La loi de 96 est incompatible avec la liberté de négociation, selon l’OIT
L’Organisation internationale du travail (OIT) a rendu ses conclusions sur la plainte de décembre 2021 des syndicats belges contre la loi sur la norme salariale. Elle constate « l’existence d’une restriction significative de la capacité des partenaires sociaux à négocier de manière autonome l’évolution du niveau des salaires du secteur privé ». En résumé, la loi de 1996 nuit porte préjudice à la négociation collective.
L’OIT demande ainsi au gouvernement belge de « prendre les mesures nécessaires pour assurer que les partenaires sociaux peuvent décider librement des critères sur lesquels baser leurs négociations sur les évolutions de salaires au niveau intersectoriel et des résultats desdites négociations ».
Cette fameuse loi, avec sa réforme de 2017, imposait une norme de 0,4% ces deux dernières années, et sera à 0,0% pour les deux prochaines. Depuis l’introduction de cette réforme, la CGSLB et les autres syndicats se battent pour revenir à une marge indicative, permettant de négocier les salaires là où les bénéfices des entreprises le permettent. Nos dernières actions de juin, septembre, et novembre portaient notamment cette revendication.
Certes, cet avis de l’OIT n’a pas de force contraignante, mais c’est un poids supplémentaire dans l’argumentaire des syndicats dans ce face-à-face interminable avec le gouvernement. Pour rappel, cela fait bientôt 70 ans que la Belgique a ratifié la convention 98 de l’OIT relative au droit d’organisation et de négociation collective. Par ailleurs, les représentants du gouvernement belge siègent au Conseil d’administration de l’OIT. La Belgique figure même parmi les 9 pays fondateurs de celle-ci.
La balle est donc dans le camp du gouvernement. Nous attendons dès lors que nos dirigeants donnent suite à cet avis. Cette loi, avec sa méthode de calcul, rend impossible toute concertation sociale sur la hausse des salaires hors indexation. Compte tenu de la crise du pouvoir d’achat que nous subissons, il est grand temps d’apporter des changements à la loi sur la compétitivité qui soulageront le portefeuille des Belges, relanceront la consommation et donc l’économie.