontre que le concept de productivité ne peut s’appliquer de la même manière dans le secteur non-marchand. Il faut rendre ces métiers plus attractifs et moins pénibles en augmentant les salaires et en procédant à des embauches.
À la poubelle
Sur le banc syndical, nous ne saurions mieux résumer la situation que le professeur Paul De Grauwe (London School of Economics) dans un éditorial parue dans De Morgen : « La loi de 1996 est basée sur des considérations économiques obsolètes qui ne jurent que par la compression des coûts. Cela nous entraîne dans une spirale négative vers des salaires insuffisants et des emplois peu attrayants. Nous ferions mieux de nous affranchir de ce paradigme économique complètement dépassé et de jeter la norme salariale à la poubelle. »
Un bon salaire brut influence votre avenir
La négociation d’augmentations salariales directes dans le cadre d’un accord interprofessionnel (AIP) permet aux salariés de se constituer des droits sociaux supplémentaires. Des salaires bruts plus élevés se traduisent automatiquement par des moyens supplémentaires pour la sécurité sociale. Votre salaire brut d’aujourd’hui détermine le montant de votre pension de demain, ou de votre allocation en cas de chômage ou de vos indemnités de maladie.
Pas de modération des dividendes
L’application actuelle de la loi de 1996 introduit une discrimination insupportable au détriment de ceux et celles qui vivent des revenus de leur travail salarié. Dans son article 14, elle prévoit bien la possibilité de demander un effort équivalent aux autres revenus, notamment sur les dividendes versés aux actionnaires. Assez curieusement, depuis 1996 aucun gouvernement n’a jamais cru équitable d’appliquer ledit article 14 pour contribuer à soutenir la compétitivité de notre économie. Pour paraphraser La Fontaine : selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements politiques vous feront plus ou moins contribuer à l’effort commun. En conséquence, les bénéfices engrangés par les entreprises ne pouvant être que très faiblement (0,4 %) consacrés à l’augmentation des salaires, ils se retrouveront entièrement dans les poches des actionnaires.
Une pétition pour demander aux parlementaires de changer la loi
Les loyers, le chauffage, la nourriture, le carburant... les prix explosent. Le problème est que vos revenus n’augmentent pas à la même vitesse. L’indexation automatique des salaires ne compense pas entièrement ni immédiatement la hausse du coût de la vie. Et puis la marge salariale ne permet pas de récompenser la part d’efforts des travailleurs dans les résultats de leur entreprise.
Les employeurs se retranchent derrière la loi de 1996 sur la compétitivité pour refuser de négocier des augmentations de salaire au-delà de la marge qui a été fixée à 0,4 % pour 2021 et 2022. Même dans les entreprises qui engrangent de gros bénéfices, la loi nous empêche de négocier plus. Donc il faut changer la loi.
La CGSLB, la CSC et la FGTB ont déposé une pétition citoyenne sur le site de la chambre pour demander aux députés de prendre une initiative parlementaire
- qui rétablit à tous les niveaux (interprofessionnel, sectoriel, entreprise) le droit à des négociations libres et solidaires sur les salaires bruts
- qui rend la marge indicative et librement négociée au lieu d’un carcan imposé par la loi
- qui maintient l’indexation automatique des salaires et des allocations ainsi que les augmentations barémiques.
La pétition devait recueillir au moins 25 000 signatures pour que la Chambre entame un débat sur la loi sur la norme salariale. Elle a déjà passé ce seuil le 17 janvier. Il faut continuer sur cette lancée pour lui donner encore plus de poids. Nous comptons sur vous pour mettre la pression sur les parlementaires, signez la pétition #loisurlessalaires
sur www.bitly.com/petition-salaires.