Le Syndicat libéral approuve l’accord partiel conclu au niveau interprofessionnel à 96 %
La CGSLB a convoqué un Comité national ce 21 mars pour connaître la position de ses délégués sur ce projet d'accord. Celui-ci a été approuvé avec 96 % de voix favorables. Lorsque les autres partenaires sociaux auront également donné leur approbation, nous pourrons passer à la mise en œuvre concrète, à savoir la conclusion de CCT, etc. au sein du Conseil national du Travail.
Le dossier de la formation des salaires ne fait pas partie de cet accord. Nous en connaissons le résultat depuis la fin de l'année 2022. Un arrêté royal, qui n'a pas encore été publié, fixera malheureusement la norme salariale à 0,0 %.
Les délégués de la CGSLB ont estimé qu'il valait mieux parvenir à un accord partiel sur la prolongation des systèmes existants, avec quelques améliorations ponctuelles en matière de RCC, d’emplois de fin de carrière, d’heures supplémentaires et de chômage temporaire, plutôt que pas d'accord du tout. Les travaux se poursuivent également sur le salaire minimum, les pensions complémentaires et la CCT 90.
Quoi qu'il en soit, le Syndicat libéral continuera à se battre sans relâche pour obtenir une modification de la loi sur la norme salariale. Ce que nous demandons, c'est une norme salariale juste et indicative qui laisse la place à la libre négociation des salaires. Tant que cela ne sera pas le cas, la répartition équitable de la richesse créée sera soumise à une pression croissante.
Fins de carrière
- Les âges d'entrée actuels pour tous les systèmes de RCC (60 ans, 58 ans pour le RCC médical) et les emplois de fin de carrière (55 ans avec allocations) seront maintenus jusqu'au 30 juin 2025.
- De même, les conditions actuelles en matière de dispense de disponibilité adaptée pour les régimes dérogatoires de RCC (à l'exception du RCC médical) sont maintenues : soit avoir atteint l'âge de 62 ans, soit justifier de 42 ans de carrière professionnelle.
- En ce qui concerne la CCT n° 17 (système à partir de 62 ans), il y aura une revalorisation du complément d'entreprise. Le délai de traitement de la procédure d'accès au RCC médical devrait être limité à 6 mois.
- Bonne nouvelle pour les travailleurs du groupe cible des entreprises de travail adapté : à l'avenir, ils pourront bénéficier d'un emploi de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans s'ils peuvent justifier d'au moins 25 ans de passé professionnel.
Flexibilité
- Les heures de relance (120 heures/an), un dérivé des heures supplémentaires volontaires, sont prolongées jusqu'au 30 juin 2025, selon l'accord. Le traitement fiscal avantageux des heures supplémentaires (180 heures/an) sera également prolongé au moins jusqu'à cette date.
- La CCT sur le chômage temporaire des employés est prolongée jusqu’au 30 juin 2025. Le supplément minimum de 5,63 € sera indexé le 1er juillet 2023, le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Salaire minimum
Les accords sur le salaire minimum (augmentation prévue de 35 € bruts en 2024 et 2026) sont réitérés.
Pensions complémentaires
Le Groupe des dix rappelle également certains principes en matière de pensions complémentaires (standstill fiscal) et souhaite mettre un terme définitif au problème des cotisations de solidarité trop élevées pour certaines pensions.
Avantages liés aux résultats
En outre, les partenaires sociaux demandent à nouveau un traitement administratif rapide dans le cadre de la CCT n° 90 sur les avantages non récurrents liés aux résultats, conformément à l'avis qu'ils ont rendu précédemment.