En raison du Coronavirus, la Belgique vit une situation sociale et économique inédite. Cela a poussé les partenaires sociaux à négocier un ensemble de mesures en deux volets : la demande claire de mesures de soutien et une CCT interprofessionnelle.
Volet 1 — Recueil de mesures de soutien immédiates qui doivent être prises en priorité par le gouvernement
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur certaines points en matière de chômage pour prendre en compte l’urgence exceptionnelle de la situation. Dans ce cadre, ils ont adressé un courrier au gouvernement pour lui demander de prendre des mesures temporaires d’urgences (en vigueur du 01/02/2020 jusqu’au 30/06/2020), et de prévoir les moyens nécessaires pour y arriver.
Il s’agit plus précisément de :
- l’introduction temporaire d’un supplément de 5 € par jour de travail pour les allocations en cas de chômage temporaire pour force majeure (plafonné à 70 % du salaire brut). Ce supplément de l’ONEM (financé par l’État fédéral) doit permettre de limiter la perte de revenus pour les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure. Pour la CGSLB, c’est extrêmement important, car de nombreux travailleurs sont mis en chômage temporaire pour force majeure (et pas pour raisons économiques).
- la suspension temporaire des conditions d’admissibilité pour le chômage pour causes économiques. Certains ouvriers et employés, principalement des jeunes, n’ont pas encore travaillé suffisamment de jours pour bénéficier du chômage temporaire pour causes économiques. Le Syndicat libéral demande donc de suspendre temporairement les conditions d’admissibilité pour qu’aucun travailleur ne soit laissé de côté. Même souplesse demandée pour les travailleurs temporaire (y compris les intérimaires), vu que ce seront les premiers travailleurs qui seront remerciés. Pour les personnes qui exercent une activité complémentaire ( en tant qu'indépendant ou salarié), il a été demandé que leurs allocations de chômage ne soient temporairement pas diminuées.
- l’assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure à des jours de travail pour le calcul du pécule de vacances et la durée des vacances pour les ouvriers et les employés. De cette manière, les travailleurs ne risquent pas d’avoir de mauvaises surprises l’an prochain quand ils recevront leur pécule de vacances.
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la demande d’intervention si le FFE (Fonds de fermeture des entreprises) rencontre des problèmes financiers en raison de la crise du Coronavirus.
Volet 2 — CCT supplétive CNT
À l’heure actuelle, les employeurs doivent toujours être couverts par une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou un plan d’entreprise qui permet d’instaurer le chômage économique pour les employés. Pour les ouvriers, ce n’est pas le cas. En effet, la demande de chômage temporaire pour causes économiques est directement faite auprès de l’ONEM, bien que de nombreux secteurs et entreprises ont des accords en la matière.
Pour les employés, il n’y a toutefois peu de secteurs ou d’entreprises ont déjà conclu des conventions collectives dans ce domaine, et donc bon nombre d’entreprises se tournent maintenant vers la commission des plans d’entreprise pour introduire leur plan. Ce dernier doit être validé par la commission après avoir vérifié que les critères sont justifiés.
Cette procédure prend du temps. Cette CCT de crise va permettre de couvrir au niveau interprofessionnel les employeurs qui doivent faire appel au chômage économique afin qu’ils puissent directement s’adresser à l’ONEM pour obtenir une reconnaissance spéciale en tant qu’entreprise en difficultés (10 % de perte de chiffre d’affaire, de production ou de commandes ; 10 % de chômage temporaire chez les ouvriers ; circonstances imprévisibles reconnues par le ministre de l’Emploi). C’est principalement cette dernière option qui sera utilisée par les employeurs.
Les principales conclusions pour les travailleurs, en 4 points
- Le complément de l’employeur qui est dû en plus de l’allocation de l’ONEM (70 % du salaire brut plafonné) est maintenu à 5 €, comme c’était le cas dans le système. Si les ouvriers dans une même entreprise reçoivent des compléments plus élevés, les employés y ont également droit.
- La CCT est d’application pour tous les secteurs ou entreprises où il n’y a pas de CCT pour chômage économique. Rien ne les empêche de conclure ce genre de CCT dans le futur. Dans ce cas, cette CCT expirera pour le secteur ou l’entreprise en question. Il s’agit donc d’une CCT supplétive qui entre en vigueur quand il n’y a pas d’autre CCT qui règle cette matière.
- Les procédures en matière d’information dans l’entreprise sont maintenues : dès que l’employeur introduit la demande auprès de l’ONEM, le CE ou, à défaut de conseil, la DS en est informé. Il en va de même lorsque l’ONEM communique son accord à l’employeur (au moins 7 jours avant le premier jour de chômage). Dans les entreprises sans délégation syndicale, seul le 2e moment d’information sera d’application (au moins 7 jours avant le premier jour de chômage temporaire).
- La CCT est en principe d’application jusqu’au 30 juin 2020. Une prolongation est possible.