Il y a 2 semaines encore, nous écrivions que la concertation sectorielle visant à créer un cadre autorisant le travail de nuit pour le commerce électronique n’avait abouti à rien.
Par ailleurs, nous disions déjà qu’un projet de loi avait été introduit entre-temps, permettant d’autoriser le travail de nuit dans tous les services logistiques et de support liés au commerce électronique et que les employeurs n’avaient par conséquent plus aucun intérêt à discuter d’un encadrement sectoriel, parce que le projet de loi démontrait que les politiques étaient disposés à rencontrer tous leurs souhaits.
Dès le départ, les syndicats ont signalé vouloir collaborer à un cadre global pour l’e-commerce. Mais uniquement moyennant des garanties concrètes en matière d’emplois décents et de qualité. Ceci, par le biais d’un cadre sectoriel devant permettre de poursuivre la modalisation au niveau de l’entreprise.
Jusqu’à il y a peu, les employeurs n’étaient absolument pas disposés à fixer des dispositions à ce sujet dans un cadre sectoriel. Pourquoi l’auraient-ils été ? Ils savaient en effet qu’un certain nombre de politiques feraient leurs quatre volontés.
De surcroît, d’après les employeurs, un cadre sectoriel ne ferait qu’imposer plus de restrictions et rendrait l’introduction du travail de nuit encore plus difficile et plus chère.
Ce n’est qu’à partir de l’intervention du cabinet du ministre du Travail qu’ils sont devenus un peu plus accommodants, ce qui a permis d’aboutir à un accord sectoriel le 21 décembre.
Ce cadre sectoriel est une feuille de route pour les entreprises désireuses d’introduire le travail de nuit dans le cadre de leurs activités de commerce électronique. Il indique ce qui est permis et ce qui ne l’est pas et ce qui est encore à modaliser au niveau de l’entreprise.
Son introduction est liée à une procédure très spécifique visant à décider, par le biais d’une concertation d’entreprise, les tâches et fonctions pour lesquelles le travail de nuit est autorisé, ainsi que l’encadrement prévu à cet effet. Dans les entreprises sans présence syndicale, le travail de nuit ne peut être introduit que moyennant la modalisation des principes contenus dans le cadre sectoriel par le biais d’une modification du règlement de travail d’une part et moyennant un rapport sur la procédure préalable à la commission paritaire d’autre part.
Ce cadre sectoriel offre des garanties que les emplois créés par ces mesures seront des emplois décents et bien encadrés.
Le travail de nuit reste l’exception dans le secteur du commerce. Il se limite en effet strictement au travail effectué dans le cadre des activités de commerce électronique des entreprises.
La conclusion de cet accord en matière de travail de nuit pour l’e-commerce n’a aucun impact sur les heures d’ouverture actuelles des magasins ni sur le travail du dimanche.
Mais la phase la plus cruciale sera celle de la modalisation de ce cadre sectoriel dans les entreprises. Nous serons très vigilants, surtout au moment des négociations dans les entreprises, à ce qu’il soit tout particulièrement question de contrats à durée indéterminée, avec un régime de travail et un horaire valables, sans invasion d’étudiants et avec une délimitation claire des fonctions travaillant pour le commerce électronique.