Cct 38 : recrutement et sélection

La vie privée du candidat doit être respectée lors de la procédure de sélection. Les questions sur la vie privée ne sont justifiées que si elles sont pertinentes en raison de la nature et des conditions d’exercice de la fonction. Ceci s’applique non seulement à l’employeur mais également aux personnes, telles que psychologues et médecins, qui participent, au nom de ce dernier, aux activités de sélection.

Toutes les informations concernant le candidat sont traitées de manière confidentielle par l’employeur.

Exemple

• Un employeur ne peut traiter les extraits de casier judiciaire (ancien « certificat de bonne vie et mœurs ») des candidats, sauf si la candidature concerne un poste pour lequel la loi exige qu›elle ne puisse être exercée que par une per- sonne qui n’a pas été condamnée à certaines peines (voir par exemple l’article 275 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sûreté privée et spéciale).
• Un employeur ne peut pas rechercher des informations personnelles sur un candidat (par exemple via les médias sociaux) qui ne sont pas directement pertinentes pour le poste proposé (par exemple sur les loisirs, les préférences politiques, etc.).