Les parents qui ont déclaré des frais de garde d’enfants risquent une amende fiscale
Près de 11.000 parents risquent une augmentation de leur imposition pour des erreurs commises dans leur déclaration fiscale s’ils ont déclaré plus de frais pour garde d'enfants que ce qui est autorisé. Quelque 2% des déclarations, qui ont entretemps été corrigées, sont en défaveur des contribuables. De quoi s’agit-il ? Quelle est la meilleure solution pour résoudre ce problème ?
Le montant déductible pour garde d’enfants est plafonné
Les dépenses effectuées pour garde d'enfants permettent en principe de bénéficier de la réduction d'impôt en la matière. Elles doivent avoir été payées à des institutions
reconnues, subsidiées ou contrôlées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, par « Kind en Gezin » ou par l'Exécutif de la Communauté germanophone. Le contribuable
reçoit une attestation fiscale sur laquelle les montants sont indiqués.
Si le contribuable a droit à une réduction d'impôt pour ces dépenses, il ne reçoit pas nécessairement le montant maximum. Ainsi, en 2022 (exercice d'imposition 2023), il pouvait
faire valoir maximum 14,40 euros par jour de garde et par enfant de moins de 14 ans (ou de moins de 21 ans en cas de handicap lourd). Pour 2023 (exercice d'imposition 2024), ce plafond a été porté à 15,70 euros. Le contribuable ne peut donc pas transcrire aveuglément les montants indiqués sur l’attestation fiscale. Parfois il sera nécessaire de limiter le montant au plafond journalier autorisé. Dans le cadre de l'accueil des enfants avant et après les heures de classe, les montants sont souvent inférieurs aux plafonds, mais ce n'est pas toujours le cas, par exemple lorsqu’il s’agit de camps sportifs ou de camps organisés par la mutualité.
Exemple
Si vous avez payé un total de 350 euros pour un camp de cinq jours en 2022, vous pouviez déclarer 5 × 14,40 euros, soit 72 euros, dans votre déclaration pour ce camp. Sur ces 72 euros, vous obtiendrez alors une réduction d’impôt de 45 % (ou éventuellement de 75 %).
Le montant inscrit à côté du code 1384-71 est égal au nombre de jours de garde multiplié par le montant payé, avec un maximum de 14,40 euros par jour (exercice 2023) ou de
15,70 euros par jour (exercice 2024). Vous ne deviez donc pas vous contenter d’indiquer le montant effectivement payé.
La réduction d’impôt ordinaire pour garde d’enfants est de 45 %. Les parents isolés qui respectent certaines conditions (ils sont vraiment isolés, leur revenu imposable est
inférieur à 22.720 euros (ex. 2024) et leurs revenus professionnels nets sont supérieurs ou égaux à 3.820 euros (ex. 2024) obtiennent une réduction d’impôt de 75 %. Attention : si vous déclarez les frais de garde pour un enfant de moins de 3 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration de la quotité exemptée d’impôts de 690 euros
(exercice d’imposition 2024).
Calculer soi-même le montant inscrit dans la déclaration
Depuis cette année, les dépenses pour frais de garde d’enfants ne sont plus préremplies. Les parents doivent donc les compléter euxmêmes. Mais pourquoi en est-il ainsi, sachant que l’administration fiscale dispose normalement de toutes les données correctes ?
Apparemment, l'outil fourni par le gouvernement aux services d’accueil d’enfants présenterait des manquements. Outre le fait de ne pas être facile à utiliser, cet outil ne serait pas toujours compatible avec leurs propres systèmes informatiques. Par conséquent, de nombreuses données ne parviennent pas, ou très peu, à l'administration fiscale. Et comme les services de contrôle manquent de personnel, les informations ne sont pas toujours reliées à la déclaration.
La publication du modèle d’attestation pour frais de garde d'enfants a pris plus de temps que prévu. Si le nouveau modèle d'attestation 281.86 devait être publié dans le courant de l'année 2021, il ne l'a finalement été que le 27 janvier 2022. Les anciennes attestations pouvaient donc encore être utilisées. En outre, pour les activités de garde qui ont eu lieu avant le 1er septembre 2022, les écoles pouvaient continuer à utiliser leur propre attestation.
Cette situation n'est pas propice à la transparence et n’a pas aidé les parents à remplir correctement leur déclaration d’impôt.
En cas d'erreur, le contribuable risque une majoration d'impôt
Si vous n'avez pas rempli votre déclaration fiscale, si vous l'avez déposée en retard ou avec des erreurs, vous risquez d'être sanctionné. L'amende peut aller de 50 euros à 1.250 euros et le contribuable s’expose également à une majoration d'impôt de l'ordre de 10 % à 200 %.
Le taux d’accroissement d’impôt est déterminé en fonction de la perte subie par l’administration fiscale en raison de la non déclaration de revenus. Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 15.11.2016) et la Cour constitutionnelle belge (C. const., 17.11.2022), les sanctions peuvent être infligés simultanément.
Appliquer un accroissement d’impôt ne se fait pas de manière aléatoire, mais est réglementé par la loi (art. 444 CIR 92, art. 225-229 AR/CIR 92). L'administration fiscale utilise l'échelle des accroissements d'impôt. Les infractions commises sans intention d’éluder l’impôt font l’objet d’un accroissement d’impôt de 10 % (à la première infraction), de 20 % (à la deuxième infraction) ou de 30 % (à partir de la troisième infraction). S’il y a intention d’éluder l’impôt, le fisc applique des accroissements d’impôt allant de 50 % à 200 %.
Les parents ayant rendu une déclaration erronée ne recevront normalement pas d’amende cette année (exercice d’imposition 2023). Toutefois, si à l’avenir ils commettent à nouveau des erreurs, leur imposition augmentera de 20%.
Le contribuable peut-il contester l'amende ou l'accoirssement d'impôt ?
Vous pouvez demander à l'administration fiscale de ne pas considérer l’erreur commise comme une infraction. En cas d’erreur dans votre prochaine déclaration, vous ne risquez
alors pas un accroissement d'impôt de 20 %. Toutefois, le fisc ne répond pas toujours favorablement à une telle demande.
Que peut faire la CGSLB ?
Si vous êtes conscient du fait que vous avez commis une erreur, mais que vous n'avez pas encore reçu votre avertissement-extrait de rôle, prenez immédiatement contact avec
votre bureau local des contributions. Il est peut-être encore possible de corriger votre erreur.
Sachez que le personnel de guichet de la CGSLB peut aussi vous être utile : il peut vous indiquer comment remplir exactement les frais de garde d'enfants dans votre déclaration
fiscale. Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, cela ne vous dispense pas de tout vérifier : contrôler si tous les codes et montants préremplis sont corrects est une nécessité absolue !