En vue des élections politiques de 2024, qui verra la formation d’un nouveau gouvernement fédéral, le Syndicat libéral a formulé 10 propositions concrètes qui méritent d’être traitées en priorité.
Dès 2023, la CGSLB a présenté sa vision 2030 pour « un pouvoir d'achat fort, fondé sur une croissance économique qui soit à la fois durable et respectueuse de l'enjeu climatique, et dans lequel la fiscalité peut jouer le rôle de redistributeur ultime ». Dans ce cadre, 15 objectifs avaient été présentés, chacun accompagnés de propositions politiques concrètes pour les atteindre. Chaque année, le service d’étude de la CGSLB analyse les données qui se rapportent à ces objectifs pour estimer si oui ou non le gouvernement est sur la bonne voie. Vu qu'en 2024 il y aura, après les élections, des négociations en vue de la formation d'un nouveau gouvernement, 10 propositions politiques jugées prioritaires ont été retenues, pour une Belgique plus prospère, plus sociale et plus durable d’ici 2030.
Introduire une Dual Income Tax progressive
Pour rendre du pouvoir d’achat aux travailleurs, l’un des leviers envisagés est la baisse de la charge fiscale sur les salaires. Pour compenser ce manque à gagner pour l’État, le Syndicat libéral propose d’augmenter l’imposition sur différentes formes de revenus issus du patrimoine. En Belgique, ces revenus sont encore faiblement, voire pas du tout taxés, et
il n’y a aucune progressivité. La Dual Income Tax progressive consiste à imposer séparément les revenus du travail et ceux du capital, chacun avec des tranches progressives.
Nous ne sommes pas les seuls à le proposer, puisque l’OCDE a spécifiquement recommandé une réforme fiscale à la Belgique qui correspond à notre proposition. Selon nos calculs, cette forme de taxation non seulement génèrerait davantage de recettes pour l’État, mais rendrait au contribuable un supplément de 1 350 euros par an, soit 112,5 euros nets par mois.
Mettre fin à l’utilisation illicite des sociétés de gestion
Bien trop souvent, les sociétés de gestion sont créées dans le but d’échapper à l’impôt. Elles permettent à des professionnels qui ont des hauts revenus de faire basculer leurs revenus propres vers celui de leurs société, avec des tranches d’imposition largement inférieures (25% au maximum, contre 50% pour les personnes physiques), notamment en effectuant des dépenses qui vont réduire le revenu imposable de leur société de gestion. Pour mettre fin à cette pratique qui génère un immense manque à gagner pour l’État et la sécurité sociale, la CGSLB réclame des mesures adéquates pour décourager l’utilisation abusive des sociétés de gestion.
Réformer la loi de 96 et introduire un dividende de salarié
Depuis sa réforme en 2017, la loi de 1996 ne laisse presque aucune marge de manoeuvre pour la croissance des salaires réels, c’est-àdire en plus de l’indexation. Il est urgent de
modifier cette loi, ne serait-ce qu’en retrouvant une marge indicative, pour que les représentants des travailleurs retrouvent une certaine liberté en matière de négociation des
salaires. Dans le calcul de l’écart salarial, les réductions de charges et subventions en faveur des employeurs devraient être prises en compte. La CGSLB demande également l’introduction d’un dividende de salarié : lorsque les dividendes versés augmentent d’un certain pourcentage, cela devrait donner lieu à une prime automatique non récurrente qui serait en fonction de l'augmentation des dividendes des actionnaires.
Augmenter les chèques-repas de 2€
Le plafond de la contribution patronale au chèque-repas n’a plus été modifié depuis 2016. Or, entre janvier 2016 et février 2024, les prix des produits alimentaires et non alcoolisés
ont augmenté de 37,37 %. C’est pourquoi nous réclamons une augmentation de 2€ de l’intervention de l’employeur dans le chèque-repas, de 6,91 à 8,91€ (soit une augmentation de 28,94 %), portant sa valeur maximale à 10€. Il s’agit de l’avantage extra-légal le plus populaire, contribuant au renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs qui en bénéficient. Nous avons lancé une pétition en faveur de l’augmentation des chèques-repas, que nous remettrons au prochain gouvernement fédéral. Vous pouvez la signer ici : https://boosterleschequesrepas.be/.
