Comme nous avons déjà annoncé il y a quelques mois, la CGSLB, la FGTB Horval et la CSC Alimentation et Services et les organisations interprofessionnelles respectives la FGTB, la CSC et la CGSLB ont introduit un recours auprès de la Cour Constitutionnelle contre la loi du 16 novembre 2015 instaurant la règlementation des flexi-jobs et des heures supplémentaires pour l’horeca.
Les requérants ont demandé l’annulation totale des articles concernés repris dans la loi introduite sous le régime du Ministre Tommelein.
Dans la procédure devant la Cour Constitutionnelle, le syndicat avance les arguments suivants :
- Les travailleurs flexi-job sont discriminés par rapport à d’autres travailleurs dans l’horeca, puisqu’ils sont préjudiciés tant au niveau du droit du travail qu’au niveau du droit en matière de sécurité sociale (un salaire inférieur et surtout des prestations de sécurité sociale inférieures, pas d’affichage des horaires 5 jours à l’avance, 360 heures supplémentaires sur base annuelle sans sursalaire,…).
- Il est difficile de dire que les conditions de travail des travailleurs flexi-job sont raisonnables et justes. C’est une violation des droits fondamentaux à des conditions de travail justes, à une rémunération décente et à la sécurité sociale ;
Les syndicats répètent que :
- La concertation sociale a entièrement été court-circuitée (puisque l’employeur détermine le flexi-salaire et les règles y afférentes) ;
- Le système ne se limitera pas à une activité supplémentaire en plus d’une activité principale, on peut également effectuer un flexi-job à temps plein ;
- Cela ne cadre pas avec la lutte contre le travail au noir, au contraire, il s’agit de la légalisation du travail au noir ;
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Cette loi est inacceptable et c’est un avant-goût de la loi Peeters.
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A. Detemmerman |
D. Roland |
F. Dirix |