Mise à jour: 24/03/2020, 16:30
Sur cette page :
- Impact des mesures restrictives de la liberté sur l’incapacité de travail
- Mesures pour pensionnés et le Coronavirus
- La reconnaissance du Covid 19 comme maladie professionnelle
Impact des mesures restrictives de la liberté sur l’incapacité de travail
Les mesures restrictives de la liberté qui limitent les déplacements à des déplacements strictement nécessaires sont applicables du mercredi 18 mars au dimanche 5 avril inclus. Le 5 avril, la situation sera réévaluée. En raison des mesures restrictives de la liberté, l’INAMI introduit quelques directives temporaires qui doivent être respectées.
Les directives ont trait à l’organisation du contrôle de l’incapacité de travail et aux moyens utilisés pour assurer l’envoi correct et prompt du certificat d’incapacité de travail et d’autres formalités. Cette note vous explique les nouvelles directives.
Nouveau modèle de certificat d’incapacité de travail
L’INAMI a rédigé un nouveau modèle temporaire de certificat d’incapacité de travail. Le nouveau modèle sera uniquement utilisé par le médecin lors d’une consultation téléphonique en cas de soupçon de contamination par le COVID-19.[1]
Le médecin vous enverra le certificat par la poste ou par mail. Vous devez ensuite transmettre le mail de votre médecin traitant et le certificat d’incapacité de travail qui y est joint en PDF à votre mutualité. La date d’envoi du mail du médecin traitant est importante.
Si vous avez reçu le certificat par la poste, vous pouvez transmettre une photo ou un scan du certificat à votre mutualité.
Attention ! Pour des périodes d’incapacité de travail qui ne sont pas liés à un soupçon de coronavirus, le document confidentiel ordinaire est utilisé. Le nouveau modèle de certificat n’est pas non plus destiné à l’employeur, car il contient des informations sur votre maladie, tandis qu’un certificat destiné à l’employeur ne peut contenir aucune référence à la maladie.
Les médecins sont rémunérés pour les consultations téléphoniques. Ils facturent cette prestation directement à la mutualité. Les patients ne paient rien.
Moyens pour assurer l’envoi correct des formalités
En principe, des certificats d’incapacité de travail doivent être envoyés à la mutualité par la poste (ou par remise contre accusé de réception). Vu la restriction de la liberté, un envoi par mail du certificat d’incapacité de travail (c.-à-d. du document confidentiel) sera accepté pour la période du 18 mars au 5 avril inclus à condition que l’identité du médecin (nom, prénom et numéro INAMI) et l’identité du patient (nom, prénom et numéro de registre national) soient mentionnées.
Si vous étiez dans l’impossibilité d’envoyer votre certificat dans le délai prévu, vous pouvez invoquer la force majeure. L’INAMI a demandé d’évaluer la force majeure avec bon sens, compte tenu du contexte.
Un envoi par mail est aussi possible pour d’autres formalités administratives qui sont nécessaires pour le traitement de votre dossier, p.ex. la feuille de renseignements-volet titulaire et le formulaire de demande.
Contrôle de l’incapacité de travail
Tous les contacts prévus avec les médecins-conseils[2] et les non-médecins dans la période du 16 mars 2020 au 3 avril 2020 inclus sont annulés. Ces contacts prévus peuvent être remplacés par : une téléconsultation[3] par le médecin-conseil ou une consultation physique à une date ultérieure.
La date de fin de toutes les décisions qui sont uniquement prises sur la base d’une téléconsultation sera toujours le 31 décembre 2020 au plus tard.
La téléconsultation ne peut jamais mener à une décision de fin d’incapacité de travail. Une telle décision ne peut être prise qu’après une consultation physique par un médecin-conseil.
[1] Voici le liens vers le modèle : https://www.riziv.fgov.be/fr/nouvelles/Pages/certificat-medical-simplifie-avis-medicaux-telephone-covid19.aspx.
[2] Un médecin-conseil est entre autres responsable de la reconnaissance de l’incapacité de travail ou de la prolongation de l’incapacité de travail.
[3] Consultation téléphonique/vidéoconférence.
Mesures pour pensionnés et le virus Corona
Dans la lutte contre le virus Corona, l’actuel ministre des pensions a lancé deux propositions.
Projet 1 : LIMITES DU TRAVAIL AUTORISE
Lorsqu’un pensionné a atteint l’âge légal de la pension, les limites ne sont plus applicables à sa pension. Ceci est également le cas lorsque l’on a atteint 45 années à temps plein de carrière professionnelle lors de l’entrée en vigueur de la pension. Dans tous les autres cas, les limites normales du travail autorisé restent applicables. (donc également pour les pensions de survie après l’âge légal de la pension).
Le ministre Bacquelaine a développé un projet d’AR qui aurait pour effet de ne pas tenir compte des activités pour la lutte contre le virus Corona (soins infirmiers, médecins, professionnels de la santé, …) dans le calcul des limites du travail autorisé. La pension (de survie) ne sera donc pas réduite suite à ces activités.
PROJET 2 : cumul de la pension eT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Dès que l’on obtient une retraite (d’isolé ou de famille), on a plus droit normalement à des allocations dans le cadre du chômage. Dans le cas d’une pension de survie, un cumul est possible pendant un maximum de 12 mois. Le projet d’AR du ministre Bacquelaine rendrait possible, à titre exceptionnel et pendant la pandémie, de cumuler une allocation de chômage temporaire avec la retraite.
ATTENTION: CES PROJETS N’ONT PAS ENCORE ETE PUBLIES AU MONITEUR BELGE. NOUS NE POUVONS DONC PAS ENCORE CONFIRMER AVEC CERTITUDE LEUR VALIDITE.
La reconnaissance du Covid 19 comme maladie professionnelle
Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.
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