Blocage de la réforme des aides à la formation

Nous vous avions annoncé dans le Librement de septembre-octobre 2023 que la Gouvernement wallon était occupé à préparer une réforme des incitants financiers à la formation, dont notamment le congé-éducation payé (CEP).

En effet, depuis 2020, le Gouvernement wallon travaillait en collaboration avec le GPSW (Groupe des Partenaires Sociaux Wallons, l’équivalent du groupe des 10 au niveau fédéral, où nous sommes représentés par notre Secrétaire Régionale wallonne, Eugénie Ledoux) à cette réforme importante.

Plusieurs dispositifs d’aide à la formation avaient été identifiés : le Crédit-adaptation, le Chèque-Formation, le congé-éducation payé et le Fonds de l’expérience professionnelle.

Le consultant Deloitte avait été chargé d’évaluer ces dispositifs sur base des rapports réalisés par le Forem et le GPSW avait transmis au Gouvernement ses grandes orientations pour cette réforme.

En juillet 2023, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture deux avant-projets de décrets[1] afin de lancer cette réforme très attendue et annoncée pour cette législature dans la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024.

Malheureusement, nous arrivons en fin de législature et le projet vient d’être arrêté suite à un blocage du patronat. Aucune réforme ne verra le jour sous cette législature et nous verrons si le prochain Gouvernement reprendra ce dossier brûlant…

Le CESE Wallonie a remis un avis sur les deux avant-projets de décrets en octobre 2023 (avis n°1561) dans lequel, malheureusement, aucun compromis n’avait pu être trouvé entre le banc syndical et le banc patronal. Les avis du CESE Wallonie, pour peser sur les décisions du Gouvernement, essaient d’être le plus possible consensuels. Ici cela n’a pas pu être le cas, et l’avis est en fait une compilation de chaque contribution transmise par les organisations membres du CESE Wallonie.

Le banc syndical a souhaité consacrer le congé-éducation payé en tant que droit du travailleur, conformément à la philosophie de la Convention n°140 de l’OIT, car l’évaluation du dispositif a révélé de nombreuses dérives. En effet, de nombreuses formations à l’initiative des employeurs étaient reprises sous ce dispositif sans que le travailleur n’en soit pleinement informé.

Le congé-éducation payé est un droit du travailleur de s’absenter durant ses heures de travail afin de se former, tout en conservant sa rémunération. Les formations suivies ne doivent pas avoir nécessairement de lien avec son emploi actuel.

Les formations que proposent les employeurs ne devraient donc pas être financées par le congé-éducation payé, mais par le crédit-adaptation. Ce dernier dispositif est destiné en effet à soutenir financièrement les formations spécifiques que les entreprises organisent pour leurs travailleurs dans le but de les maintenir à niveau ou de développer leurs compétences.

La CGSLB estime qu’il ne faut plus tolérer ces dérives et que chaque dispositif doit répondre aux objectifs pour lesquels il a été créé.

Dans un contexte de transformations sociétales rapides, avec un besoin accru d’évolution des compétences, ainsi que pour pouvoir être pleinement libres de pouvoir changer d’orientation de carrière, les travailleurs doivent pouvoir être informés de leur droit à se former et pouvoir utiliser toutes leurs heures du CEP pour les formations qu’ils ont choisies de suivre. Un compromis avait été trouvé pour les formations sectorielles, afin de pouvoir avoir une initiative partagée entre les travailleurs et les employeurs.

Le 21 décembre 2023, la ministre de l’Emploi a réuni le GPSW afin de faire une proposition de compromis afin de tenter d’avoir l’adhésion du banc patronal qui avait refusé le premier projet de réforme. Il y était proposé de réorienter la réforme au travers de trois grands principes, auxquelles se grefferont différentes adaptations :

• Elargissement des formations sectorielles qui restent éligibles au CEP (compromis pour le banc patronal) ;
• Augmentation du financement public du crédit-adaptation (compromis au banc patronal);
• Transfert des moyens budgétaires dévolus au projet 26 du PRW (réforme des aides à la formation) vers le projet 262 (Tremplin 24 mois +), à hauteur de minimum 30 millions.

Malheureusement, cette nouvelle proposition a encore été refusée par le banc patronal car il souhaite que soient octroyés encore plus de moyens au crédit-adaptation pour compenser les formations qui avaient auparavant lieu sur le poste de travail sous le dispositif du congé-éducation payé, étant donné que des balises avaient été mises pour éviter ces dérives.

La CGSLB regrette qu’aucun compromis n’ait pu être réalisé de la part du banc patronal, alors que le banc syndical a essayé d’en réaliser. Le projet de réforme avait le mérite d’exister et de poser des balises nécessaires à l’utilisation du CEP. Il mettait un début de quelque chose en place pour s’assurer de la connaissance qu’à le travailleur de son droit au CEP, ce qui pour nous est indispensable. Et ce malgré qu’il favorise nettement les entreprises, nous pouvions, pour le syndicat libéral, marquer notre accord.

La ministre de l’Emploi regrette également ce refus du banc patronal et a indiqué que « les travaux menés en vue d’élaborer la réforme auront au moins eu pour effet de mettre en exergue les dérives et risques d’abus inhérents à la pratique actuelle ». Le cabinet de la ministre ne continuera pas cette réforme mais a indiqué que, dans le cadre réglementaire actuel, les contrôles seront renforcés afin de s’assurer que les formations sectorielles répondent aux prescrits légaux et réglementaires et de renforcer la capacité des administrations à détecter les fraudes susceptibles de se produire. Il y a donc, nous l’espérons, un côté positif à cette tentative avortée de réforme.