Budget 2023-2024 : le gouvernement s’attaque au crédit-temps
Diminution du crédit-temps, augmentation des flexi-jobs et des jobs étudiant : le budget 2023-2024 du gouvernement fait la belle part au travail temporaire ou précaire.
Nous le savons, l’objectif du gouvernement est d’atteindre un taux d’emploi de 80 % dans le pays d’ici à 2030. Un objectif très ambitieux qui se traduit dès l’année à venir par des mesures budgétaires qui s’attaquent au crédit-temps, aux congés thématiques, et aux malades de longue durée.
Crédit-temps
À partir du 1er janvier 2023, le crédit-temps à temps plein avec motif « soins à un enfant » voit sa condition d’âge modifiée. Il ne peut être pris qu’avant que l’enfant atteigne l’âge de 5 ans, contre 8 ans auparavant. Pour les personnes qui travaillent à temps partiel, la limite reste à 8 ans. De plus, c’est la durée même du crédit-temps pour soins à un enfant qui est raccourcie, de 51 à 48 mois maximum. Pour d’autres motifs de crédit-temps tels que les soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, soins à un enfant atteint d’un handicap, la période reste de 51 mois.
À noter également qu’une condition d’occupation de 12 mois a été introduite, à la fois pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel.
Pour la CGSLB, réduire les possibilités du crédit-temps n’est certainement pas la solution pour garder les gens au travail. Le crédit-temps soins à un enfant qui est attaqué ici est l’un des plus utilisés par les travailleurs, en particulier les parents de jeunes enfants et les 50 ans et plus. Rappelons que le sujet de la réforme du système de congés devait faire l’objet d’une concertation entre les partenaires sociaux au Conseil national du Travail. Une fois de plus, le gouvernement a trahi sa promesse de respecter la concertation sociale. Nous attendons maintenant des informations plus détaillées afin d’évaluer correctement l’impact final des mesures sur le crédit-temps, en particulier concernant le groupe cible des 50 ans et plus.
Interruption de carrière
Dans le secteur public, l’équivalent des crédit-temps, les interruptions de carrière, sont aussi touchées par ces mesures d’économie. Comme dans le secteur privé, le délai passe de 60 à 48 mois pour le motif « enfant », et passe de 60 à 51 mois pour les autres motifs, mettant fin à cet avantage qu’avaient les fonctionnaires par rapport aux salariés puisque tout sera aligné sur le crédit-temps, lui-même raccourci.
Les suppléments accordés selon l’âge ou l’ancienneté seront également supprimés. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023. La cotisation spéciale sur le complément d’entreprise dans le cadre du RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) va augmenter. Pour certains travailleurs âgés qui ont exercé un métier lourd, selon la CCT conclue, il est possible d’obtenir ce RCC, mais visiblement cette mesure va coûter plus cher à l’employeur, elle est donc découragée.
Flexi-jobs
Le gouvernement a également élargi le nombre de secteurs qui peuvent recourir aux flexi-jobs. Ces derniers sont désormais disponibles pour l’agriculture, les parcs et jardins, différents pans de la culture et encore l’événementiel.
Ce type de contrat temporaire, qui arrange surtout les employeurs, n’est pas soumis aux barèmes du secteur, et ne respecte donc pas les salaires minimums négociés par les syndicats. Il implique que le travailleur doit être disponible à tout moment, puisque l’employeur n’est pas tenu de lui communiquer son horaire à l’avance. Enfin, les flexi-jobs en général ne sont pas encouragés par les organisations syndicales car ils s’opposent au principe de l’emploi durable et de qualité et favorisent le dumping social en Belgique. En parallèle, le contingent d’heures en job étudiant bénéficiant d’une dispense de versement à la sécurité sociale a été augmenté, passant de 475 à 600 heures par an. Sous ce seuil, seule une petite cotisation de solidarité est due. Cette mesure entre en application dès 2023, avec une évaluation des effets prévue en 2024. Encore une mesure qui ne va pas dans le bon sens, même s’il est encore tôt pour se prononcer sur les réelles conséquences, sans savoir s’il y aura des changements de fiscalité (pour permettre à un étudiant de continuer à être à la charge de ses parents tout en gagnant plus) et sur les allocations familiales.
Surprofits exceptionnels
Depuis l’augmentation fulgurante et démesurée des prix de l’énergie et de plusieurs matières premières, certaines entreprises en ont largement profité en réalisant des bénéfices tout à fait excessifs. Une taxe sur les surprofits était l’une des demandes du Syndicat libéral pour aider les citoyens à traverser cette crise et elle a enfin été annoncée par le gouvernement. Elle devrait rapporter 600 millions d’euros en 2022 et 2,5 milliards en 2023. Il faudra cependant veiller à mettre en place un dispositif qui ne pourra être opposé fiscalement et juridiquement. Notre crainte est que le secteur de l’énergie conteste la notion de surprofit devant la justice.
Aides supplémentaires
La réduction des droits d’accises sur l’essence et le diesel, permettant une économie de 17,5 cents au litre, a été prolongée jusqu’en mars 2023. Comme annoncé en septembre, le gouvernement octroie des aides pour soulager la facture d’énergie des ménages. Ceux qui ont un contrat de gaz et d’électricité à prix variable ou fixe conclu après le 30 septembre 2021 toucheront 135 euros (gaz) et 61 euros (électricité) pour les mois de novembre et décembre, soit 196 euros. Comme l’a annoncé le Premier ministre, cette aide ne sera pas accordée en novembre, et donc versée deux fois en décembre. Si d’ici le 1er janvier vous n’avez rien reçu et que vous avez droit à ces réductions, soumettez une demande écrite au SPF Économie avant le 23 janvier 2023. Ces primes seront allouées chaque mois jusqu’en mars 2023. D’autres ristournes s’appliquent pour les pellets, le mazout et le propane. Des mesures qui font du bien à la classe moyenne qui ne bénéficie pas du tarif social. Quant à ce dernier, nous nous réjouissons qu’il ait été élargi à d’autres ménages, notamment ceux qui vivent dans des immeubles à appartements et autres logements collectifs, et prolongé jusqu’en mars 2023. Ce prolongement nous conforte dans notre revendication que cette protection devrait être structurellement pérennisée. Il faudra toutefois veiller à ce que ce tarif puisse facilement être demandé par les ménages lorsqu’il n’est pas attribué automatiquement. Les informations sur les chèques et primes énergétiques doivent être lisibles et accessibles à tous.
Réforme fiscale
Toute nouvelle réforme fiscale globale et approfondie ne serait discutée qu’en décembre, et ne serait donc pas mise en place sous ce gouvernement. Comme le FMI, la CGSLB plaide pour l’introduction d’une Dual Income Tax progressive. Ce système permet d’imposer tous les revenus issus du patrimoine de manière progressive et équitable, tout en réduisant la pression fiscale sur les travailleurs.
Une proposition neutre d’un point de vue budgétaire et qui préserve notre sécurité sociale.