La CCT n°149 règle le télétravail recommandé ou obligatoire coronavirus
Le CNT a adopté la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus. Elle apporte de la clarté concernant les conditions dans lesquelles ce télétravail s’effectue : horaires, contrôle, charge de travail, bien-être, accidents…
La CCT n° 149 ne s’applique que dans les entreprises qui, au 1er janvier 2021, n’ont aucun régime de télétravail structurel ou occasionnel.
Principes
- Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations en matière de conditions de travail que ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.
- Le télétravailleur est informé des conditions de travail spécifiques, complémentaires ou dérogatoires à celles appliquées lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.
- Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise.
- Les horaires de travail sont les mêmes, à défaut d’accord, que ceux que le télétravailleur aurait dû respecter dans l’entreprise elle-même.
- La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.
- L’employeur a la possibilité d’exercer, de manière adéquate et proportionnée, un contrôle sur les résultats et/ou l’exécution du travail. Le télétravailleur doit être informé de la façon dont le contrôle est exercé.
- La protection des données de l’entreprise utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles doit être assurée.
- Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que lorsqu’ils sont occupés dans les locaux de l’employeur et ont le droit de communiquer avec leurs représentants et vice-versa. Les représentants des travailleurs doivent bénéficier des facilités nécessaires pour une communication effective avec les télétravailleurs et notamment des équipements et des outils numériques leur permettant de remplir leurs obligations.
Cadre de référence
La CCT n° 149 prévoit ainsi que des accords doivent intervenir pour chaque télétravailleur concernant :
- la mise à disposition par l’employeur des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail, par exemple la mise à disposition d’un ordinateur ;
- en cas d’utilisation des propres équipements du télétravailleur, la prise en charge par l’employeur des frais d’installation des programmes informatiques pertinents, des frais d’utilisation, de fonctionnement et d’entretien et d’amortissement ;
- les frais de connexion supplémentaires.
Bien-être au (télé)travail
La CCT n° 149 présente également un résumé des dispositions légales existantes en matière de bien-être au travail et contient des éléments spécifiques au télétravail.
Les télétravailleurs sont plus particulièrement informés des politiques de l’entreprise en matière de bien-être liées spécifiquement au télétravail : aménagement du poste de travail, bonne utilisation des écrans de visualisation et support technique et informatique disponible.
L’analyse des risques doit prendre en compte la dimension psychosociale et les aspects relatifs à la santé. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour maintenir les contacts entre collègues et avec l’entreprise et prévenir l’isolement social.
Accident du (télé)travail
Le Conseil national du Travail a contacté Fedris (l'Agence fédérale des risques professionnels) afin d’avoir la certitude que tous les accidents du travail intervenus dans le cadre du télétravail recommandé ou rendu obligatoire en raison de la crise du coronavirus doivent être couverts. Fedris a répondu par l’affirmative.
Le CNT poursuivra ses travaux en matière de télétravail afin de déterminer si le cadre légal doit être réformé. Il est en effet plus que probable qu’à l’issue de la crise sanitaire, le télétravail garde une place importante.