Des systèmes de congés plus accessibles
Dans l’objectif d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il faut faciliter l’accès aux systèmes de congés via l’adaptation de la condition d’emploi. La CGSLB
demande une augmentation des allocations d’interruption pour les groupes cibles tels que les personnes isolées ou peu qualifiées. Pour attirer davantage de personnes sur le marché
du travail, il faut proposer des carrières de qualité !
Une organisation du travail flexible et encadrée
D’après une enquête menée auprès de nos affiliés, plus d’un tiers des travailleurs sont insatisfaits du degré d’autonomie dont ils disposent dans leur entreprise. Avec un marché du travail en pleine évolution, il faut réfléchir à des manières innovantes d’organiser le travail, par exemple via des plans d’autonomie, un meilleur accès au télétravail, et une réforme de la législation relative aux heures complémentaires pour le travail à temps partiel. Cette flexibilité doit être régie au niveau collectif, via les partenaires sociaux, pour garantir un traitement égal de tous les travailleurs.
Encadrer l’intelligence artificielle
De plus en plus d’entreprises font usage de cette technologie au potentiel quasi illimité qu’est l’intelligence artificielle. Son utilisation doit être spécifiquement encadrée afin qu’elle réponde uniquement à des besoins de gain de productivité, d’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs, accélérer ou automatiser certaines tâches répétitives, pénibles ou dangereuses. Car les risques de dérives sont bien réels : violence de la vie privée, surveillance accrue, déshumanisation des prises de décision, absence de transparence, perte d’autonomie et de compétences, menace pour l’emploi, etc.
À ce titre, la CCT 39 relative à l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise, datant de 1983, doit être modernisée pour répondre aux nouveaux défis posés par l’IA.
Introduire des ratios sociaux relatifs au travail précaire
Malheureusement, nous observons la multiplication des contrats dits « atypiques » ces dernières années, c’est-à-dire qui ne sont pas à durée indéterminée et à temps plein. Il faut que le CDI à temps plein reste un modèle privilégié pour l’emploi en Belgique. Récemment, nous avons salué l’accord au Conseil national du travail sur l’introduction d’une cotisation supplémentaire pour les entreprises qui font un usage excessifs des contrats journaliers. Mais il faut aller plus loin en mettant en place des ratios sociaux qui imposeront
une limite en termes d’emploi précaire par secteur : les temps partiels involontaires, les contrats temporaires, le travail intérimaire et les flexi-jobs. Là aussi, le dépassement de ces
ratios devraient résulter en des cotisations sociales supplémentaires. Les moyens récoltés pourraient être affectés à soutenir les groupes vulnérables les plus visés par ces types de travail précaire, afin de les former et de les activer via des programmes d’emploi sectoriels pour qu’ils puissent travailler dans des conditions stables et de qualité.
Plans de transition sectoriels
D’après l’administration fédérale de l’environnement, la décarbonation de notre économie pourrait créer jusqu’ à 80 000 emplois d’ici 2030. Ainsi, la lutte contre le changement climatique ne doit pas simplement être perçue comme un défi, mais comme une opportunité à saisir. Le Syndicat libéral estime que des plans de transition devraient être préparés dans les secteurs concernés, en concertation avec les partenaires sociaux, afin d’atteindre leurs objectifs de réduction d’émissions. Ces transitions doivent s’accompagner d’une valuation complète de leurs impacts sociaux, économiques et en matière d’emploi, afin que les secteurs puissent réagir adéquatement.
Une refonte de la législation relative aux restructurations
Les restructurations continuent malheureusement d’occuper l’actualité, en témoignent les récents exemples de Barry Callebaut et Van Hool. Nous le constatons, en tant que syndicat, les restructurations donnent des résultats catastrophiques sur la part d’emplois conservés, souvent bien en-deçà de ce qui était attendu. Nous estimons qu’il faut impliquer davantage et plus tôt les travailleurs dans la gestion de l’entreprise. Ces derniers devraient bénéficier d’un droit d’alerte et d’expertise afin d’agir préventivement lorsque les chiffres sont mauvais. Quant à l’aspect curatif, chaque employeur devrait, comme c’est le cas en France, élaborer un plan social qualitatif général, incluant les sous-traitants et les autres travailleurs économiquement dépendants, afin de se concentrer sur la formation et le reclassement des travailleurs au sein même de l’entreprise. Faute de reclassement interne, les travailleurs doivent bénéficier de mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement en externe afin de limiter les dégâts. Une telle méthode permettrait de sauver 20 % des emplois concernés, contre 10 % aujourd’hui.