Allocation du travail des arts : nouvelles règles en matière de chômage
Plusieurs nouvelles règles relatives à l’allocation du travail des arts sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre. Il s’agit de la nouvelle dénomination de l’allocation de chômage dont vous pouvez bénéficier si vous êtes sous le statut d’artiste. Il ne s’agit pas d’un statut spécial pour les artistes, mais il vous donne droit à certains avantages en matière de chômage, comme l'ancien avantage du gel de la dégressivité en tant qu'artiste ou technicien du secteur artistique (ce qui signifie que votre allocation ne diminue pas avec le temps). Ces règles sont actuellement modifiées afin de rendre l'avantage encore plus applicable au contexte de travail spécifique des travailleurs artistiques.
Pendant une période de transition qui a débuté le 1er octobre, les anciennes et les nouvelles règles sont encore entremêlées et diffèrent selon votre situation. La matière est complexe, nous ne vous donnons ici que les grands principes. Premièrement, les conditions pour avoir accès au statut d'artiste sont assouplies. Les règles de calcul, le montant ainsi que la durée de votre prestation sont modifiés. En principe, vous aurez droit à une allocation pour une période de trois ans, appelée allocation du travail des arts. Après cela, vous devrez demander un renouvellement. Si vous relevez du statut d'artiste, vous ne devez plus rester disponible pour le marché du travail. Si le Forem, Actiris, le VDAB ou l'ADG vous font une offre d'emploi dans un secteur autre que celui des arts, vous pouvez la refuser. Enfin, les prestations artistiques rémunérées à la tâche ainsi que les revenus que vous percevez d'une activité qui n'est pas soumise à la sécurité sociale des salariés (par exemple, les revenus d'une activité indépendante) sont traités de manière plus favorable.
À qui s’applique les nouvelles règles ?
Si au 30 septembre 2022 vous bénéficiez déjà des anciens avantages, vous passerez automatiquement au nouveau régime de l’allocation du droit des arts. Dans le cas contraire, vous pourrez en bénéficier plus tard. Afin de pouvoir prétendre à l’allocation du droit des arts, vous devrez alors fournir une preuve attestant que vous avez presté 156 jours de travail salarié effectif sur une période de référence de 24 mois précédant immédiatement votre demande d’allocations. De ces 156 jours, au moins 104 jours doivent être le résultat d’une activité artistique ou d’une activité technique dans le secteur artistique. Là c’est toujours l’ancien régime qui est d’application. Dans une deuxième phase de la réforme, il n’y aura plus de distinction entre prestations artistiques et non artistiques, mais vous devrez être en possession d’une attestation comme travailleur des arts.
Que prévoit la deuxième phase ?
D’autres aspects de la réforme n’entreront en vigueur qu’ultérieurement, normalement au plus tard le 1er janvier 2024. Une Commission du travail des arts sera créée et remplacera la Commission Artistes actuelle. Elle sera notamment chargée de délivrer des attestations de travailleur des arts. Cette attestation sera votre reconnaissance en tant que travailleur artistique. Vous en aurez besoin dans un deuxième temps pour demander votre allocation du travail des arts. L’ONEM ne devra plus, contrairement à maintenant, se prononcer sur le caractère artistique de certaines prestations. Ce sera à la Commission du travail des arts de se prononcer à ce sujet. Plus d’infos ? Consultez les feuilles d’info T29 et T30 sur le site internet de l’ONEM ou prenez contact avec votre secrétariat CGSLB.