Cct 89: contrôle de sortie

Information

Préalablement à la mise en œuvre d’un système de contrôles de sortie, l’employeur doit informer le conseil d’entreprise sur le système.

À défaut de conseil d›entreprise, cette information est fournie au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut d›un tel comité, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs.

L’information à fournir porte en tout cas sur :

• le périmètre de l’entreprise ou du lieu de travail ;
• les risques de vol dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ;
• les mesures afin de prévenir ces risques ou d’y remédier ;
• et les méthodes de contrôle.
   

Limitation des finalités

Les contrôles de sortie ne sont autorisés que s’ils visent à prévenir ou à constater le vol de biens dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Les contrôles de sortie des travailleur ne peuvent avoir pour objectif de mesurer les prestations des travailleurs ou de contrôler les présences des travailleurs.

Les contrôles à la sortie des travailleurs par des personnes peuvent (exclusivement) être effectués par des agents de gardiennage, avec ou sans l’aide de moyens électro- niques, et de plus uniquement :

• s’il existe des motifs valables de croire que le travailleur a volé des biens à l’endroit qu’il quitte, sur la base du comportement du travailleur, d’indices matériels (par exemple un signal d’avertissement d’un système de détection) ou des circonstances ;
• par voie d’échantillonnage en vue de prévenir les vols.

Les contrôles de sortie systématiques ne sont autorisés que s’ils ont lieu par le biais de systèmes de détection électroniques et/ou techniques (sans l’intervention d’un agent de sécurité). Le contrôle de sortie peut exclusivement consister en un contrôle des biens présentés par le travailleur contrôlé à l’agent de gardiennage, qu’il porte sur lui ou dans ses bagages  à main et/ou qui se trouvent à l’intérieur de son véhicule ou d’un véhicule qu’il utilise. Le fait de fouiller le travailleur en vue de découvrir des biens dissimulés n’est donc pas autorisée.

Les constatations qui peuvent être utilisées contre le travailleur doivent être communi- quées par écrit.