Avez-vous droit à un tarif préférentiel en énergie ?
Afin d’aider et de protéger les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise de la COVID-19, ou disposant de revenus limités, et qui se trouvent en difficulté pour payer leur facture d’énergie, le Gouvernement wallon a défini une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux : les clients protégés conjoncturels.
Ces clients protégés conjoncturels auront droit pendant une durée de 12 mois au tarif social, c’est-à-dire le tarif le plus bas du marché, pour leur fourniture de gaz et d’électricité.
Concrètement, si vous bénéficiez de ce statut, durant cette période, le contrat avec le fournisseur d’énergie sera suspendu et vous serez alimentés au tarif social par votre gestionnaire de réseau de distribution. Le cas échéant, votre fournisseur vous demandera d’apurer vos dettes via un plan de paiement.
Après un an, la suspension du contrat prend fin et vous serez à nouveau alimentés par votre fournisseur contractuel.
Puis-je en bénéficier ?
Si vous êtes en difficulté pour faire face au paiement de vos factures de gaz et/ou d’électricité, vous pouvez introduire une demande d’octroi jusqu’au 31.12.2021. Voici un aperçu des différentes possibilités pour en bénéficier.
Situation 1
- Vous êtes chômeur·euse complet indemnisé·e ;
- Vous êtes ou avez été chômeur·euse temporaire COVID de minimum 14 jours.
Si vous êtes en défaut de paiement de facture de gaz ou d’électricité
► contactez votre gestionnaire de réseau de distribution.
Si n’êtes pas en défaut de paiement de facture de gaz ou d’électricité
► contactez votre CPAS ou le service social de votre mutualité.
Article 4 AGW du 24/09/2020: Par dérogation à l'article 3, le client visé à l'article 2, alinéa 1 er, 2°, peut adresser, éventuellement via le C.P.A.S. ou un service social, une demande écrite pour obtenir le statut de client protégé conjoncturel au gestionnaire du réseau de distribution auquel le client est raccordé avant la réception d'un courrier de défaut de paiement de son fournisseur.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 3, alinéa 3, 1°, la demande écrite au gestionnaire de réseau distribution ne comprend pas de courrier de défaut de paiement.
Situation 2
Vous avez une attestation d’un CPAS ou du service social reconnaissant une difficulté pour faire face au paiement des factures d’énergie.
Situation 3
Les bénéficiaires d'une intervention majorée (BIM) bénéficient automatiquement du tarif social depuis le 1er février 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 (mesure du Gouvernement Fédéral.) Si vous êtes BIM, nous vous conseillons de vérifier que la mention « tarif social » soit bien inscrite sur votre facture.
Jusque quand puis-je faire une demande d’octroi ?
Cette mesure est entrée en vigueur le 10 octobre 2020 et l’octroi du statut de client protégé conjoncturel était initialement possible jusqu’au 31 mars 2021.
Le Gouvernement wallon a décidé de prolonger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021. L’octroi de ce statut peut donc se faire jusqu’à cette date.
La CGSLB a demandé au ministre wallon de l’Énergie, Philippe Henry, de prolonger à nouveau cette mesure. En effet, trop peu de citoyens semblent être au courant de son existence et nous pensons que ce sera surtout une fois les factures de régularisation transmises que des demandes seront introduites. Nous plaidons donc pour la prolongation de cette mesure au moins durant quelques mois.
Qui contacter ?
Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution une demande écrite avant le 31 décembre 2021, qui reprend toutes les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et adresse postale ou adresse email ;
- Une copie du courrier de défaut de paiement qui vous a été envoyé par votre fournisseur de gaz ou d’électricité entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2021 suite à un retard dans le paiement d'une ou plusieurs factures d''énergie et par lequel votre fournisseur vous informe qu'il va demander le placement d'un compteur à budget à votre domicile. Ce courrier n'est pas un courrier de rappel ou de mise en demeure mais un courrier qui vous a été envoyé, à l’échéance de la mise en demeure à défaut de réaction de votre part.
- Une des attestations suivantes :
- Attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous êtes au chômage complet indemnisé
- Attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous avez été au chômage temporaire suite à la crise du coronavirus pendant au moins 14 jours ;
Si vous êtes dans la situation 1 ou 2, vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution, avant le 31 décembre 2021, le document repris en annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24/09/2020 complété par votre CPAS ou un service social agréé (cliquez ici pour le télécharger).
Remarques complémentaires
- Si la personne qui est titulaire du contrat n'est pas la personne dont le nom est repris dans les attestations, il faudra également transmettre un certificat de composition de ménage. Ce certificat doit être demandé à votre administration communale.
- Attention, si vous changez de fournisseur durant l'année où vous avez obtenu le statut de client protégé conjoncturel, vous perdrez votre droit à ce statut et par conséquent à la possibilité de bénéficier du tarif social.
Téléchargement
Téléchargez notre tract Avez-vous droit à un tarif préférentiel en énergie ?